Pour les étrangers, les résidents de Hong Kong, de Macao, de Taiwan ainsi que les Chinois d'outre-mer qui souhaitent divorcer d'un commun accord (à l'exception des divorces entre deux étrangers), les deux parties doivent obligatoirement se rendre ensemble auprès de l'autorité d'enregistrement des mariages pour déposer une demande de divorce.

La procédure de divorce peut être réalisée en suivant les étapes ci-dessous.

1. Les étrangers doivent présenter leur passeport ou leur document de voyage international en cours de validité. Les Chinois d'outre-mer doivent présenter leur passeport valide. Les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taiwan doivent présenter leur permis valide ainsi que leur carte d'identité.

2. Les parties concernées doivent fournir l'accord de divorce en trois exemplaires, précisant la volonté mutuelle de divorcer ainsi que les modalités convenues concernant la garde des enfants, la répartition des biens et le règlement des dettes (cet accord doit être signé en présence de l'officier d'état civil en charge de l'enregistrement des mariages).

3. Les parties doivent présenter le certificat de mariage délivré par une autorité d'enregistrement des mariages dans la partie continentale de la Chine ou par une ambassade/un consulat de Chine à l'étranger.

4. Chaque partie doit soumettre deux photos d'identité récentes, format 2 pouces (3×4 cm), en buste, sans couvre-chef, identiques.

Horaires de traitement :

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h 30

(Horaires de service prolongés : 8 h 30 – 9 h, 12 h – 13 h 30, 17 h – 17 h 30)

Samedi : service prolongé de 9 h à 13 h (hors jours fériés légaux)

En cas de forte affluence aux registres des mariages, le traitement se fera selon les horaires prévus par le plan d'urgence de la municipalité.

Lieu de traitement :

(District de Fengtai) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : 2e étage, Centre de services des affaires administratives du district de Fengtai (No.7, Rue Nanyuanlu, District de Fengtai) ; Tél. : +86-10-63892457

(District de Shijingshan) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Zone C, 1er étage, Bâtiment 3, Cour n°6, Rue Jingyuanxijie, District de Shijingshan, Beijing ; Tél. : +86-10-010-81927520

(District de Fangshan) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Rez-de-chaussée, Arrière-cour n°10, Rue Liangxiangxilu, District de Fangshan, Beijing ; Tél. : +86-10-69370244

(District de Dongcheng) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : No.17, Rue Yongwaidongbinghelu (dans le parc Yuting), District de Dongcheng ; Tél. : +86-10-84012502

(District de Chaoyang) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Coin nord-est, Rez-de-chaussée commercial de Zhujiang Dijing, No.208A, Cour n°28, Rue Guangqulu, District de Chaoyang, Beijing ; Tél. : +86-10-58631818

(District de Daxing) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : No.2A, Ruelle Shuangguanxiang, Sous-district de Guanyinsi, District de Daxing ; Tél. : +86-10-69233665

(District de Mentougou) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Bâtiment 15, Avenue Heishandajie, District de Mentougou, Beijing ; Tél. : +86-10-61893270

(District de Changping) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Rez-de-chaussée, Immeuble administratif du Bureau des affaires civiles du district de Changping, No.23, Rue Zhengfujie ; Tél. : +86-10-69716640

(District de Shunyi) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Cour n°3, Rue Fuxingdongjie ; Tél. : +86-10-69460605

(District de Yanqing) Sous-Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Rez-de-chaussée, Centre de services communautaires, No.8, Rue Guishuinanjie, District de Yanqing ; Tél. : +86-10-81190297

(District de Pinggu) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Rez-de-chaussée, Centre de services communautaires, No.17, Rue Fuqianxijie ; Tél. : +86-10-89980682

(District de Miyun) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Rez-de-chaussée, immeuble administratif du Bureau des affaires civiles, No.32, Rue Xinxilu, District de Miyun, Beijing ; Tél. : +86-10-69081107

(District de Haidian) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : No.31, Rue Kexueyuannanli, District de Haidian (Rez-de-chaussée, Centre de services communautaires du district de Haidian) ; Tél. : +86-10-62615167

(District de Tongzhou) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : 1er étage, Centre de services communautaires du district de Tongzhou, No.14, Rue Tonghuibeilu ; Tél. : +86-10-80548738

(District de Huairou) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Rez-de-chaussée, immeuble administratif du Bureau des affaires civiles, No.26, Avenue Beidajie, District de Huairou ; Tél. : +86-10-69632219

(District de Xicheng) Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : No.58, Rue Nanxinhuajie (2e étage, bâtiment du marché Changdian) ; Tél. : +86-10-66007070

Délai de traitement

30 jours

Remarque : Période de réflexion. Conformément à l'article 1077 du Code civil de la République populaire de Chine, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'enregistrement du divorce par l'autorité d'enregistrement des mariages, si l'une des parties ne souhaite plus divorcer, elle peut retirer sa demande auprès de ladite autorité. Dans les trente jours suivant l'expiration de ce délai, les deux parties doivent se présenter en personne à l'autorité d'enregistrement des mariages pour demander la délivrance du certificat de divorce ; à défaut, la demande de divorce sera considérée comme retirée.

Frais

Gratuité des frais de délivrance du certificat de divorce.

(Conditions de traitement)

1. Les deux parties doivent se présenter ensemble auprès d'une autorité d'enregistrement des mariages pour déposer la demande ;

2. Les deux parties doivent être pleinement capables d'exercer leurs droits civils (absence d'antécédents de maladie mentale, de déficience intellectuelle, etc.) ;

3. Les deux parties doivent consentir librement au divorce et être parvenues à un accord sur la garde des enfants, la répartition des biens et le règlement des dettes ;

4. L'enregistrement du mariage doit avoir été effectué auprès d'une autorité d'enregistrement des mariages dans la partie continentale de la Chine ou auprès d'une ambassade/consulat de Chine à l'étranger.

L'autorité d'enregistrement des mariages n'accepte pas les demandes de divorce dans les cas suivants :

(I) Le mariage a été enregistré en dehors de la partie continentale de la Chine ou d'une ambassade ou d'un consulat chinois à l'étranger, mais la demande de divorce est déposée auprès d'une autorité d'enregistrement des mariages dans la partie continentale de la Chine ;

(II) Le divorce est demandé entre deux ressortissants étrangers auprès d'une autorité d'enregistrement des mariages dans la partie continentale de la Chine ;

(III) Les deux parties ont acquis la nationalité étrangère après avoir enregistré leur mariage dans la partie continentale de la Chine ;

(IV) Les informations actuelles des parties, telles que le nom et prénom et les pièces d'identité, ne correspondent pas à celles enregistrées lors du mariage dans la partie continentale de la Chine, sans que la cause de ces changements puisse être justifiée par écrit ;

(V) L'une des parties est incapable d'exprimer clairement sa volonté en langue chinoise et aucun interprète n'assure la traduction entre le chinois et la langue étrangère.

Dans les cas susmentionnés, le divorce ne peut être enregistré auprès d'une autorité d'enregistrement des mariages. Les parties concernées doivent saisir le tribunal populaire pour engager une procédure de divorce.