Lorsque votre véhicule à moteur rencontre les cas suivants, vous pouvez demander l'annulation de l'immatriculation pour votre véhicule à moteur :
(1) Les véhicules à moteur qui ont atteint les normes de mise au rebut obligatoire prescrites par l'État ;
(2) Les véhicules à moteur qui n'ont pas atteint les normes nationales de mise au rebut obligatoire et qui sont mis au rebut volontairement par son propriétaire ;
(3) Les véhicules à moteur sont perdus ou détruits en raison de catastrophes naturelles, d'incendies ou d'accidents de la route ;
(4) Le véhicule à moteur n'est pas utilisé en partie continentale de la Chine pour quelque raison que ce soit ;
(5) Les véhicules à moteur sont retournés en raison de problèmes de qualité.
I. Si un véhicule automobile est mis au rebut, les documents suivants doivent être fournis pour demander l'annulation de l'immatriculation pour les véhicules à moteur :
1.Certificat d'identité du propriétaire du véhicule à moteur ;
2. Certificat d'immatriculation du véhicule à moteur ;
3.Permis de véhicule pour la circulation ;
4. Engagement écrit de perte ou de destruction de véhicule à moteur.
II. Si un véhicule à moteur est perdu ou détruit, le propriétaire du véhicule à moteur doit se rendre sur place pour annuler son immatriculation. Si le propriétaire ne peut être présent pour cause de décès, de départ, de maladie grave, d'invalidité ou de force majeure, la demande peut être faite par le mandataire ou par les héritiers, et les documents suivants doivent être fournis :
1.Le certificat d'identité du propriétaire du véhicule à moteur;
2. S'il est représenté par un mandataire, le certificat d'identité du mandataire doit être présenté (si le mandataire est une organisation, le certificat d'identité de la personne en charge du dépôt de demande de l'organisation doit également être présenté), ainsi qu'une procuration écrite du propriétaire du véhicule à moteur;
3. Certificat d'immatriculation du véhicule à moteur;
4. Permis de véhicule pour la circulation;
5. Si un véhicule à moteur est perdu ou détruit à la suite d'un incendie ou d'un accident de la route, un certificat de perte ou de destruction de véhicule à moteur doit également être soumis.
III. Si le véhicule est retourné en raison de problèmes de qualité, les documents suivants doivent être soumis pour demander l'annulation de l'immatriculation pour les véhicules à moteur :
1. Le certificat d'identité du propriétaire du véhicule à moteur;
2. S'il est représenté par un mandataire, la pièce d'identité du mandataire doit être présentée (si le mandataire est un établissement, la pièce d'identité de la personne en charge du dépôt de la demande doit également être présentée), ainsi qu'une procuration écrite du propriétaire du véhicule à moteur ; si le propriétaire du véhicule à moteur désigne l'individu et sa demande de mandat est passée en ligne par le biais de l'application mobile « Jiaoguan (Gestion de la circulation) 12123 » , la personne mandatée n'a pas à présenter une version papier;
3. Certificat d'immatriculation du véhicule à moteur;
4. Permis de véhicule pour la circulation;
5. Plaque d'immatriculation du véhicule à moteur;
6. Un certificat de retour délivré par l'usine ou les distributeurs des véhicules à moteur.
IV. Si le véhicule à moteur n'est pas utilisé en partie continentale de la Chine pour quelque raison que ce soit, les documents suivants doivent être soumis pour demander l'annulation de l'immatriculation pour les véhicules à moteur :
1. Le certificat d'identité du propriétaire du véhicule à moteur;
2. S'il est représenté par un mandataire, la pièce d'identité du mandataire doit être présentée (si le mandataire est un établissement, la pièce d'identité de la personne en charge du dépôt de la demande doit également être présentée), ainsi qu'une procuration écrite du propriétaire du véhicule à moteur ; si le propriétaire du véhicule à moteur désigne l'individu et sa demande de mandat est passée en ligne par le biais de l'application mobile « Jiaoguan (Gestion de la circulation) 12123 » , la personne mandatée n'a pas à présenter une version papier;
3. Certificat d'immatriculation du véhicule à moteur;
4. Permis de véhicule pour la circulation;
5. Plaque d'immatriculation du véhicule à moteur;
6. Certificat de sortie de la partie continentale de la Chine du véhicule à moteur ; parmi eux, les véhicules à moteur sous surveillance douanière, et le certificat de sortie de la partie continentale de la Chine est l'Avis de réception (annulation) de l'immatriculation des véhicules pour l'entrée (la sortie) dans la la partie continentale de la Chine destiné aux véhicules sous surveillance douanière de la République populaire de Chine délivré par les douanes. Les déclarations d'exportation et les licences d'exportation de voitures d'occasion sont exigées pour ceux qui ont demandé un enregistrement de transfert pour l'exportation, mais elles sont exemptées si des informations électroniques ont déjà été vérifiées.
