I. Quelles sont les conditions à remplir par les cabinets d'avocats qui souhaitent employer des conseillers juridiques étrangers ?

1. Le cabinet d'avocats partenaire doit être établi depuis au moins trois ans (sans compter ses succursales) ;

2. Le cabinet d'avocats doit employer plus de 50 avocats en exercice à plein temps ;

3. Le cabinet d'avocats doit avoir une forte capacité en matière de services juridiques liés à l'étranger et de gestion interne normalisée ;

4. Le cabinet d'avocats ne doit faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou d'aucune sanction administrative relative à la profession de la part des autorités judiciaires au cours des trois dernières années.

En outre, il est interdit aux cabinets d'avocats de recevoir toute forme d'investissement ou de financement de la part de personnes physiques étrangères ou d'organisations étrangères.

II. Quelles sont les conditions requises pour qu'un avocat étranger puisse être employé en tant que conseiller juridique étranger ?

1. L'avocat étranger doit être une personne physique qui n'est pas de nationalité chinoise ;

2. Il doit avoir exercé la profession d'avocat en dehors de la Chine pendant une période continue d'au moins deux ans et être avocat en exercice ;

3. Il doit avoir une forte capacité à traiter les questions juridiques du pays dans lequel il réside et du monde entier ;

4. Il ne doit pas avoir été sanctionné pénalement et n'avoir fait l'objet d'aucune sanction administrative ou d'aucune mesure disciplinaire relative à sa profession en raison d'une violation de l'éthique professionnelle et de la discipline des avocats.

5. Il doit se conformer aux règles pertinentes relatives au permis de travail pour les étrangers venant travailler en Chine.

III. Quels documents les cabinets d'avocats doivent-ils présenter pour demander à employer des avocats étrangers en tant que conseillers juridiques étrangers ?

1. Le formulaire de demande pour l'enregistrement de l'engagement d'un conseiller juridique étranger par un cabinet d'avocats ;

2. Le formulaire d'informations de base pour le conseiller juridique étranger qui sera engagé par le cabinet d'avocats ;

3. Une copie du passeport de l'avocat étranger qui sera engagé ;

4. Une déclaration d'engagement du cabinet d'avocats à ne pas accepter d'investissements étrangers ;

5. L'original et une copie du duplicata de la licence d'exercice du cabinet d'avocats ;

6. Un rapport du cabinet d'avocats sur les activités liées à l'étranger au cours des trois dernières années, y compris des informations de base sur les avocats chargés des affaires liées à l'étranger, les revenus provenant des activités liées à l'étranger, les pays concernés, ainsi que les détails des affaires, etc.

7. Le contrat de travail conclu entre le cabinet d'avocats et un avocat étranger. Ce contrat doit être conforme aux exigences du Règlement sur la gestion de l'emploi des étrangers en Chine, et doit comprendre, notamment, les informations suivantes : la durée de l'emploi, l'accord salarial, le champ d'activité, les modes, les droits et les obligations liés à l'exercice de la profession, la manière dont un conseiller juridique étranger assume sa responsabilité en cas d'erreur de sa part, etc.

8. Un document attestant que l'avocat étranger, qui va être engagé, a exercé sa profession en dehors de la Chine pendant au moins deux ans de manière continue.

9. Un document attestant que l'avocat étranger, qui va être engagé, n'a pas été sanctionné pénalement et n'a pas fait l'objet d'une mesure disciplinaire en raison d'une violation de l'éthique professionnelle et de la discipline du métier. Dans le cas où l'avocat étranger qui va être engagé a été le représentant principal ou le représentant du bureau de représentation d'un cabinet d'avocats étranger en Chine, il faut fournir un document attestant que cet avocat étranger n'a fait l'objet d'aucune sanction. Ce document sera délivré par le Ministère (ou le bureau) de la Justice de la province (ou de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale) où se trouve le bureau de représentation.

