Annexe 1 de la directive 309 sur la construction et le développement à Beijing (2019)
BF-2019-0603
Référence de contrat :
Contrat de location de logement à Beijing
Modèle
Bailleur :
Preneur :
Commission municipale de Beijing pour le logement et le développement urbain et rural
Administration municipale de régulation du marché de Beijing
Juillet 2017
Explication
1. Le présent contrat est un texte modèle, élaboré conjointement par la Commission municipale pour le logement et le développement urbain-rural de Beijing et l'Administration municipale de régulation du marché de Beijing.
2. Avant de signer le présent contrat, les deux parties doivent présenter des documents d'identité valables. Le bailleur doit également présenter au preneur l'original du certificat de droits immobiliers (certificat de propriété du bien) ou une autre preuve de l'origine légale du bien; si le bien est enregistré comme une copropriété, le bailleur doit fournir la preuve que les copropriétaires acceptent de louer.
3. Selon l'« Avis relatif aux questions des critères de surface habitable par habitant pour les logements locatifs de Beijing » (loi sur la construction de Beijing [n° 13, 2013]), la location de logements dans la ville doit respecter les conditions de sécurité en termes de construction, de protection incendie, de sécurité publique et d'hygiène, et la pièce initialement prévue et conçue comme surface habitable doit être la plus petite unité de location. Il est formellement interdit de réaménager la structure de l'habitation et de segmenter le logement pour le louer à plusieurs personnes. Les cuisines, les salles de bain, les balcons et les caves ne peuvent être loués à l'habitation. La surface habitable par personne d'un logement loué ne doit pas être inférieure à 5 mètres carrés et le nombre de personnes vivant dans chaque pièce ne doit pas dépasser deux (sauf dans les cas où il existe un lien juridique d'obligation d'entretien, de subsistance ou d'accueil). Dans le cas où les lois et règlements en disposeraient autrement, ce sont les dispositions de ces lois et règlements qui s'appliquent.
4. Les contenus sélectionnés, les espaces à remplir et autres parties et contenus à ajouter à supprimer du texte présent contrat [ ], sont négociés par les deux parties. Le contenu à choisir dans le [ ] , doit être complété en cochant la case; pour toute situation réelle ne se produisant pas ou pour laquelle les parties ne sont pas parvenues à un accord, il convient d'indiqué par une croix la partie ou l'espace contesté, pour montrer que celui-ci doit être supprimé.
5. Le présent texte de contrat n'est pas défini par accord ou son contenu n'est pas clairement défini, les parties peuvent, en fonction des circonstances particulières, indiquer dans l'espace blanc qui suit les dispositions pertinentes pour un accord complémentaire, ou peuvent convenir d'un accord complémentaire distinct. Si la transaction est conclue par l'intermédiaire d'une agence de courtage immobilier, le contrat de service de courtage immobilier est joint en annexe à ce contrat.
6. Les parties peuvent décider du nombre d'exemplaires originaux du présent contrat en fonction de la situation réelle et vérifier soigneusement, lors de la signature du contrat, que le contenu de chaque exemplaire est cohérent ; en tout état de cause, les deux parties doivent disposer d'au moins un exemplaire original du contrat.
Contrat de location de logement à Beijing
Bailleur :
[Représentant légal] [Responsable] :
Nationalité : Lieu de résidence :
Justificatif d'identité : 【Carte d'identité】【Passeport】【Licence d'exploitation】【 】
Numéro de la pièce d'identité :
Adresse :
Code postal : Téléphone :
[Agent légal] [Mandataire] :
Nationalité : Lieu de résidence :
Justificatif d'identité : 【Carte d'identité】【Passeport】【Licence d'exploitation】 【 】
Numéro de la pièce d'identité :
Adresse :
Code postal : Téléphone :
(Dans le cas où il y aurait plusieurs bailleurs, les informations correspondantes peuvent être complétées sur le présent contrat)
Preneur :
[Représentant légal] [Responsable] :
Nationalité : Lieu de résidence :
Justificatif d'identité : 【Carte d'identité】【Passeport】【Licence d'exploitation】 【 】
Numéro de la pièce d'identité :
Adresse :
Code postal : Téléphone :
[Agent légal] [Mandataire] :
Nationalité : Lieu de résidence :
Justificatif d'identité : 【Carte d'identité】【Passeport】【Licence d'exploitation】 【 】
Numéro de la pièce d'identité :
Adresse :
Code postal : Téléphone :
(Dans le cas où il y aurait plusieurs preneurs, les informations correspondantes peuvent être complétées sur le présent contrat)
Conformément aux « Principes généraux du code civil de la République populaire de Chine », à la « Loi sur les contrats de la République populaire de Chine », à la « Loi de la République populaire de Chine sur l'administration des biens immobiliers urbains », aux « Dispositions pour l'administration des baux commerciaux de logement », au « Règlement sur l'administration des baux de logement à Beijing » et aux autres lois et règlements pertinents, le bailleur et le preneur, sur les principes de libre arbitre, d'égalité, d'équité, d'honnêteté et de crédit, ont conclu par consensus les accords suivants sur les questions relatives aux bail de location du logement :
Article I - Informations de base sur le logement
(1) L'emplacement du logement se trouve : , District de , Beijing (doit correspondre à l'emplacement inscrit sur le certificat de droit immobilier (certificat de propriété du logement) ou autre preuve de l'origine légale du logement), Dépend du comité des résidents (comité de village) de , relevant du bureau du district (bourg) de .
