Il faut demander l'enregistrement de l'hypothèque ou de la mainlevée d'hypothèque pour les véhicules à moteur si les véhicules à moteur rencontrent l'un des cas suivants :

Le propriétaire d'un véhicule à moteur qui met le véhicule en hypothèque ou le véhicule a déjà fait l'objet d'un enregistrement hypothécaire. Si le droit hypothécaire disparaît, il est nécessaire de demander l'annulation de l'enregistrement hypothécaire. Pour cette application, les conditions suivantes doivent être remplies :

(1) Le véhicule à moteur a été immatriculé à Beijing ;

(2) Soumettre les documents requis par les lois et règlements ;

(3) Le propriétaire du véhicule à moteur et le créancier hypothécaire présentent une demande conjointe pour l'enregistrement de l'hypothèque ou de la mainlevée d'hypothèque ;

(4) L'administrateur de la faillite d'entreprise (groupe de liquidation) désigné par le tribunal populaire et le créancier hypothécaire peuvent demander conjointement l'annulation de l'enregistrement hypothécaire.

Documents à soumettre pour l'enregistrement hypothécaire

1. Les certificats d'identité du propriétaire du véhicule et du créancier hypothécaire /du créancier gagiste. Si le créancier hypothécaire est une banque commerciale, une société de financement des véhicules, une société financière ou une autre institution financière et que le tampon officiel est gardé dans ses archives, une copie de la licence d'exploitation portant le tampon officiel doit être soumise pour l'enregistrement de l'hypothèque pour les véhicules à moteur, sans nécessité de soumettre de version originale ;

2. S'il est représenté par un mandataire, la pièce d'identité du mandataire doit être présentée (si le mandataire est un établissement, la pièce d'identité de la personne en charge du dépôt de la demande doit également être présentée), ainsi qu'une procuration écrite du propriétaire du véhicule à moteur ; si le propriétaire du véhicule à moteur désigne l'individu et sa demande de mandat est passée en ligne par le biais de l'application mobile «  Jiaoguan (Gestion de la circulation) 12123  » , la personne mandatée n'a pas à présenter une version papier ;

3. Certificat d'immatriculation du véhicule à moteur ;

4. Le contrat principal et le contrat hypothécaire conclus par le propriétaire du véhicule à moteur et le créancier hypothécaire conformément à la loi, si le créancier hypothécaire est une banque commerciale, une société de financement des véhicules, une société financière ou une autre institution financière et que le tampon officiel est gardé dans ses archives, il n'est pas nécessaire de soumettre le contrat principal ;

5. si le créancier hypothécaire est une banque commerciale, une société de financement des véhicules ou une société financière, une copie de la licence d'exploitation, la procuration et le contrat hypothécaire peuvent être apposés d'un tampon électronique.

Documents à soumettre pour lever l'hypothèque

1. Les certificats d'identité du propriétaire du véhicule et du créancier hypothécaire/du créancier gagiste. Si le créancier hypothécaire est une banque commerciale, une société de financement des véhicules, une société financière ou une autre institution financière et que le tampon officiel est gardé dans ses archives, une copie de la licence d'exploitation portant le tampon officiel doit être soumise pour l'enregistrement de la mainlevée d'hypothèque pour les véhicules à moteur, sans nécessité de soumettre de version originale ;

2. S'il est représenté par un mandataire, la pièce d'identité du mandataire doit être présentée (si le mandataire est un établissement, la pièce d'identité de la personne en charge du dépôt de la demande doit également être présentée), ainsi qu'une procuration écrite du propriétaire du véhicule à moteur ; si le propriétaire du véhicule à moteur désigne l'individu et sa demande de mandat est passée en ligne par le biais de l'application mobile «  Jiaoguan (Gestion de la circulation) 12123  » , la personne mandatée n'a pas à présenter une version papier ;

3. Certificat d'immatriculation du véhicule à moteur ;

4. Si selon la médiation ou le jugement, le tribunal populaire décide de libérer l'hypothèque, il faut soumettre également la « lettre de conciliation », la « décision » ou le « jugement » en vigueur émis par le tribunal populaire, et la « notification d'assistance à l'exécution » correspondante ;

5. Si le créancier hypothécaire est une organisation annulée, il faut également présenter le certificat d'annulation de l'organisation (il peut s'agir du certificat de renseignement délivré par l'organisme de régulation des marchés) et l'attestation prouvant que le débiteur hypothécaire l'a remboursé ;

