Le 22 novembre, la sixième réunion du Comité permanent de la 16e Assemblée populaire municipale a effectué le premier examen du Règlement de Beijing sur les investissements étrangers (Projet). Ces dernières années, les investissements étrangers sont devenus une force importante dans le développement de l’économie ouverte de la capitale. Le Bureau municipal de la justice de Beijing a annoncé lors de la réunion qu’au cours de la période du « 13e plan quinquennal », les capitaux étrangers effectivement utilisés dans toute la ville se sont élevés à 79,6 milliards de dollars américains, représentant plus de 11,8 % du total du pays ; en 2022, les capitaux étrangers effectivement utilisés dans toute la ville ont atteint 17,41 milliards de dollars américains, enregistrant une croissance annuelle de 12,7 % sur une base comparable, supérieure au taux de croissance national de 4,7 %.
Promotion des investissements
Encourager les investissements étrangers en priorité dans les industries stratégiques émergentes
Briser les barrières cachées qui entravent l’accès des investissements étrangers est la clé pour créer un environnement de marché équitable et concurrentiel. Suivant les dispositions des lois dont la force est supérieure, le projet permet de préciser le système de gestion du traitement national avant l’établissement et de la liste négative que la ville applique aux investissements étrangers conformément à la loi. Dans les domaines exclus de la liste négative, les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement égal à celui des investisseurs nationaux en ce qui concerne la liste négative d'accès au marché, le catalogue des industries nouvellement interdites et restreintes de la ville, ainsi que les licences administratives stipulées par la législation. Dans le même temps, il sera tiré parti des politiques et mesures expérimentales des « deux zones » visant à élargir l’ouverture aux investissements étrangers, contribuant ainsi à l’accumulation d’expérience en vue d’une reproduction et d’une promotion à une plus grande échelle.
Les industries stratégiques émergentes et d’autres domaines continueront à être la principale orientation soutenue par les projets à capitaux étrangers. Le projet propose d’encourager et de guider les investisseurs étrangers pour qu’ils investissent dans les industries stratégiques émergentes, la fabrication haut de gamme et les industries de services modernes, ainsi que d’autres domaines clés du développement de la ville ; d’établir des sièges régionaux de sociétés multinationales et diverses institutions fonctionnelles dans la ville, et de les aider à consolider leurs activités, à étendre leurs fonctions dans la ville et à les accompagner pour qu’elles évoluent vers des sièges Asie-Pacifique et mondiaux ; d’encourager les investisseurs étrangers qualifiés à établir des sociétés d’investissement dans la ville. Les entreprises établies par ces sociétés d’investissement peuvent bénéficier du traitement des entreprises à capitaux étrangers conformément aux réglementations nationales pertinentes.
Protection des investissements
L’élaboration des politiques et réglementations en matière d’investissement étranger doit faire l’objet d’un examen de concurrence loyale
Le projet met l’accent sur « l’égalité » et précise que les entreprises à capitaux étrangers doivent appliquer de la même manière les politiques de l’État et de la ville consistant à soutenir le développement des entreprises, et que lors de l’élaboration des lois, règlements et documents normatifs locaux relatifs aux investissements étrangers, il est nécessaire de solliciter pleinement les avis des entreprises, des chambres de commerce et des associations à capitaux étrangers, de procéder à des examens de concurrence loyale et à des audits de légalité, et de prévoir une période d’adaptation nécessaire avant la mise en œuvre.
Afin de renforcer davantage la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises à capitaux étrangers, le projet propose d’intégrer la protection des droits de propriété intellectuelle des investisseurs étrangers et des entreprises à capitaux étrangers dans un mécanisme de protection collaboratif et rapide, ainsi que dans un mécanisme de règlement diversifié des conflits. Ces mécanismes appliqueront les mêmes normes de protection que pour les entreprises à capitaux nationaux.
Dans le même temps, les entreprises à capitaux étrangers seront assurées de participer aux activités de passation des marchés publics dans le cadre d’une concurrence loyale conformément à la loi. Ces mêmes entreprises seront encouragées à participer à l’élaboration de normes sur un pied d’égalité et conformément à la loi, et la diffusion d’informations sur l’ensemble du processus de formulation et de révision des normes locales sera renforcée. Les services compétents enquêteront et traiteront, conformément à la loi, les comportements illégaux tels que la discrimination à l’égard des entreprises à capitaux étrangers. Les entreprises à capitaux étrangers auront le droit de poser des questions et de déposer des plaintes si elles estiment que les activités de passation des marchés publics ont porté atteinte à leurs droits et à leurs intérêts.
