Conditions du traitement

2025-07-24

1. L'une des parties prenantes est résidente de la partie continentale de la Chine;

2. Les deux parties déposent leur demande ensemble au Service d'enregistrement des mariages;

3. Les deux parties ont la pleine capacité civile (sans antécédents de maladie mentale ni d'altération des capacités de jugement, etc.);

4. Les deux parties divorcent par consentement mutuel et parviennent à un accord sur des sujets tels que la pension alimentaire pour enfants, la propriété et le traitement des dettes;

5. Le lieu d'enregistrement des mariages est l'autorité d'enregistrement des mariages de la partie continentale de la Chine ou l'Ambassade ou le Consulat de Chine à l'étranger.

Annexes