Pour les consultations personnelles, si aucun casier judiciaire n'a été enregistré pour le demandeur, l'établissement de réception délivrera un Extrait de casier judiciaire (voir Annexe 3.docx). Si le demandeur a un casier judiciaire, un Avis de non-délivrance d'extrait de casier judiciaire sera émis (voir Annexe 4.docx). Si le demandeur a un casier judiciaire, mais qu'il était âgé de moins de 18 ans lorsqu'il a commis son délit ou crime, et qu'il a été condamné à une peine de moins de cinq ans de prison, l'établissement d'acceptation délivrera un Extrait de casier judiciaire (voir Annexe 3.docx).