(2) La surface de construction de la maison est de mètres carrés, et la structure principale du bâtiment où elle se trouve est de , le nombre total d'étages du bâtiment est de , parmi lesquelles le nombre d'étages au-dessus du sol est de et le nombre d'étages en sous-sol est de , le présent logement se trouve au étage. Le plan de la maison figure à l'annexe I.
(3) Agencement du logement : [logement complet] chambre(s), salle de séjour, salle de bain, cuisine; [logement non complet] chambre(s), salle de séjour, salle de bain, cuisine, espace partagé ; installations et équipements du logement et mobilier, appareils électroménagers, décoration etc (voir annexe II).
(4) Justificatifs de la propriété légale du logement ou preuve de l'origine : référence des [Certificat de propriété du logement], [Certificat de droits immobiliers], [Contrat d'achat de logement], [Contrat de bail de logement], [ ] : (voir annexe III) ; les [Propriétaire], [Acheteur], [Nom et prénom] [Désignation] de [ ] du logement: ; logement [est] [n'est pas] d'hypothéqué.
Article II - Modalités de la transaction du bail de location et formes de location
(1) Le bail a été conclu suivant le mode de transaction No. [ ].
1. Les deux parties concluent la transaction par elles-mêmes.
2. Les deux parties ont confié à l'agence immobilière la transaction, le numéro d'enregistrement du contrat de service de bailleur du logement est : , nom de l'agence : ; le numéro d'enregistrement du contrat de service de location de logement est : , nom de l'agence :
3.
(2) Formes de location du logement
【Location individuelle】Les deux parties ont convenu que le nombre de personnes vivant dans le logement sera de , et ne pourra pas dépasser personne(s).
【Location à plusieurs preneurs】La surface habitable de la pièce louée est de mètres carrés, le nombre de personnes vivant dans le logement est de personnes, et ne peut excéder personnes, voir l'emplacement spécifique de chaque pièce indiqué sur le plan du logement (Annexe I) ; salle de bains [aucune] [indépendante] [partagée] ; cuisine [aucune] [indépendante] [partagée] ; salle de séjour [non] [indépendante] [partagée] ; balcon [aucun] [indépendant] [partagé] ; autres pièces : [aucune] [indépendante] [partagée].
(3) Dans le cas où le preneur et les occupants effectifs du logement ne sont pas les mêmes personnes, le preneur doit fournir au bailleur des informations sur les occupants effectifs, voir Annexe IV. En cas de changement occupants effectifs, le preneur doit [dans les jours qui suivent, informer le bailleur] [demander au préalable l'accord écrit du bailleur].
(4) Dans les 3 jours suivant la signature de ce contrat, les deux parties doivent demander l'enregistrement du bail de location. En cas de modification des informations d'enregistrement, l'enregistrement des modifications doit être effectué dans un délai raisonnable.
Article III - Durée du bail et remise des clés
(1) La durée du bail est fixé du (JJ/MM/AAAA) au (JJ/MM/AAAA), soit un total de mois (la durée maximale prévue par les lois et règlements ne doit pas être dépassée). Le bailleur doit remettre les clés du logement au preneur conformément aux à l'accord convenu avant le (JJ/MM/AAAA), et les deux parties doivent signer en même temps le "Formulaire d'acceptation de l'état des lieux du logement" (voir Annexe II).
