Concernant les individus innocents et sans casier judiciaire :
Toute personne est considérée comme innocente de tout délit ou crime tant qu'aucun document valide de jugement d'un tribunal populaire ne confirme le contraire. Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un crime, mais que le tribunal populaire compétent n'a pas encore rendu de jugement ou de décision effective, ou bien que le Parquet populaire a pris la décision de ne pas poursuivre, ou bien encore que l'organisme chargé de l'affaire a classé l'affaire, retiré la poursuite ou mis fin à l'enquête, elle est considérée comme étant une personne sans casier judiciaire.
*Rappel : la demande est uniquement disponible pour les ressortissants étrangers ayant séjourné en Chine pendant plus de 180 jours (180 jours compris).
(1) Pour une consultation en personne, veuillez soumettre le Formulaire de demande de consultation (voir Annexe 1.docx), et votre passeport en cours de validité ou votre permis de résidence permanente.
(2) Pour une consultation par procuration, en plus de soumettre le Formulaire de demande de consultation (voir Annexe 1.docx), et le passeport en cours de validité ou le permis de résidence permanente du demandeur, la procuration et la pièce d'identité originale du mandataire sont nécessaires.
(1) Pour une consultation en personne, le demandeur doit se rendre à l'Administration des sorties et des entrées du Bureau de la sécurité publique dans la ville (district) où il réside ;
(2) Pour une consultation par procuration, le mandataire doit se rendre à l'Administration des sorties et des entrées du Bureau de la sécurité publique de la région où lui-même (le mandataire) réside ;
Lieu de traitement des dossiers et heures d'ouverture
1. Hall d'accueil du Service des entrées et des sorties du Bureau de la sécurité publique de Dongcheng
Adresse : guichet n°26, Service d'entrée et de sortie des étrangers, Bureau de la sécurité publique du district de Dongcheng (Centre de services des affaires administratives de Dongcheng, n°12 Rue Zhushikou Dongdajie, district de Dongcheng) ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (sauf jours fériés)
Tél : +86-010-84081083
2. Hall d'accueil du Service des entrées et des sorties du Bureau de la sécurité publique de Xicheng
Adresse : N°3, Rue Xinbijie, District de Xicheng ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
Tél : +86-010-83995102
3. Hall du Service des entrées et des sorties des étrangers du Bureau de la sécurité publique de Chaoyang
Adresse : Rez-de-chaussée et 1er étage, Bâtiment 304, Parc informatique, Cité électronique, N°10A, Rue Jiuxianqiao Beilu, District de Chaoyang ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 17h00 du lundi au samedi (sauf jours fériés).
4. Hall du Service administratif des entrées et des sorties du Bureau de la sécurité publique de Haidian (Guichet N° 110, 3e étage, Zone de bureau de Hangtianqiao, Centre de services des affaires administratives du district de Haidian)
Adresse : Salle des services des entrées et des sorties pour les étrangers , bâtiment de services du district de Haidian de Nord, n°95 Rue BeiqingLu, district de Haidian, Beijing
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
Tél : +86-010-86435451
5. Hall du Service des entrées et des sorties des étrangers du Bureau de la sécurité publique de Fengtai (Guichet N°34, 2e étage, Centre de services des affaires administratives du district de Fengtai)
Adresse : Centre de services des affaires administratives du district de Fengtai, N°7, Rue Nanyuanlu, District de Fengtai ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 16h30 du lundi au samedi
Tél : +86-010-83299606
6. Hall du Service des entrées et des sorties des étrangers du Bureau de la sécurité publique de Shijingshan (guichets N°15 et 16 au rez-de-chaussée)
Adresse : Hall du Service des entrées et des sorties des étrangers du Bureau de la sécurité publique de Shijingshan ;
Horaires d'ouverture : de 9h30 à 16h30 du lundi au samedi (sauf jours fériés)
Tél : +86-010-88788359
7. Hall d'accueil du Service des entrées et des sorties du Bureau de la sécurité publique de Mentougou
Adresse : N°45, Avenue Xinqiao Dajie, District de Mentougou ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 16h30 du lundi au vendredi.
