Le 20 septembre, des entités telles que le Bureau municipal du commerce de Beijing et le Bureau municipal des finances de Beijing ont publié l'« Avis sur les travaux relatifs à l'examen de l'éligibilité à l'exonération fiscale pour l'acquisition d'équipements importés par les centres de recherche et développement à financement étranger ».

I. Critères d'éligibilité

Les centres de recherche et développement à financement étranger souhaitant bénéficier de cette politique doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

1. Critère des dépenses de recherche et développement : l'investissement total des personnes morales indépendantes ne doit pas être inférieur à 8 millions de dollars américains ; l'investissement total en recherche et développement des entités sans personnalité juridique ne doit pas être inférieur à 8 millions de dollars américains.

2. Le nombre de chercheurs et techniciens de développement à temps plein ne doit pas être inférieur à 80 personnes.

3. La valeur d'origine des équipements acquis cumulativement depuis la création du centre ne doit pas être inférieure à 20 millions de yuans.

II. Documents à fournir

1. Original de la demande ;

2. Original du formulaire d'examen ;

3. Copies du rapport de vérification du capital et du rapport d'audit de l'année précédente ;

4. Original du tableau récapitulatif des équipements acquis cumulativement ;

5. Original de la lettre d'engagement attestant que les contrats d'achat d'équipements importés ont déjà été signés et que les équipements seront livrés avant la fin de l'année de dépôt de la candidature ;

6. Original de la liste du personnel à temps plein affecté à la recherche et au développement expérimental.

III. Procédure d'examen

1. Déposer les documents de candidature auprès du Bureau municipal du commerce de Beijing ;

2. Après réception et examen préliminaire par le Bureau municipal du commerce de Beijing, celui-ci préside la réunion conjointe des services d'examen pour procéder à l'évaluation ;

3. Pour les candidats éligibles, le résultat est publié conjointement sous forme d'annonce publique. Le résultat de l'examen est communiqué par courrier officiel à la Douane de Beijing, avec copie au Bureau municipal des finances et à l'Administration fiscale de Beijing ; il est transmis au ministère du Commerce et notifié aux centres de recherche et développement à financement étranger concernés. Pour les dossiers non conformes, un avis d'examen écrit est délivré avec indication des motifs.

4. Le résultat de l'examen doit être rendu dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation du dossier ; le temps consacré à la régularisation ou à la fourniture d'éléments complémentaires n'est pas pris en compte dans ce délai.

IV. Autres dispositions

1. Les impôts déjà perçus qui auraient dû faire l'objet d'une exonération sont remboursés sur demande, majorés des intérêts au taux des dépôts à vue bancaires pour la même période.

2. En cas de changement de nom ou de domaine d'activité, le centre de recherche et développement à financement étranger doit en informer sans tarder le Bureau municipal du commerce, afin que celui-ci vérifie s'il peut continuer à bénéficier de la politique.

3. Les entités suivantes, dotées des pouvoirs délégués par le gouvernement municipal, à savoir la Commission administrative de la zone économique et technologique et les bureaux du commerce des six districts de Chaoyang, Haidian, Tongzhou, Shunyi, Changping et Daxing, peuvent appliquer le présent en s'y référant.

Les entités dotées des pouvoirs délégués président la réunion conjointe d'examen et transmettent la liste des candidats retenus au Bureau municipal du commerce. Celui-ci adresse un courrier officiel pour solliciter les avis de la Douane de Beijing, du Bureau municipal des finances et de l'Administration fiscale de Beijing. Après accord unanime, les entités dotées des pouvoirs délégués publient l'annonce et informent les centres de recherche et développement à financement étranger concernés. Le Bureau municipal du commerce adresse une communication officielle à la Douane de Beijing, avec copie au Bureau municipal des finances et à l'Administration fiscale de Beijing, et transmet le document au ministère du Commerce. Pour les dossiers non conformes, un avis d'examen écrit est délivré avec indication des motifs.

V. Période de validité

Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.