(2) Après l'échéance du bail ou la résiliation du contrat, le bailleur a le droit de reprendre possession du logement, et le preneur doit rendre le logement et ses objets, installations et équipements qui y sont rattachés dans l'état où ils se trouvent après une utilisation normale. Les deux parties doivent vérifier l'état des lieux du logement et de ses dépendances, des installations et des équipements ainsi que de l'eau, de l'électricité, du gaz, du chauffage, etc. Le preneur doit régler les dépenses à sa charge, et les deux parties doivent signer ou sceller la confirmation de la restitution du logement (voir Annexe V).
(3) Lorsque le bail arrive à échéance, si le bailleur ne continue pas à louer le logement, celui-ci doit notifier le preneur par préavis écrit au moins 30 jours à l'avance ; dans le cas où il continue à louer, dans les mêmes conditions, le preneur initial bénéficie du droit à la priorité de location, sauf en cas de rupture majeure du contrat par le preneur initial.
Article IV : Loyer et caution
(1) Loyer : RMB/ ([mois] [trimestre] [semestre] [an] [ ]), Loyer total : RMB (en toutes lettres : ), le loyer sera payé tous les [mois] [trimestre] [semestre] [an] [ ], la date de versement du loyer est . Les deux parties choisissent le mode de paiement No. [ ].
1. Espèces
2. Virement bancaire
Nom du titulaire du compte du bailleur :
Numéro de compte bancaire :
Établissement bancaire :
3. Autres:
Le bailleur ne peut augmenter unilatéralement le loyer pendant la durée du bail sans le consentement des deux parties.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le bailleur doit rembourser les loyers reçus mais non engagés dans les jours suivant la résiliation du contrat. Le preneur doit quitter le logement dans les jours qui suivent la résiliation du contrat.
(2) Caution : RMB (en toutes lettres ), le preneur doit verser la caution au bailleur 【 】en [espèces] par [virement bancaire] ou [ ] avant le (JJ/MM/AAAA). Hormis les déductions de la caution pour couvrir les loyers impayés par le preneur les frais divers et les pénalité de violation du contrat, les compensations, la partie restante doit être retournée au preneur dans les trois jours ouvrés à compter de la date de fin de la location.
Article V - Autres modes de prise en charge des frais connexes
Pendant la durée du bail, parmi les dépenses suivantes : sont à la charge du preneur, les autres à la charge du bailleur. Les frais tels que (1) Eau, (2) électricité, (3) téléphone, (4) télévision, (5) gaz, (6) entretien, (7) accès à Internet, (8) parking, (9) chauffage, (10) gestion de copropriété (11).
Tous les autres frais liés au logement et non spécifiés dans le présent contrat sont à la charge du bailleur. Si le preneur avance les dépenses qui devraient être payées par le bailleur, ce dernier doit payer les dépenses correspondantes au preneur selon les reçus de paiement correspondants présentés par le preneur.
Article VI - Utilisation et entretien du logement
(1) Le bailleur garantit que la structure du bâtiment du logement et les installations et équipements sont conformes aux conditions de sécurité en termes de construction, de protection anti-incendie, d'hygiène, de protection d'environnement, etc., que la structure interne du logement ne sera pas modifiée et les fonctions de base du logement seront satisfaites, que la décoration intérieure sera conforme aux normes nationales correspondantes et que la sécurité des personnes ne sera pas mise en danger ; le preneur garantit que les lois et règlementations nationales et de municipales ainsi que les règles de gestion du quartier où se trouve le logement seront respectées, que l'utilisation du logement sera raisonnable, que le corps principal du bâtiment et la structure porteuse de la maison ne seront pas modifiés et que les installations et équipements intérieurs ne seront pas démontés ou modifiés sans autorisation.
(2) Le bailleur [est d'accord] [n'est pas d'accord] que le preneur [décore], [ajoute des installations accessoires], [ajoute des équipements], [ ]. Après l'expiration du bail ou la résiliation du contrat, les éléments susmentionnés sont démantelés soit [démontés et remis dans leur état initial par le preneur], [revendus à prix cassés au bailleur], [offerts gratuitement au bailleur]; [ ].
