1. Le dossier acceptable sur place ou pouvant remplir les conditions d'acceptation après la correction sur place, peut passer directement à l'étape d'acceptation et faire l'objet de la délivrance d'un avis d'acceptation sur place;

2. Si les conditions d'acceptation sont remplies après avoir complété et corrigé le dossier, suivant le contenu de la notification pour une seule fois, un avis d'acceptation sera émis.

3. Si la notification pour une seule fois n'est pas reçue dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de réception du dossier, l'acceptation sera faite à compter de la date de réception.