Année d'émission : 2015

Nombre de caractères chinois : 704

Avis sur la réglementation complémentaire sur l'achat de logements commerciaux par des ressortissants étrangers 

(Jing Jian Fa〔2015〕207)

À la commission du logement et du développement urbain-rural (administration du logement) de chaque district, à la direction des affaires foncières et de l'immobilier de la zone de développement économique et technologique, au sous-bureau de la sécurité publique de chaque arrondissement et district, et à tous les promoteurs et courtiers immobiliers :

Conformément à l' « Avis sur la réglementation complémentaire sur les achats de logements par des organisations et des ressortissants étrangers » (Jian Fang〔2010〕186), à l'« Avis sur la réglementation de l'achat de logements commerciaux par des organisations et des ressortissants étrangers (Jing Jian Jiao〔2007〕103) et à l' « Avis sur la mise en œuvre de la politique de restriction de l'achat de logements de la municipalité de Beijing » (Jing Jian Fa〔2011〕65), afin de réglementer davantage l'achat de logements par des ressortissants étrangers et d'améliorer l'efficacité du travail et le niveau de service des administrations publiques, les détails correspondants sont les suivants :  

I. Avant l'acquisition d'un logement commercial dans la municipalité de Beijing, le ressortissant étranger doit présenter des documents d'identification valides aux promoteurs immobiliers, aux courtiers immobiliers et aux agences de signature en ligne (comme les comptoirs de signature en ligne du patrimoine immobilier de chaque arrondissement et district) conformément à l'avis numéroté Jing Jian Fa〔2011〕65 et à l'avis numéroté Jing Jian Jiao〔2007〕103, et demander à vérifier les aptitudes d'achat de logement.

II. Après l'audit initial des documents d'identification par les promoteurs immobiliers, les courtiers immobiliers et les agences de signature en ligne (comme les comptoirs de signature en ligne du patrimoine immobilier de chaque district et comté), le ressortissant étranger doit fournir les informations correspondantes au système d'enregistrement des transactions immobilières de Beijing, en soumettant une demande en ligne d'audit d'aptitude à l'achat de logement à la Commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural de Beijing et en déposant les documents de demande requis en vertu de l'avis numéroté Jing Jian Fa〔2011〕65

III. La Commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural de Beijing et le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing vérifieront conjointement l'aptitude d'un ressortissant à l'achat d'un logement dans un délai de 10 jours ouvrables. Les résultats de cet audit pourront être consultés sur le site web de la Commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural de Beijing. Les ressortissants étrangers dont l'audit est approuvé pourront procéder à la procédure de signature en ligne.

Les ressortissants étrangers qui ne sont pas d'accord avec les résultats de l'audit peuvent demander un nouvel audit auprès de la Commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural de Beijing en présentant les documents d'identification appropriés.

IV. Le présent avis prend effet à compter du 1er juin 2015. A compter de cette date, le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing ne délivrera plus le Certificat de statut de résidence des ressortissants étrangers en Chine (ci-après dénommé le "Certificat") sous forme papier ; les ressortissants étrangers qui ont demandé un audit de leur aptitude pour l'achat d'un logement pour la première fois et dont l'audit a été validé ne seront pas tenues de présenter le Certificat pour signature en ligne, et aucun certificat sous forme papier ne sera versé au dossier de chaque service d'enregistrement de logement lors d'un enregistrement de transfert ultérieur. Toutefois, les ressortissants étrangers qui ont signé en ligne avant cette date devront suivre les règles initiales lors de toute inscription de transfert ultérieure.

Commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural de Beijing

Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing

(Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.)