I. Que signifie « la mise en œuvre du système de notification et d'engagement pour les sociétés d'intérim qui demandent une licence d'exploitation dans la Zone pilote de libre-échange de Beijing » ?

Dans le cas où une société d'intérim, qui est enregistrée conformément à la loi sur les sociétés dans la Zone pilote de libre-échange de Beijing, ou une société d'intérim qui n'a pas encore été formellement établie, mais qui a reçu une notification de pré-approbation d'un nom de société (ci-après dénommés collectivement le « demandeur »), demande au département compétent une approbation administrative pour exercer les activités de placement de travailleurs temporaires auprès d'une entreprise tierce, le demandeur doit s'engager par une déclaration écrite à remplir les conditions requises et le département compétent lui délivrera une licence d'exploitation pour la société d'intérim.

II. Quelles sont les caractéristiques du système de notification et d'engagement par rapport aux procédures habituelles ?

Le système de notification et d'engagement pour les sociétés d'intérim est toujours effectué hors ligne et il présente trois caractéristiques par rapport aux procédures habituelles.

En premier lieu, ce système simplifie les formalités requises, optimise le processus et réduit le temps de traitement, ce qui permet au demandeur d'obtenir rapidement une approbation administrative après avoir pris l'engagement et présenté les documents requis. Le délai de traitement de ce type de demande a été réduit et est passé de 20 jours prévus initialement par la loi à 0,5 jour. Un demandeur peut obtenir sa licence d'exploitation pour la société d'intérim sur place après avoir présenté tous les documents requis.

En second lieu, la distance entre l'administration et l'entreprise s'est rapprochée : la relation entre le département compétent et le demandeur s'est transformée en une relation d'interaction et de coopération, le département administratif fournit donc plutôt un service des affaires administratives aux entreprises.

En troisième lieu, l'ancien mode qui consistait à accorder de l'importance à l'examen et à négliger la supervision a été modifié. Le mode basé sur l'approbation préalable est devenu un mode basé sur une supervision complète tout au long de l'événement.

III. Quel est le processus à suivre pour le système de notification et d'engagement destiné aux sociétés d'intérim qui demandent une licence d'exploitation ?

La première étape consiste à informer le demandeur. Le département administratif local chargé de délivrer les licences d'exploitation aux sociétés d'intérim dans la Zone pilote de libre-échange rédige et publie la Déclaration de notification et d'engagement de la société d'intérim de Beijing pour l'obtention de la licence d'exploitation. Ce département informe le demandeur en une seule fois des conditions et des documents requis pour demander une licence d'exploitation pour la société d'intérim, ainsi que des mesures disciplinaires en cas de violation de l'engagement.

La deuxième étape consiste à prendre l'engagement. Le demandeur s'engage volontairement à remplir les conditions pour la demande d'une licence d'exploitation pour la société d'intérim, soumet les documents requis et accepte d'assumer toute conséquence qu'implique la violation de l'engagement.

La troisième étape consiste à approuver la demande. Si le demandeur prend un engagement et soumet les documents requis, qui sont complets et en bonne et due forme, auprès du département compétent, alors ce dernier délivrera une licence d'exploitation pour la société d'intérim sur place.

La quatrième étape consiste à superviser la tenue de l'engagement. Le département compétent exerce une supervision complète conformément à la loi et veille à ce que l'engagement des sociétés d'intérim ayant obtenu la licence d'exploitation soit tenu.

IV. Quelles sont les responsabilités du département administratif qui délivre la licence d'exploitation ?

Premièrement, le département compétent doit exercer ses pouvoirs en vertu de la loi, honorer ses engagements envers les entreprises et le public, et fournir des services de haute qualité.

Deuxièmement, lorsqu'un demandeur a pris un engagement et présenté les documents requis conformément au système de notification et d'engagement et que le traitement de cette affaire relève des procédures administratives d'octroi des licences de l'autorité compétente, mais cette dernière ne lui a pas délivré la licence d'exploitation dans le délai prescrit, la conséquence qui en résulte sera assumée par le département compétent.

Troisièmement, si le demandeur ne remplit pas les conditions requises ou n'a pas encore obtenu de licence d'exploitation, il n'est pas autorisé à exercer des activités qui nécessitent l'approbation du département compétent.

Quatrièmement, le département compétent doit s'acquitter de ses responsabilités en matière de supervision, de contrôle et d'orientation conformément aux exigences stipulées dans la lettre officielle de notification et d'engagement, et inspecter dans un délai de trois mois à partir de la délivrance de la licence d'exploitation ou du document d'approbation, la contrepartie administrative ayant obtenu une approbation administrative, afin de vérifier si elle respecte leur engagement.

V. Quel est le contenu de la réglementation du crédit ?

D'abord, les informations sur la violation de l'engagement des sociétés d'intérim seront enregistrées sur la plateforme de service public d'information sur le crédit de Beijing.

Ensuite, en ce qui concerne le traitement des objections aux informations publiées sur le crédit, les sociétés d'intérim ayant des objections peuvent déposer une plainte par écrit auprès du Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information de Beijing ou faire part de leur point de vue par écrit au département administratif qui a délivré la licence d'exploitation.

Enfin, au sujet de la réparation du crédit, les conditions à remplir, les canaux, les méthodes, le délai et les procédures à suivre en matière de réparation du crédit pour les demandeurs doivent être effectués conformément aux Mesures liées à l'approbation des demandes par le système de notification et d'engagement pour les affaires administratives de Beijing et aux règles pertinentes du Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information de Beijing.

(Source : Bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de Beijing)

（Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.）