Procédures :
Acceptation et examen - s'il répond aux exigences, les documents soumis seront gardés et archivés pour saisir les informations
Adresses :
(1) La demande de l'annulation d'immatriculation des véhicules à moteur atteignant les normes de mise au rebut obligatoire stipulées par l'État ou la demande de l'annulation d'immatriculation à Beijing des véhicules immatriculés dans d'autres provinces ou villes, leur dossier doivent être traitée au sous-bureau de la gestion des véhicules où se trouve l'entreprise de recyclage de véhicules à moteur où le propriétaire y remet leur véhicule ;
(2) En cas de perte ou de destruction du véhicule à moteur immatriculé, le propriétaire peut choisir librement entre sous-bureaux de la gestion des véhicules;
(3) Les véhicules à moteur des ambassades (consulats), du personnel étranger ou des institutions étrangères doivent se rendre au bureau de la gestion des véhicules pour faire la demande, et les véhicules à moteur des titulaires de la Carte de résidence pour les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taiwan peuvent également se rendre aux sous-bureaux de la gestion des véhicules.
(4) Si un véhicule à moteur immatriculé à Beijing demande l'annulation de l'immatriculation dans d'autres provinces ou villes, ou pour une demande d'annulation de l'immatriculation par d'autres circonstances, les dossiers doivent être déposés au sous-bureau de la gestion des véhicules.
Ligne d'assistance téléphonique :
+86-10-12123
Horaires :
Office de régulation des véhicules motorisés et ses sous-sections : de 8 h 30 à 18 h, les jours ouvrables (heures d'ouverture prolongées : de 9 h à 16 h, le week-end [sauf les jours fériés])
Délai :
Terminé en un jour ouvrable à compter de la date d'acceptation.
Frais :
Gratuit.
Conditions pour la demande
(1) Le véhicule à moteur a été immatriculé à Beijing ; à l'exception du véhicule à moteur immatriculé dans d'autres provinces et villes qui demande l'annulation de son immatriculation à Beijing ;
(2) Le véhicule à moteur satisfait aux circonstances pour l'annulation de son immatriculation ;
(3) Des documents requis par les lois et règlements sont soumis ;
(4) Si un véhicule à moteur n'est pas utilisé dans la partie continentale de la Chine pour une raison quelconque ou si un véhicule à moteur est retourné en raison de problèmes de qualité, le propriétaire du véhicule à moteur doit traiter les infractions aux règles relatives à la sécurité routière et les accidents de la circulation impliquant le véhicule avant d'annuler son immatriculation. Les exportateurs de voitures d'occasion doivent demander l'annulation de l'immatriculation dans un délai de deux mois après avoir que le véhicule à moteur a été dédouané pour l'exportation.
2. Circonstances dans lesquelles l'annulation d'immatriculation n'est pas accordée
(1) Le certificat et la preuve soumis par le propriétaire du véhicule à moteur sont invalides;
(2)Le véhicule à moteur est mis sous scellé ou saisi par le tribunal populaire, le parquet populaire ou le service d'exécution de la loi par voie administrative conformément à la loi;
(3) Le véhicule à moteur concerne l'objet volé ou pillé;
(4) L'incohérence entre le véhicule et ses archives;
(5) Le véhicule à moteur est en période d'enregistrement hypothécaire et de dépôt de gage;
(6) Tout autre circonstance non conformes aux lois et règlements administratifs.
3. La signification des termes suivants
1. Le propriétaire d'un véhicule à moteur est individu ou organisation qui en est propriétaire.
(1) Les individus signifient les résidents et les militaires (y compris la police armée) de la partie continentale de la Chine, ainsi que les résidents des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, les résidents de la région de Taiwan, les Chinois d'outre-mer et les étrangers;
(2) Les organisations sont les organimes gouvernementaux, les entreprises, les établissements aux intérêts publics et les organisations sociales, ainsi que les ambassades et consulats étrangers en Chine, les bureaux des organisations étrangères en Chine et les bureaux de représentation des organisations internationales en Chine.
