Le 24 novembre, la 35e réunion du Comité permanent de la 15e Assemblée populaire municipale de Beijing a examiné le Règlement sur la location de logements à Beijing (projet). Beijing a introduit une législation visant à réglementer le marché et les pratiques de location. Voici les dispositions importantes que comporte cette législation :

1. Promotion des « contrats à long terme » et les locataires bénéficient des mêmes services immobiliers que les propriétaires.

2. Des interventions sur les prix seront effectuées lorsque les loyers des logements augmenteront de manière significative.

3. Des « logements à forte concentration de formaldéhyde » dont la qualité de l'air intérieur est inadéquate feront l'objet de sanctions.

4. Il est interdit de modifier la structure du logement de manière à ce qu'il soit divisé et loué à plusieurs locataires. Le salon ne doit pas être loué séparément.

5. Les chambres à louer, à la journée ou à l'heure, doivent être conformes à la réglementation pertinente ou obtenir le consentement des propriétaires du même bâtiment (cour).

6. Il est interdit de louer un logement à des personnes qui ne présentent pas de pièces d'identité.

7. La caution demandée au locataire ne doit normalement pas dépasser un mois de loyer.

8. Dans les cas où le nombre de logements sous-loués par un individuel est supérieur au nombre requis, cet individuel doit créer une entreprise de location de logements.

9. Les bureaux de quartier et les gouvernements de comté et de villages sont responsables de surveiller quotidiennement les locations de logements dans leurs propres juridictions.

10. Le montant du prêt locatif ne doit pas être supérieur au montant du contrat de crédit-bail immobilier.

(Source : Nouvelles de Beijing)