(3) Pendant la durée du bail, les deux parties doivent s'assurer conjointement que le logement et ses éléments, installations et équipements annexes sont sûrs et en état de fonctionner :
1. Le preneur doit informer sans délai le bailleur de tout dommage causé au logement, à ses dépendances, à ses installations et à ses équipements en raison de leurs propriétés naturelles ou d'un usage raisonnable et non-imputable au preneur, etc. Le bailleur doit procéder à la réparation dans les ______ jours suivant la réception de l'avis du preneur. Si la réparation n'est pas effectuée après la date limite, le preneur peut effectuer la réparation au nom du bailleur, et le coût est à la charge de ce dernier. En raison de l'entretien, du remplacement du preneur pour l'utilisation des locaux, le loyer est réduit en conséquence ou la durée du bail est prolongée.
2. Le preneur est tenu de réparer, de remplacer ou d'assumer la responsabilité des dommages causés à l'immeuble et à ses accessoires, installations et équipements en raison d'une gestion inadéquat ou d'une utilisation inadaptée de la part du preneur.
3. le preneur ne doit pas modifier l'utilisation du logement sans autorisation, ne doit pas utiliser le logement pour se livrer à des activités illégales, ne doit pas nuire à l'intérêt public ou entraver le travail et la vie normale d'autrui.
Article VII - Sous-location
Le bailleur [est d'accord] [n'est pas d'accord] avec la sous-location du logement par le preneur.
Article VIII - Autres circonstances particulières
(1) Lorsque le bailleur vend le bien pendant la durée du bail, il doit en informer le preneur au moins jours avant la vente et ne doit pas porter atteinte à l'usage normal du bien par le preneur. Le preneur doit, dans les 15 jours suivant la réception du préavis écrit du bailleur, répondre explicitement s'il souhaite ou non exercer le droit de priorité d'achat dans les mêmes conditions, et l'absence de réponse est considérée comme une renonciation à ce droit. Le fait que le preneur n'exerce pas son droit de priorité n'affecte pas la validité du présent contrat.
(2) En cas d'expropriation, de démolition ou de déplacement, ou de pendant la durée du bail, les parties doivent convenir d'un autre accord en se référant aux lois, règlements et politiques.
Article IX - Résiliation du contrat
(1) Le présent contrat peut être résilié par consensus des deux parties.
(2) En cas de force majeure empêchant l'exécution du présent contrat, l'autre partie doit en être avisée et le contrat est résilié lorsque l'avis lui parvient.
(3) Si l'une des parties dissimule intentionnellement des faits importants liés à la conclusion du contrat ou fournit de fausses informations, l'autre partie a le droit de résilier le contrat.
(4) Si le bailleur se trouve dans l'une des situations suivantes, le preneur a le droit de résilier unilatéralement le contrat :
1. jours de retard dans la remise des clés du logement;
2. Dans le cas où le bailleur n'a pas le droit de louer le logement ou la location du logement viole les dispositions obligatoires des lois et règlements nationaux et municipaux correspondants;
3. Dans le cas où la remise des clés du logement n'est pas conforme aux lois et règlements ou aux accords contractuels correspondants, ce qui entraîne l'incapacité du preneur à l'utiliser normalement ou met en danger sa sécurité et sa santé;
4. En cas de non-respect des obligations de réparation convenues ou le non-paiement des différents frais à la charge du bailleur, ce qui rend impossible l'utilisation normale des locaux par le preneur.
5. .
(5) Si le preneur se trouve dans l'une des situation suivantes, le bailleur a le droit de résilier unilatéralement le présent contrat et de reprendre possession du logement:
1. Le non-paiement du loyer convenu pendant jours;
2. Le non-paiement des frais divers d'un montant de RMB;
3. La sous-location du logement sans autorisation;
4. Le changement de l'utilisation du logement sans autorisation
5. Dans le cas où le nombre de personnes résidant effectivement est supérieur au nombre convenu dans le présent contrat;
6. En cas de démolition et de modification, d'endommagement du corps principal du bâtiment, de la structure porteuse ou de modification non autorisée de la structure interne du logement;
7. En cas de conservation inappropriée ou une utilisation inadaptée du logement entraînant la détérioration des objets, installations et équipements accessoires et de refus d'assumer la réparation, le remplacement ou les compensations.
8. En cas d'utilisation du logement pour se livrer à des activités illégales, préjudiciables à l'intérêt public, etc. ou qui interfèrent gravement avec le travail et la vie normale d'autrui.
9.
(6) Autres circonstances juridiques justifiant la résiliation du contrat.