6. Lorsque le tribunal populaire désigne un administrateur de la faillite d'entreprise demandant la mainlevée d'hypothèque pour les véhicules à moteur au nom de l'entreprise en faillite :

(1) L'original et une copie de la « décision pour les affaires civiles » rendue par le tribunal populaire pour les affaires de faillite ;

(2)  L'original et une copie de la « lettre de décision » du tribunal populaire désignant l'administrateur de la faillite de l'entreprise ;

(3) La procuration de l'administrateur de la faillite de l'entreprise ;

(4) Le certificat d'identité de la personne en charge du dossier.

7. Lorsque le tribunal populaire désigne une équipe de liquidation de faillite de l'entreprise demandant la mainlevée d'hypothèque pour les véhicules à moteur au nom de l'entreprise en faillite :

(1)  L'original et une copie de la « décision civile » rendue par le tribunal populaire pour les affaires de liquidation impérative ;

(2) La « lettre de décision » du tribunal populaire désignant l'équipe de liquidation ;

(3) La procuration de l'équipe de liquidation ;

(4) Le certificat d'identité de la personne en charge du dossier.

Procédures :

Acceptation et examen - s'il répond aux exigences, les documents soumis seront gardés et archivés pour saisir les informations - note sur le certificat d'immatriculation et délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules à moteur

Adresses :

(1) Pour les véhicules à moteur des ambassades (consulats), du personnel étranger ou des institutions étrangères il faut se rendre au bureau de gestion des véhicules pour déposer la demande, les titulaires du permis de résidence pour les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taïwan peuvent se rendre aux sous-bureaux de gestion des véhicules ;

(2) Pour les autres véhicules à moteur, le traitement est pris en charge par les sous-bureaux de gestion des véhicules ou par le centre de services des affaires administratives municipales de Beijing ;

(3) Les entreprises en faillite peuvent demander la mainlevée d'hypothèque au centre de services des affaires administratives municipales.

(4) Les banques et les institutions financières qui ont installé la station de gestion des véhicules peuvent demander l'enregistrement de l'hypothèque et de la mainlevée d'hypothèque.

Horaires :

Bureau et agence de gestion des véhicules : de 8h30 à 18h les jours ouvrables, de 9h à 16h le week-end (sauf les jours fériés nationaux)

Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing : de 8h30 à 17h30 les jours ouvrables, de 9h à 13h le samedi (sauf les jours fériés nationaux)

Délai :

Terminé en 0,5 ouvrable à compter de la date d'acceptation.

Frais :

Gratuit.

Ligne de service :

+86-10-12123

I. Circonstances dans lesquelles l'enregistrement de l'hypothèque n'est pas accordé

(1) Le certificat ou la preuve soumis par le propriétaire du véhicule à moteur est invalide ;

(2) Le véhicule à moteur répondant aux normes de mise au rebut obligatoire fixées par l'État ;

(3) Le véhicule à moteur est mis sous scellé ou saisi par la commission de surveillance, le tribunal populaire, le parquet populaire ou le service d'exécution de la loi par voie administrative conformément à la loi ;

(4) Le véhicule à moteur concerne l'objet volé, pillé ou escroqué ;

(5) Les véhicules à moteur sous contrôle douanier ou pas autorisés par la douane pour être transférés ;

(6) Tout autre circonstance non conforme aux lois ou aux règlements administratifs.

II. Circonstances dans lesquelles l'inscription de l'hypothèque ne sera pas levée

(1) Lorsque le certificat ou les preuves présentées par le propriétaire, le créancier hypothécaire ou le créancier gagiste du véhicule à moteur ne sont pas valables ;

(2) Le véhicule à moteur a été saisi ou détenu par la commission de surveillance, le tribunal populaire, le parquet populaire ou le département administratif chargé de l'application de la loi, conformément à la loi.

III. Signification des termes suivants

1. Propriétaire d'un véhicule à moteur désigne un individu ou un établissement qui possède un véhicule à moteur.

(1) Les individus sont les résidents et les militaires (y compris la police armée) de la partie continentale de la Chine ainsi que les résidents des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, et les résidents de Taïwan, les citoyens chinois établis à l'étranger et les étrangers.

