Afin de mieux protéger les droits et intérêts légaux des étrangers qui louent un logement à Beijing et d'éviter les risques liés aux transactions, nous rappelons aux étrangers de prêter attention aux points suivants dans le processus de location :

À quoi dois-je faire attention lors de la visite d'un logement ?

1. Vérifiez si le bailleur est bien le propriétaire du logement. Si c'est le cas, il doit pouvoir présenter le certificat de propriété valide de la maison et sa pièce d'identité. Si ce n'est pas le cas, demandez à voir l'original de la procuration (de préférence notariée) ou l'original du consentement écrit du propriétaire à la sous-location, et convenir dans le contrat que si le document écrit du consentement du propriétaire à la sous-location n'est pas authentique, le sous-bailleur doit être tenu responsable.

2. Vérifiez les installations, les équipements de la résidence et les éléments de sécurité du logement.

À quoi dois-je faire attention lors de la remise des clés du logement ? 

Vous devez vous rendre sur place au moment convenu. Vous devez prêter attention aux points suivants avant la remise des clés du logement : 

1. Si le logement est conforme à ce qui est indiqué dans le bail ;

2. Si les appareils, les meubles, entre autres, sont conformes au bail ;

3. Si les clés vous sont effectivement remises ;

4. Relevez les compteurs d'eau, d'électricité et de gaz.

Comment se passe la signature d'un bail de location entre le bailleur et le locataire ?

Le bail de location est un accord signé par le bailleur et le locataire lors de la location d'un logement, qui sert à clarifier les droits et devoirs des deux parties. Pendant la durée du bail, les deux parties sont liées par celui-ci et bénéficient des droits et devoirs légaux prévus par ce contrat. Le contenu du contrat doit comprendre les informations de base sur le logement, le loyer, la durée du bail, l'usage du bail, la responsabilité en cas de rupture du bail, etc. Il est recommandé d'utiliser un exemplaire type du bail de location élaboré conjointement par la Commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural de Beijing et l'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing. Les informations relatives peuvent être consultées et téléchargées sur la Fenêtre de la capitale (le site du gouvernement populaire de la municipalité de Beijing), le portail Internet de la Commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural de Beijing et le site Internet de l'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing. Soyez prudent lorsque vous signez un bail de location et essayez de vous mettre clairement d'accord sur les différentes situations que vous pouvez rencontrer. Ne vous fiez pas aux promesses verbales lors de la signature d'un contrat, tous les accords doivent être écrits afin de protéger efficacement vos droits et vos intérêts.

Rappels :

(1) Il est recommandé d'utiliser le formulaire modèle du contrat élaboré par les départements gouvernementaux concernés tels que les départements de la Construction (gestion du logement), de l'Industrie et du Commerce, et d'exiger que le courtier signe le contrat et indique le numéro du certificat de qualification lors de la signature du contrat.

(2) Pour les locations de logements conclues par une agence de courtage immobilier, il faut veiller à signer un contrat de service de courtage écrit avec l'agence de courtage.

(3) Le bail de location doit être enregistré et déposé auprès du département de gestion du logement du district.

(4) L'article 9 du Bureau de gestion des baux de logements commerciaux stipule clairement que « Pendant la durée du bail, le bailleur ne doit pas augmenter le loyer à son gré ».

Que faut-il préciser dans le bail ?

Le contenu du bail de location doit être convenu par les deux parties et comprend généralement les éléments suivants :

1. Les noms et domiciles du bailleur et du locataire ;

2. La localisation, la superficie, la structure et les dépendances du logement, l'état du mobilier, des appareils et autres installations intérieures ;

3. Le montant du loyer et de la caution, ainsi que le mode de paiement ;

4. L'objet du bail et les exigences d'utilisation du logement ;

5. Les performances de sécurité du logement et des installations intérieures ;

6. La durée du bail ;

7. La responsabilité de l'entretien du logement ;

8. Le paiement des charges, de l'eau, de l'électricité, du gaz, etc. ;

9. La solution des litiges et la responsabilité en cas de rupture de contrat ;

10. Autres accords.

Les deux parties doivent convenir dans le bail de location de la manière de gérer le logement lorsqu'il est frappé d'expropriation ou démoli.

(Source : Commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural de Beijing)