2. Le certificat d'identité se réfère au :
(1) Le certificat d'identité des organes, des entreprises, des institutions aux intérêts publics ou des organisations sociales désigne le certificat indiquant le code national unique d'identification, la licence d'exploitation ou le certificat d'enregistrement de la personne morale des organisations sociales, ainsi que la procuration avec le tampon officiel de l'établissement et le certificat d'identité de la personne mandatée.
(2) Le certificat d'identité des ambassades et consulats étrangers en Chine, des bureaux étrangers en Chine et des bureaux de représentation des organisations internationales en Chine est le certificat délivré par l'ambassade, le consulat ou le bureau ou bureau de représentation;
(3) La certificat d'identité des résidents est la carte d'identité de résident; ou la carte d'identité temporaire de résident;
(4) Le certificat d'identité des militaires (y compris la police armée) est la carte d'identité de résident ou la carte d'identité temporaire de résident. Avant la délivrance de la carte d'identité de résident, d'autre certificats des militaires tels que carte d'officier, carte des officiers civiles, carte de soldat, carte des émérites, carte de retraite délivrés par les services militaires concernés et en plus une preuve d'adresse de résidence délivrée par les organisations au-dessus du niveau du régiment;
(5) La pièce d'identité des résidents des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao désigne le permis de résidence pour les résidents de Hong Kong et de Macao. Ou le permis de circulation pour la partie continentale de la Chine pour les résidents de Hong Kong et de Macao ou le document de voyage de la République populaire de Chine délivré par le Ministère des Affaires étrangères et le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique ;
(6) Le certificat d'identité pour les résidents de la région de Taiwan est le permis de résidence pour les résidents de Taiwan. Ou le permis de circulation pour la partie continentale de la Chine pour les résidents de Taiwan dont la période de validité est d'au moins de cinq ans, délivré par le Bureau de la Sécurité publique ou le document de voyage de la République populaire de Chine délivré par le Ministère des Affaires étrangères et le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique ;
(7) La pièce d'identité des Chinois d'outre-mer désigne le passeport de la République populaire de Chine et le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique ;
(8) La pièce d'identité des étrangers désigne le passeport valide ou autres documents de voyage internationaux, un visa valide ou un permis de séjour ou de résidence dont la période de validité est de plus de trois mois, et le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique ; ou le permis de résidence permanente pour les étrangers ;
(9) Les certificats d'identité du personnel des ambassades et consulats étrangers en Chine et du personnel des bureaux de représentation des organisations internationales en Chine sont des documents d'identité valides délivrés par le Ministère des Affaires étrangères.
Dispositions relatives à l'annulation d'immatriculation des véhicules à moteur mis au rebut dans la ville autre que celle où l'immatriculation est effectuée.
Pour un véhicule à moteur immatriculé à Beijing, si le véhicule n'est pas au lieu d'immatriculation, le propriétaire du véhicule automobile peut remettre le véhicule à moteur mis au rebut à l'entreprise de recyclage de véhicules à moteur où se trouve le véhicule. Une fois que l'entreprise de recyclage de véhicules à moteur aura confirmé la mise au rebut du véhicule, elle délivrera le certificat de recyclage de véhicules à moteur mis au rebut au propriétaire du véhicule à moteur et soumettra le certificat d'immatriculation du véhicule à moteur, la plaque d'immatriculation, le permis de véhicule pour la circulation au bureau local de la gestion des véhicules, le propriétaire du véhicule à moteur pourra par la suite s'y rendre pour procéder à l'annulation de l'immatriculation.
(2) Pour les véhicules à moteur immatriculés dans d'autres provinces et villes, si le véhicule n'est pas au lieu d'immatriculation, le propriétaire du véhicule à moteur peut remettre le véhicule à moteur mis au rebut à l'entreprise de recyclage de véhicules à moteur à Beijing. Une fois que l'entreprise de recyclage de véhicules à moteur aura confirmé la mise au rebut du véhicule, elle délivrera le certificat de recyclage de véhicules à moteur mis au rebut au propriétaire du véhicule à moteur et soumettra le certificat d'immatriculation, la plaque d'immatriculation et le permis de véhicule pour la circulation au bureau de la gestion des véhicules où se trouve l'entreprise de recyclage de véhicules à moteur. Le propriétaire du véhicule à moteur pourra se rendre au bureau de gestion des véhicules du lieu d'immatriculation pour procéder à l'annulation de l'immatriculation.
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