Gestion des investissements
L’ensemble du processus d’enregistrement des entreprises à capitaux étrangers pourra se faire en ligne
L’enregistrement des entreprises à capitaux étrangers sera encore optimisé. Le projet précise que les départements de supervision du marché de la ville doivent optimiser le processus d’enregistrement des entreprises à capitaux étrangers et améliorer l’efficacité de l’enregistrement. En outre, ils doivent collaborer avec les départements concernés pour établir un mécanisme de connexion et de vérification des données d’authentification de l’identité des investisseurs étrangers afin de réaliser l’ensemble du processus d’enregistrement en ligne pour les entreprises à capitaux étrangers. Les départements de supervision du marché doivent également soutenir les demandes de changement de type d'entreprise (de nationale à étrangère ou vice versa) présentées par les sociétés anonymes en raison de modifications dans la composition des actionnaires.
Afin d’alléger davantage les charges des entreprises, en matière de supervision et d’application de la loi, le projet propose que les départements concernés coordonnent la supervision et les inspections des entreprises à capitaux étrangers, suivant un système de tirage au sort à la fois de l'entreprise et du contrôleur avec publication immédiate des résultats de l'examen et du traitement, et une gestion de la classification des risques de crédit. De plus, ils doivent soutenir la coordination de l’application de la loi des questions d’inspection liées aux entreprises, telles que la sécurité de la production, la protection de l’environnement, et la qualité des produits, afin de parvenir au principe visant à réaliser « une seule inspection pour plusieurs questions ».
Facilitation des investissements
Le libre transfert légal des fonds d’investissements étrangers sera garanti
Les mesures visant à faciliter les flux transfrontaliers de données et de fonds ont également été clarifiées. Le projet propose que la ville mette en œuvre, conformément à la loi, des systèmes tels que l’évaluation de la sécurité de la sortie des données, la certification de la protection des informations personnelles et l’enregistrement de contrat type pour la sortie des informations personnelles pour les entreprises à capitaux étrangers. Le département des affaires du cyberespace de la ville doit, en collaboration avec les départements concernés, prendre des mesures pour ouvrir des canaux verts afin d’effectuer des évaluations de la sécurité de la sortie des données importantes et des informations personnelles pour les entreprises à capitaux étrangers qualifiées, le but étant de promouvoir la circulation sûre, ordonnée et libre des données.
La politique de libre circulation transfrontalière des capitaux a été étendue de la zone pilote de libre-échange à l’ensemble de la ville. Le projet propose que la ville soutienne, conformément aux réglementations nationales, la libre réception de tous les transferts liés aux investissements des investisseurs étrangers sur une base authentique et conforme, et veille à ce que les transferts ne soient pas retardés. Les salaires et autres revenus légaux des employés étrangers des entreprises à capitaux étrangers et des employés à Hong Kong, Macao et Taiwan peuvent être librement transférés à l’étranger conformément à la loi.
Service pour les investissements
La ville fournira des services complets pour les principaux projets à capitaux étrangers
« Service » est un « mot fréquemment utilisé » dans le projet. Selon le projet, les questions des services administratifs liées à l’étranger feront l’objet d’une acceptation intégrée « à guichet unique », afin de fournir aux acteurs du marché des services administratifs standardisés, pratiques et efficaces. Les départements concernés détermineront les conditions, procédures et documents d’acceptation pour les questions des services administratifs liées à l’étranger conformément à la loi et les annonceront au public. En termes de communication entre le gouvernement et les entreprises, le gouvernement municipal organisera régulièrement des dialogues avec les dirigeants des entreprises à capitaux étrangers pour coordonner et résoudre les problèmes clés et difficiles. De plus, les départements concernés et les gouvernements de district organiseront régulièrement des réunions de communication avec les entreprises à capitaux étrangers afin d’écouter leurs avis et suggestions en direct.
Afin de renforcer l’accompagnement des projets clés, le projet propose spécifiquement d’établir et d’améliorer le mécanisme de service pour les projets clés à capitaux étrangers, et de fournir des services complets pour la négociation, la signature, l’enregistrement et l’exploitation des projets clés. Des méthodes telles que les « services groupés » et les « services d’hébergement » seront adoptées pour promouvoir, coordonner et mettre en œuvre les questions des services dans leur ensemble, afin de fournir des services personnalisés, précis et quotidiens aux entreprises à capitaux étrangers.
(Source : Beijing Daily)