Les documents énumérés à l'article 8 et dans la première phrase de l'article 9 doivent être authentifiés par un notaire ou une agence notariale du pays d'origine de l'avocat étranger. Ces documents doivent être certifiés par le département des affaires étrangères de ce même pays ou par une agence autorisée par le département des affaires étrangères, et doivent être validés par l'ambassade ou le consulat de Chine dans ce pays. Il convient également de fournir une traduction en chinois de ces documents.

IV. Quelle est la procédure à suivre pour demander à employer un avocat étranger en tant que conseiller juridique étranger ?

Le cabinet d'avocats doit préparer les documents requis et les soumettre au Bureau municipal de la Justice de Beijing qui les examinera et les approuvera. Ensuite, le cabinet d'avocats doit soumettre une demande en ligne sur le système de gestion des avocats du Bureau municipal de la Justice de Beijing et remplir toutes les informations pertinentes requises. Pour un cabinet d'avocats qui remplit les conditions du projet pilote, le Bureau municipal de la Justice de Beijing effectuera l'examen et l'enregistrement des informations pertinentes dans les six mois suivant la réception de la demande, puis délivrera un certificat d'enregistrement au cabinet d'avocats et inscrira les informations correspondantes sur le duplicata de la licence d'exercice de ce cabinet. Si la demande ne remplit pas les conditions requises, elle ne sera pas approuvée et le demandeur sera informé des raisons du rejet.

V. Comment le recrutement d'un conseiller juridique étranger est-il annoncé ?

Le recrutement d'un conseiller juridique étranger qui a passé l'examen et a été enregistré par le département judiciaire sera annoncé sur le système de gestion des avocats du Bureau municipal de la Justice de Beijing. Le cabinet d'avocats qui emploie ce conseiller juridique étranger devra également l'annoncer sur son site Internet officiel.

VI. Comment annuler l'enregistrement du recrutement d'un conseiller juridique étranger ?

Dans le cas où un cabinet d'avocats demande à annuler l'enregistrement de son recrutement d'un conseiller juridique étranger, il est nécessaire de soumettre une demande en ligne sur le système de gestion des avocats du Bureau municipal de la Justice de Beijing et de présenter un formulaire de demande d'annulation. Le Bureau municipal de la Justice de Beijing examinera la demande dans les 30 jours suivant la date de réception et effectuera une annulation de l'enregistrement avant de la publier.

VII. Les conseillers juridiques étrangers sont-ils soumis à une évaluation annuelle ?

Oui. Le Bureau municipal de la Justice de Beijing est responsable de l'évaluation annuelle des conseillers juridiques étrangers enregistrés. Pour les cabinets d'avocats qui ne participent pas à l'évaluation annuelle ou qui ne sont plus qualifiés pour employer des conseillers juridiques étrangers, ainsi que pour les avocats étrangers qui ne remplissent pas les conditions de recrutement, le Bureau municipal de la Justice de Beijing refusera aux cabinets d'avocats de participer au projet pilote, annulera l'enregistrement de leurs conseillers juridiques étrangers et l'annoncera publiquement.

VIII. Quelles sont les obligations légales auxquelles sont soumis les conseillers juridiques étrangers ?

Les cabinets d'avocats et les avocats étrangers employés doivent se conformer aux dispositions prévues dans la Loi de la République populaire de Chine sur les avocats et dans les Mesures pour l'administration des cabinets d'avocats ainsi qu'aux dispositions stipulées dans toutes les autres lois, dans tous les autres règlements et documents réglementaires. Les cabinets d'avocats qui souhaitent engager des avocats étrangers en tant que conseillers juridiques étrangers doivent procéder au recrutement en se soumettant à la supervision et à la réglementation des autorités judiciaires. Les autorités judiciaires incluront, en effet, le recrutement de conseillers juridiques étrangers par des cabinets d'avocats dans leur travail d'inspection.

(Source : Bureau municipal de la Justice de Beijing)

（Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.）