(2) Les établissements font référence aux organes, entreprises, institutions d'intérêt public et organisations sociales, ainsi qu'aux ambassades, consulats et bureaux étrangers en Chine et aux bureaux de représentation des organisations internationales en Chine.

2. Le certificat d'identité se réfère au :

△ La pièce d'identité des organes, des entreprises, des institutions aux intérêts publics ou des organisations sociales désigne le certificat de code unifié de crédit social, la licence d'exploitation ou le certificat d'enregistrement de l'organisation sociale en tant que personne morale, ainsi que la procuration avec le tampon officiel de l'établissement et la pièce d'identité de la personne mandatée. Si le propriétaire du véhicule à moteur est une organisation interne de l'établissement et ne dispose pas du certificat du code de l'organisation, le certificat du code d'organisation de l'établissement supérieur peut valoir la pièce d'identité du propriétaire du véhicule à moteur. La pièce d'identité de l'entreprise annulée désigne le certificat d'annulation délivré par le service administratif de l'industrie et du commerce. La pièce d'identité des organes, des institutions aux intérêts publics et des organisations sociales révoqués désigne le certificat pertinent délivré par l'autorité compétente au niveau supérieur. La pièce d'identité d'une entreprise en faillite désigne le certificat pertinent délivré par une institution de liquidation de biens établie conformément aux lois.

△ Le certificat d'identité des ambassades étrangères, consulats, bureaux étrangers en Chine et bureaux de représentation des organisations internationales en Chine désigne le certificat délivré par l'ambassade, le consulat, le bureau ou le bureau de représentation.

△ Le certificat d'identité des résidents est la carte d'identité de résident ; ou la carte d'identité temporaire de résident.

△ Le certificat d'identité des militaires actifs (y compris la police armée) est la carte d'identité de résident ou la carte d'identité temporaire de résident. Avant la délivrance de la carte d'identité de résident, d'autre certificats des militaires tels que carte d'officier, carte des officiers civiles, carte de soldat, carte des émérites, carte de retraite délivrés par les services militaires concernés et en plus une preuve d'adresse de résidence délivrée par les organisations au-dessus du niveau du régiment.

△ La pièce d'identité des résidents des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao désigne le permis de résidence pour les résidents de Hong Kong et de Macao ou le Permis de circulation pour la partie continentale de la Chine pour les résidents de Hong Kong et de Macao ou le document de voyage de la République populaire de Chine délivré par le Ministère des Affaires étrangères, ainsi que le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique.

△ Le certificat d'identité pour les résidents de la région de Taïwan est le permis de résidence pour les résidents de Taïwan ou le Permis de circulation pour la partie continentale de la Chine pour les résidents de Taïwan dont la période de validité est d'au moins de cinq ans, délivré par le Bureau de la Sécurité publique ou le document de voyage de la République populaire de Chine délivré par le Ministère des Affaires étrangères, ainsi que le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique.

△ Le certificat d'identité d'un citoyen chinois résidant à l'étranger désigne le passeport de la République populaire de Chine et le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique.

△ La pièce d'identité des étrangers désigne le passeport valide ou autre document de voyage international qu'ils détiennent, un visa valide ou un permis de séjour ou de résidence dont la période de validité est de plus de trois mois, et le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique ou leur permis de résidence permanente.

△ Les pièces d'identité du personnel des ambassades et consulats étrangers en Chine et du personnel des bureaux de représentation des organisations internationales en Chine désignent des documents d'identité valides délivrés par le Ministère des Affaires étrangères.

△ Le certificat d'identité de l'administrateur de la faillite de l'entreprise désigné par le tribunal populaire :

A. La « décision pour les affaires civiles » rendue par le tribunal populaire pour les affaires de faillite.

B. La « lettre de décision » du tribunal populaire désignant l'administrateur de la faillite de l'entreprise.

C. La procuration de l'administrateur de la faillite de l'entreprise.

D. Le certificat d'identité de la personne en charge du dossier.

△ Le certificat d'identité de l'équipe de liquidation de l'entreprise désignée par le tribunal populaire.

A. La « décision civile » rendue par le tribunal populaire pour les affaires de liquidation impérative.

B. La « lettre de décision » du tribunal populaire désignant l'équipe de liquidation.

C. La procuration de l'équipe de liquidation.

D. Le certificat d'identité de la personne en charge du dossier.