Tél : +86-010-69851110
8. Bureau de la sécurité publique de Fangshan (Poste de la sécurité publique du Centre de services des affaires administratives du district de Fangshan)
Adresse : N°16, Rue Zhengtonglu, District de Fangshan ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 16h30 du lundi au samedi (sauf jours fériés)
Tél : +86-010-81380029
9. Hall du Service des entrées et des sorties des étrangers du Bureau de la sécurité publique de Tongzhou
Adresse : Rez-de-chaussée, Bâtiment 3, n° 2 Rue Tongzhouweilu, district de Tongzhou ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi
Tél : +86-010-60530930
10. Hall du Service des entrées et des sorties des étrangers du Bureau de la sécurité publique de Shunyi (guichets N°2 et 3 au rez-de-chaussée)
Adresse : N°A-3, Rue Tianzhu Donglu, Salle des services aux étrangers de Shunyi, District de Shunyi ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 17h00 du lundi au samedi (sauf jours fériés)
Tél : +86-010- 80460079
11. Hall d'accueil du Service des entrées et des sorties du Bureau de la sécurité publique de Changping
Adresse : N°4, Rue Zhengfujie Xilu, District de Changping ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi
Tél : +86-010- 60742343
12. Hall d'accueil du Service des entrées et des sorties du Bureau de la sécurité publique de Daxing
Adresse : N°18,Rue Jinxinglu, District de Daxing ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 19h00 du lundi au samedi
Tél : +86-010- 69253101
13. Bureau de la sécurité publique de Huairou (1er étage, poste de la sécurité publique du Centre de de services des affaires administratives du district de Huairou)
Adresse : N°37, Rue Qingchunlu, District de Huairou ;
Horaires d'ouverture : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30 du lundi au samedi (sauf jours fériés)
Tél :+86-010- 69685167
14. Bureau de la sécurité publique de Pinggu (7e étage, bâtiment d'information, Poste des entrées et des sorties de la sécurité publique, Centre du Service administratif du district de Pinggu)
Adresse : 6e étage, Salle de services des entrées et des sorties, Centre de services des affaires administratives, N°13 Rue Linyin Beijie, District de Pinggu ;
Horaires d'ouverture : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi
Tél : +86-010- 69967900
15. Hall d'accueil intégré du Bureau de la sécurité publique de Miyun (rez-de-chaussée)
Adresse : Branche au Bureau de la sécurité publique, Centre de services des affaires administratives de Miyun, N°12, Rue Xidaqiaolu, District de Miyun ;
Horaires d'ouverture : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30 du lundi au samedi (sauf jours fériés)
Tél : +86-010- 69063806
16. Hall d'accueil du Service des entrées et des sorties du Bureau de la sécurité publique de Yanqing (4e étage, Centre de service administratif du district de Yanqing)
Adresse : 4e étage, N°60, Rue Qingyuanjie, District de Yanqing ;
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 17h00 du lundi au samedi
Tél : +86-010- 81198123
(1) Si elle le peut, l'établissement de réception doit traiter la demande sur place immédiatement ; dans le cas contraire, elle doit délivrer un Récépissé (voir Annexe 1.docx) au demandeur et la traiter sous 3 jours ouvrables.
(2) Dans les cas complexs, une vérification et une enquête peuvent être effectuées en suivant les procédures correspondantes après approbation du responsable du Bureau de la sécurité publique. La durée de vérification n'est pas comprise dans le délai de traitement. Le demandeur est tenu de coopérer à cette vérification le cas échéant.
La situation est réputée complexe dans les circonstances suivantes :
* Si une vérification supplémentaire est nécessaire concernant l'identité du demandeur ;
* Si d'autres établissements sont impliquées pour collaborer à l'enquête et à la vérification ;
* Si le demandeur refuse de coopérer à l'enquête et à la vérification ;
* S'il existe d'autres informations faisant l'objet d'une vérification.
Pour les consultations personnelles, si aucun casier judiciaire n'a été enregistré pour le demandeur, l'établissement de réception délivrera un Extrait de casier judiciaire (voir Annexe 3.docx). Si le demandeur a un casier judiciaire, un Avis de non-délivrance d'extrait de casier judiciaire sera émis (voir Annexe 4.docx). Si le demandeur a un casier judiciaire, mais qu'il était âgé de moins de 18 ans lorsqu'il a commis son délit ou crime, et qu'il a été condamné à une peine de moins de cinq ans de prison, l'établissement d'acceptation délivrera un Extrait de casier judiciaire (voir Annexe 3.docx).
