Entreprises pilotes éligibles
Entreprises pilotes championnes de leur spécialité du secteur manufacturier ; entreprises de produits championnes de leur spécialité du secteur manufacturier ; entreprises de formation championnes de leur spécialité du secteur manufacturier ; entreprises championnes cachées à capitaux étrangers ; petites, moyennes et micro entreprises innovantes de technologie clé et de base de Beijing ; Top 10 des petites et micro entreprises du secteur de pointe de Beijing.
Conditions de la demande pour les entreprises assurées pilotes
Les entreprises établies en conformité à la loi et enregistrées à Beijing ;
L'entreprise se conforme aux dispositions de la « Méthode de gestion du programme d'essai d'assurance de propriété intellectuelle de Beijing » ;
L'entreprise doit gérer ses activités en conformité à la loi, ne doit avoir aucun antécédent judiciaire sur les 2 dernières années et ne doit pas être incluse dans la liste des entreprises sanctionnées pour manquement délibéré à « credit china »
Les entreprises pilotes championnes de leur spécialité doivent être des entreprises championnes ayant été validées par les administrations concernées ou des entreprises championnes cachées à capitaux étrangers qui remplissent les conditions concernées.
Dans le domaine du programme d'essai, les petites, moyennes et micro entreprises sont des petites, moyennes et micro entreprises de technologie clé et de base ou Top 10 des petites et micro entreprises de secteurs de pointe. Un soutien prioritaire est donné aux entreprises nationales de haute technologie, entreprises de haute technologie de Zhongguancun, entreprises pilotes de propriété intellectuelle de Beijing, ainsiqu'aux entreprises de notre ville supportées par les fonds de développement de PME.
Procédures de la demande
Chaque entreprise doit suivre la procédure et présenter sa demande au programme d'essai en ligne via la « Plateforme de services généraux et financiers de Beijing pour les petites et micro entreprises ». Les entreprises et brevets assurés sont déterminés selon une évaluation préliminaire du système et une évaluation d'experts. L'entreprise d'assurance du programme d'essai émet une police d'assurance en fonction du résultat final de l'évaluation.
Documents requis pour la déclaration de subvention
Formulaire de candidature au programme d'essai de Beijing ; Tableau récapitulatif des informations sur les brevets à assurer ; Police d'assurance de brevets et copie de la police ; Déclaration du copropriétaire ou du concédant. Un mandat d'autorisation doit être soumis au cas où l'entreprise d'assurance du programme d'essai est amenée à faire la déclaration.
Procédure à suivre pour présenter la déclaration de subvention
Après soumission par l'entreprise des documents requis pour la déclaration de subvention, le centre de promotion de la propriété intellectuelle de Zhongguancun vérifie ces deniers et publie les résultats sur le site du Bureau de la propriété intellectuelle de Beijing, ainsi que sur le site du Centre de promotion de la propriété intellectuelle de Zhongguancun, durant au minimum 5 jours ouvrables.
Si suite à la publication aucune objection n'est émise, le candidat concerné est alors invité à retirer sa subvention. Les fonds de subvention sont alloués au candidat par virement ou chèque. Le candidat est amené à remplir les formalités selon les exigences fixées et dans un délai spécifié en fournissant les billets et factures correspondants.
Cas typique
En 2020, 142 entreprises de notre ville ont participé au programme d'essai d'assurance (1660 brevets ont été assurés) obtenant un total de subvention de 19 millions de yuans concédé par le Bureau de la Propriété intellectuelle de la ville et couvrant 15 secteurs importants tels que la fabrication intelligente, les équipements intelligents, les technologies de l'informatique, l'intelligence artificielle, la biotechnologie, la médecine, la santé, l'économie d'énergie et la protection de l'environnement, pour un montant d'assurance total de 1 659 milliard de yuans. Supposant que l'entreprise A soit une entreprise pilote ayant contractée l'assurance « Gardien de brevets » et qu'elle effectue pour la première fois une déclaration, le gouvernement lui remettra 100% de subvention..
Plus tard, si l'entreprise B est soupçonnée d'avoir enfreint le brevet assuré de l'entreprise A. L'entreprise A pourra en avertir la compagnie d'assurance et décider de poursuivre l'entreprise B sur la base des analyses. La compagnie d'assurance fournira alors à l'entreprise A une liste d'avocats contentieux au choix, afin que ces derniers intentent en son nom une action en justice pour contrefaçon.
Avant l'action en justice, les frais de l'entreprise A ont atteint 40 000 yuans pour l'achat des pièces à conviction, 100 000 yuans pour l'enquête, 80 000 yuans pour les frais juridiques. Après la réception de la notification d'acceptation de l'affaire, les frais susmentionnés seront payés par la compagnie d'assurance dans la limite fixée.
Après quoi, si l'entreprise A obtient gain de cause avec un verdict lui octroyant 250 000 yuans d'indemnités, mais que l'entreprise B est insolvable, la compagnie d'assurance indemnisera alors d'abord les pertes directes de l'entreprise A, puis dans le cadre de l'indemnisation, récupèrera ensuite les frais d'indemnités auprès du défendeur.
Informations
Département en charge : Centre de promotion de la propriété intellectuelle de Zhongguancun
Tél ： +86-10-82356358-263