Établissements concernés :

Les établissements d'arbitrage à but non lucratif en provenance de pays étrangers, de la région administrative spéciale de Hong Kong et de Macao, ou de la province de Taïwan, ainsi que les établissements d'arbitrage établis par les organisations internationales dont la Chine est membre.

Conditions de la demande 

Avoir été fondé en toute légalité à l'étranger ou hors de la partie continentale de la Chine.

Disposer d'une expérience de plus de 5 ans dans l'arbitrage et le règlement de litiges.

Avoir une haute crédibilité et une grande influence internationale.

Le responsable de l'établissement à reconnaître doit être capable d'assurer tous les actes de la vie civile au regard de la loi chinoise et ne doit pas être sous l'effet de sanctions pénales en raison d'un délit intentionnel. 

Le responsable de l'établissement à reconnaître doit faire partie du personnel à plein temps et ne doit pas, de même que les autres employés, cumuler d'autres fonctions dans un tiers établissement.

La crédibilité et l'influence internationale des établissements d'arbitrage et de règlement de litiges est principalement reconnue par le nombre de cas d'arbitrage traités par ces derniers, le montant des affaires et le niveau d'internationalisation, ainsi que leur position dans les classements publiés par les magazines, journaux et agences d'évaluation prestigieux dans le domaine de l'arbitrage international. Des spécialistes sont également invités à effectuer des évaluations.

Procédures de la demande 

Les établissements d'arbitrage qualifiés étrangers ou hors de la partie continentale de la Chine qui souhaitent demander la mise en place d'une division opérationnelle dans la zone pilote de libre-échange de la Chine (Beijing) doivent présenter sa demande avec les documents exigés au Bureau de la Justice de Beijing (Centre de services des affaires administratives de Beijing, situé au : No.1, Rue Xisanhuannanlu (au sud-ouest de Liuliqiao), district de Fengtai, Beijing, tél : +86-10-89150405).

Le Bureau de la Justice de Beijing informera le candidat de l'approbation ou du refus de sa demande, ou de la nécessité de corriger ou compléter des documents, sous 5 jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier. Une décision quant à l'octroi de l'enregistrement ou non sera prise sous 20 jours ouvrables à compter de la date d'approbation. Le Bureau de la Justice de Beijing devra alors déposer les éléments d'enregistrement de l'établissement auprès du Ministère de la Justice sous 10 jours ouvrables à compter de la date d'octroi de l'enregistrement, puis délivrer un certificat d'enregistrement à l'établissement concerné une fois le code de crédit social unifié déterminé par le Ministère de la Justice. 

L'établissement concerné devra soumettre, sous trois mois à compter de la date de délivrance du certificat d'enregistrement par le Bureau de la Justice de Beijing, les documents suivants au Bureau de la Justice de Beijing.

Modalités des consultations 

Les établissements d'arbitrage étrangers qui souhaitent demander la mise en place d'une division opérationnelle peuvent consulter au préalable les conditions de la demande et les documents exigés auprès du Bureau de la Justice de Beijing. Les services pertinents de ce dernier offrent des services et conseils concernant les conditions de la demande, les documents exigés et la procédure d'approbation.

Département en charge : Bureau de la Justice de Beijing

Tél : +86-10-55578733