- En cas de contestation du résultat
- Avertissements
- Rappel légal
(1) Si le demandeur conteste les résultats de la consultation, il peut s'adresser à l'établissement de réception d'origine pour demander une vérification en soumettant le Formulaire de demande de vérification (voir Annexe 2.docx). Au cours de la vérification de l'établissement de réception, le demandeur contestant est tenu de coopérer avec l'organe de sécurité publique pour les travaux de vérification.
(2) Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande de vérification, l'établissement de réception d'origine doit répondre par écrit, au nom du Bureau de la sécurité publique, au demandeur contestant. Dans les cas complexes où il est impossible de terminer la vérification ou de répondre au demandeur dans le délai prescrit, ce dernier peut être prolongé de manière appropriée avec l'approbation du responsable du Bureau de la sécurité publique. Le demandeur contestant doit alors en être informé, et la durée de prolongation ne doit pas dépasser 30 jours ouvrables.
(3) Si la vérification montre que l'Extrait de casier judiciaire (voir Annexe 3.docx) ou l'Avis de non-délivrance d'un extrait de casier judiciaire (voir Annexe 4.docx) est effectivement erroné, l'établissement émetteur d'origine ou l'organisme de sécurité publique de niveau supérieur doit annuler rapidement le document original et délivrer le document correspondant.
(4) Si le demandeur contestant estime que la décision judiciaire indiquée dans l'Avis de non-délivrance d'un extrait de casier judiciaire émis par l'établissement de réception est erronée, tant que les conditions légales d'appel sont remplies, l'établissement de réception peut informer le demandeur contestant des procédures légales pour faire appel devant le tribunal ou le parquet compétent.
(1) Si une personne demande une consultation plus de 3 fois au cours d'une année civile, elle doit soumettre les documents pertinents prouvant que les certificats sont utilisés à des fins raisonnables. Dans d'autres circonstances particulières, le demandeur peut appeler l'assistance téléphonique de l'Administration nationale de l'immigration au 12367 pour plus de détails.
Les documents justificatifs d'un usage raisonnable de la consultation des antécédents judiciaires sont les suivants :
-Les documents de demande doivent être authentiques, complets, clairs et propres, et doivent être paraphés ou tamponnés par le déposant pour chaque document (le paraph ou le tamponnement signifie : le déposant tamponne, ou son représentant légal ou responsable signe et l'entreprise tamponne. Le tampon utilisé doit être le sceau officiel du déposant, et non un sceau réservé à l'enregistrement).
- Les documents de demande doivent être fournis en chinois, à l'exception des documents probatoires.
- Les formulaires remplis par l'entreprise demanderesse et les documents de demande rédigés doivent être sur papier A4, et les documents originaux émis par le gouvernement et d'autres institutions doivent être fournis à leur taille d'origine.
Pour les documents de demande qui doivent être soumis sous forme de copies, les copies doivent être claires et doivent indiquer la date et le paraph ou le tampon du déposant sur les copies.
- Les documents de demande doivent généralement avoir une marge gauche supérieure à 20 mm (pour le classement des archives).
- Le contenu doit inclure des mentions telles que « besoin d'un casier judiciaire vierge en Chine » et « enquête de vérification des antécédents ».
(2) L'Extrait de casier judiciaire (voir Annexe 3.docx) ou l'Avis de non-délivrance d'un extrait de casier judiciaire (voir Annexe 4.docx) doit être signé par le demandeur ou le mandataire.
(3) La consultation de casier judiciaire est basée sur la plateforme de recherche d'informations criminelles du ministère de la Sécurité publique et d'autres plates-formes de recherche d'informations pertinentes. Les résultats ne reflètent que les informations saisies et existantes sur les plateformes au moment de la consultation.
(1) Il est strictement interdit à quiconque de demander une consultation du casier judiciaire en inventant des faits, en dissimulant la vérité, en fournissant de faux documents, en utilisant une fausse identité, en falsifiant ou en altérant un Extrait de casier judiciaire (voir Annexe 3.docx). Si un individu entreprend une consultation en violation des règles, entraînant de ce fait de graves conséquences, il en sera tenu responsable conformément à la loi ; si son comportement constitue un crime, il sera poursuivi au pénal conformément à la loi.
(2) Les consultations doivent être menées dans le strict respect des procédures prescrites, et les informations criminelles obtenues lors de ces consultations doivent rester confidentielles. La diffusion ou toute autre utilisation de ces informations est strictement interdite. Tout contrevenant à ces règles sera tenu responsable conformément à la loi ; si son comportement constitue un crime, il sera poursuivi au pénal conformément à la loi.