Article X - Responsabilité en cas de rupture du contrat
(1) Si le bailleur se trouve dans les situations prévues au paragraphe 4 de l'article 9, il doit verser au preneur une pénalité à raison de % du loyer mensuel.
Si le preneur se trouve dans l'une des circonstances prévues à l'article 9, paragraphe 5, il doit verser une pénalité au bailleur au taux de % du loyer mensuel, et le bailleur peut demander au preneur de remettre le logement dans son état initial ou de compenser les pertes correspondantes.
(2) En dehors des cas stipulés à l'article 9 du présent contrat, dans le cas où le bailleur doit récupérer le logement avant l'échéance, ou si le preneur doit renoncer au bail avant l'échéance, le bailleur doit en informer l'autre partie par écrit au moins jours à l'avance et lui versé une indemnité de résiliation à hauteur de % du loyer mensuel. Le bailleur rembourse au preneur le loyer et les frais qui ont été payés et qui n'ont pas été engagés.
(3) Si le bailleur ne remplit pas l'obligation de réparation prévue par le contrat causant des dommages personnels et matériels au preneur, le bailleur est tenu de verser une indemnité ; au cas où le preneur est responsable de dommages nuisant à l'intérêt public et aux droits et intérêts légitimes des parties voisines, ou de la responsabilité correspondante causée par l'utilisation abusive du preneur.
(4) Si le bailleur ne remet pas les clés pas la maison ou ne restitue pas le loyer ou la caution du preneur au moment convenu, ou si le preneur ne paie pas le loyer comme convenu mais ne remplit pas les conditions de résiliation du contrat, ou si le preneur ne restitue pas la maison à l'heure convenue, le preneur doit payer une pénalité correspondant aux critères de .
(5) Si le bailleur recourt à la violence, aux menaces et à d'autres méthodes coercitives pour expulser le preneur, ou pénètre dans le logement loués sans le consentement de celui-ci, le bailleur devra payer des dommages-intérêts forfaitaires conformément aux critères de .
(6) .
Article XI - Notifications
Les deux parties garantissent que l'adresse postale et le numéro de téléphone de contact enregistrés dans le présent contrat sont exacts et valides. Tous les documents émis dans le cadre du présent contrat doivent être établis par écrit et envoyés à l'autre partie par [courrier express], [courrier recommandé] ou [ ]. Toute partie souhaitant modifier l'adresse postale, le numéro de téléphone de contact, doit le faire dans les _____ jours suivant la notification écrite aux autres parties. Si la partie modifie ses coordonnées visés ci-dessus sans remplir son obligation de notification, entraînant un défaut de notification, l'autre partie sera en droit de considérer valide l'adresse de correspondance, indiquée dans le contrat.
Article XII - Modalités de résolutions des litiges
Les litiges survenant au cours de l'exécution du présent contrat sont réglés par consultation entre les parties ou par médiation par l'intermédiaire des organisations sociales compétentes ; si la consultation ou la médiation échoue, le litige est réglé conformément aux dispositions suivantes [ ] :
(1) Engager une action en justice auprès du tribunal populaire du lieu où se trouve le logement;
(2) Soumettre à l'arbitrage du comité d'arbitrage de .
Article XIII - Autres points convenus
。
Article XIV - Entrée en vigueur du contrat et des accords spéciaux
(1) Le présent contrat entre en vigueur à la date de la signature (apposition du cachet) des deux parties.
(2) Le présent contrat est établi en exemplaires, exemplaire(s) pour le bailleur, exemplaire(s) pour le preneur, un exemplaire pour le service d'enregistrement des baux et un exemplaire pour l'agence immobilière (lorsque la transaction est réalisée par le biais d'une agence immobilière), ayant le même effet juridique.
(3) . .
Après l'entrée en vigueur du présent contrat, les deux parties peuvent signer un accord écrit pour compléter le contenu des points non précisés ou manquant de clarté dans le présent contrat (voir Annexe VII), l'accord complémentaire a le même effet juridique que le présent contrat. La résiliation de ce contrat doit se faire par écrit.
BAILLEUR (signature ou cachet) : Preneur (signature ou cachet) :
[Représentant légal] (signature ou cachet) : [Représentant légal] (signature ou cachet) :
[Agent] (signature ou cachet) : [Agent] (signature ou cachet) :
[Représentant légal] (signature ou cachet): [Représentant légal] (signature ou cachet) :
Date de signature : JJ/MM/AAAA. Date de signature : JJ/MM/AAAA
(Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.)