I. Quel est le champ d'application de cette réglementation ?

Les présentes mesures s'appliquent à l'approbation et à la supervision des établissements de formation à capitaux étrangers dans les régions administratives de Beijing.

Le terme « établissements de formation à capitaux étrangers » tel qu'il est mentionné dans cette réglementation fait référence aux établissements d'enseignement à titre lucratif hors ligne, créés indépendamment par des entreprises étrangères ou par d'autres organisations (ci-après dénommées « investisseurs étrangers » ), ou conjointement avec des organisations sociales autres que les organismes nationaux de Chine (ci-après dénommées « investisseurs nationaux » ) qui remplissent les conditions requises de la création des établissements d'enseignement, dont les citoyens chinois constituent le principal public cible, offrant une formation professionnelle qualifiante de type non scolaire dans les régions administratives de Beijing.

La formation professionnelle qualifiante dont il est question dans cette réglementation fait référence à la formation pour de nouvelles professions avec des compétences qualifiante décrites dans l'Encyclopédie sur la classification des professions de la République populaire de Chine, à l'exclusion des professions de type administratif et des professions appliquant la loi, ainsi que de nouvelles professions promulguée officiellement par le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale.

II. Quels sont les principaux éléments de cette réglementation ?

Cette réglementation normalise les principes de gestion, les conditions et les procédures à suivre pour la création des établissements, l'organisation et les activités des établissements, les conditions et les procédures de modification et de rupture d'activité, la supervision et la gestion dans la création des établissements de formation professionnelle qualifiante à but lucratif créés par des investisseurs étrangers.

III. Quelles sont les conditions pour la création des établissements de formation professionnelle qualifiante à capitaux étrangers ?

1. Le fondateur doit avoir la personnalité juridique et ne pas avoir de mauvais antécédents de crédit ;

2. Les investisseurs étrangers créant les établissements de formation à capitaux étrangers doivent avoir une expérience d'investissement ou de gestion dans le domaine de la formation professionnelle qualifiante, pouvant offrir une expérience de gestion, un mode de gestion et un mode de service internationalement avancés dans l'éducation et la formation, étant en mesure de proposer des cours et des enseignants ainsi que des installations et du matériel d'enseignement du niveau internationalement avancé ;

3. Avoir un chef d'établissement ou un responsable administratif principalement familiarisé avec l'enseignement et la gestion scolaire, qui est responsable des activités de formation de l'établissement de formation conformément aux statuts des entreprises ;

4. Avoir des enseignants à temps plein et à temps partiel et du personnel de gestion adaptés aux catégories, aux niveaux et à l'échelle de la formation ;

5. Avoir des fonds de la création des établissements et la source de financement assurant le déroulement normal de l'enseignement et de l'apprentissage quotidien ;

6. Avoir une disponibilité des lieux d'enseignement et du matériel pédagogique adaptés au projet de formation ;

7. Avoir des plans de formation et des manuels, ainsi que divers systèmes de gestion adaptés aux projets de formation, y compris celui d'enseignement ;

8. Si un investisseurs national participe à la création d'un établissement de formation à capitaux étrangers avec des biens publics, il est tenu de respecter les réglementations nationales pertinentes sur la supervision et l'administration des biens publics.

Les normes spécifiques pour la création des établissements suivent le standard en matière de création d'établissements privés de formation professionnelle qualifiante de Beijing.

IV. Quelles sont les caractéristiques innovantes de cette réglementation ?

1. Cette réglementation a élargi les formes d'investissements étrangers dans la création d'établissements de formation. Sur la base de la forme originale de coopération sino-étrangère dans la création d'établissement de formation, les hommes d'affaires étrangers peuvent investir et créer des établissements de formation professionnelle qualifiante à but lucratif de manière indépendante dans toute la ville de Beijing, pour qu'ils investissent dans le marché de formation professionnelle qualifiante en formes variées.

2. Cette réglementation a adhéré au principe de conformité entre les investissements nationaux et étrangers. Elle vise à respecter et à mettre en œuvre la Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, à assouplir les normes et les conditions de certification des investisseurs étrangers, à accorder un traitement aux investisseurs étrangers identique que celui accordé aux citoyens, et à conformer les établissements de formation professionnelle qualifiante à capitaux étrangers aux établissements de formation professionnelle qualifiante privés de Beijing dans la création de normes, les niveaux et les procédures d'approbation, la supervision et la gestion, etc.

3. Cette réglementation a amélioré et réformé les services d'approbation. En faisant progresser les exigences sur la réforme de « séparation du permis d'exploitation et de la licence commerciale », cette réglementation a pris le mode d'approbation qui est le système de notification et d'engagement pour la création des établissements et le changement d'informations concernées, ce qui permet de réaliser le traitement sur place lorsque les documents sont complets, et d'optimiser davantage les procédures d'approbation et de raccourcir le délai de traitement.

4. Cette réglementation a renforcé la supervision complète tout au long du processus. Le système de supervision complète a été mis en place, il est composé de la vérification du remplissage des engagements, des mesures disciplinaires en cas de manquement à la promesse des engagements et de la méthode de contrôle quotidienne sur échantillon, basée sur le double tirage au sort et sur la publication immédiate des résultats de l'examen et du traitement. Des dispositions claires liées à la gestion des manuels et au règlement préalable de frais, etc. ont été précisées.