Lorsque la propriété d'un véhicule à moteur immatriculé est transférée, le propriétaire actuel du véhicule à moteur doit soumettre les documents pertinents au service désigné pour faire inspecter le véhicule et demander le transfert de l'immatriculation dans les 30 jours à compter de la date de livraison du véhicule à moteur.
Documents à soumettre pour la demande de l'enregistrement de transfert
(1) Certificat d'identité du propriétaire actuel du véhicule à moteur;
(2) S'il est représenté par un mandataire, la pièce d'identité du mandataire doit être présentée (si le mandataire est un établissement, la pièce d'identité de la personne en charge du dépôt de la demande doit également être présentée), ainsi qu'une procuration écrite du propriétaire du véhicule exempté de contrôle ; si le propriétaire du véhicule à moteur désigne l'individu et sa demande de mandat est passée en ligne par le biais de l'application mobile « Jiaoguan (Gestion de la circulation) 12123 » , la personne mandatée n'a pas à présenter une version papier. Si le transfert à ses parents ou à leurs enfants en raison d'un divorce ou de plusieurs petits ou micro-véhicules de transport de passagers à son nom, le propriétaire actuel du véhicule à moteur doit présenter une procuration de la partie non présente autorisant le propriétaire actuel du véhicule à faire l'affaire en son nom et un certificat d'identité des deux parties;
(3) Certificat d'immatriculation du véhicule à moteur;
(4) Permis de véhicule à moteur pour la circulation;
(5) Plaque d'immatriculation du véhicule à moteur;
(6) Preuve de l'origine du transfert de propriété du véhicule à moteur;
(7) Pour les véhicules à moteur sous contrôle douanier, le Certificat de déréglementation des véhicules sous contrôle douanier de la République populaire de Chine ou un certificat de transfert approuvé par les douanes doit être présenté;
(8) Si la propriété d'un véhicule de l'ambassade (consulat) est transférée à une organisation ou à une personne autre que celle de l'ambassade (consulat), un certificat de paiement des taxes ou un certificat d'exonération fiscale pour la taxe d'achat du véhicule doit également être soumis;
(9) Pour les véhicules à moteur qui ont dépassé la période de validité du contrôle, ils doivent également présenter le certificat de contrôle technique de sécurité et le certificat d'assurance obligatoire pour la responsabilité civile en cas d'accident de la route;
(10) Si un petit ou mini véhicule pour transport de passagers est transféré à Beijing localement ou depuis une autre ville, un avis de confirmation de distribution ou du quota mis à jour du petit véhicule de Beijing doit être présenté;
(11) Si le transfert à ses parents ou à leurs enfants en raison d'un divorce par jugement ou médiation du tribunal populaire ou de plusieurs petits ou micro-véhicules de transport de passagers à son nom, le « Formulaire de demande de changement ou de transfert du statut d'immatriculation des voitures immatriculées à Beijing » ou le résultat de vérification délivré par le département de gestion de l'index des petits véhicules de la ville doit être présenté.
(12) Si une demande d'enregistrement d'un transfert est présentée dans la période d'enregistrement hypothécaire sur un véhicule à moteur, le propriétaire initial du véhicule à moteur, le propriétaire actuel du véhicule à moteur et le créancier hypothécaire doivent présenter une demande conjointe d'enregistrement d'un transfert dans le bureau de la gestion des véhicules.
(13) Si une demande d'enregistrement d'un transfert est présentée dans la période de dépôt du gage sur un véhicule à moteur, le propriétaire initial du véhicule à moteur, le propriétaire actuel du véhicule à moteur et le créancier gagiste doivent présenter une demande conjointe de dépôt du gage dans le bureau de la gestion des véhicules.
Procédures :
Inspection des véhicules - acceptation, examen – si les exigences sont remplies, les documents seront gardés et archivés et les informations seront saisies – facturation – fabrication et délivrance du permis ou de la licence
Adresses :
(1) Le dossier des véhicules à moteur des ambassades (consulats), du personnel étranger ou des institutions étrangères se traite au bureau de la gestion des véhicules. Pour les motos et les véhicules à moteur de plaque Beijing A dont la nature d'utilisation a changé en police, pompiers, ambulance et dépannage après le transfert, rendez-vous au champ d'inspection de Shenghua, aux anciens marchés d'échange de véhicules à moteur de Beijing, aux anciens marchés d'échange de véhicules à moteur de Dongfang, aux marchés de voitures d'occasion de Xinfadi, à la station de police mobile de l'ancien marché d'échange de véhicules à moteur de Shun Chao Est (Nanfa Xin) , aux anciens marchés d'échange de véhicules à moteur de Beichen Yayuncun, de Beijing North Vehicle (pour les véhicules dont la facture est émise par l'un des marchés ci-dessus, l'inspection du véhicule doit se faire dans ce marché émetteur). Après avoir passé l'inspection, la suite du transfert se traite au bureau de la gestion des véhicules; les titulaires de la la carte de résidence pour les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taiwan peuvent également se rendre à l'une des sous-bureaux de la gestion des véhicules pour le traitement.
(2)Les autres véhicules à moteur peuvent être gérés dans les anciens marchés d'échange de véhicules à moteur de Shengxin, de Dongfang, de Zhonglian dans les marchés de véhicules d'occasion de Xinfadi, dans les anciens marchés d'échange de véhicules à moteur de Shun Chao Est (Fengbo), à la station de police mobile de l'ancien marché d'échange de véhicules à moteur de Shun Chao Est (Nanfa Xin) , aux anciens marchés d'échange de véhicules à moteur de Beijing, de Beichen Yayuncun, de Beijing North Vehicle, et l'enregistrement de transfert de véhicule à moteur peut être traité au guichet de service du bureau de la gestion de ces marchés ; Pour les véhicules qui ne sont pas gérés sur le marché des véhicules à moteur, le propriétaire peut traiter la demande de l'enregistrement de transfert aux agences Jingchao, Jinghai, Jingnan, Jingbei et Jingfeng (uniquement en week-end; et sur le site du contrôle de Yue Gezhuang du lundi au vendredi), à l'agence Jingshun (uniquement en week-end; et du lundi au vendredi au poste de police de l'agence de gestion des véhicules de Jingshun : à 150 m au nord-est de l'intersection de la rue Shunpinglu et de l'avenue Shunchangdadao, dans le district de Shunyi).
(3)En raison d'un héritage, d'un divorce et d'autres raisons, un véhicule à moteur qui a fait l'objet d'un jugement, d'une médiation ou d'une décision d'un tribunal populaire, d'une confiscation et d'une vente aux enchères par un parquet populaire et un département de l'exécution de la loi, ou d'un arbitrage par un organisme d'arbitrage conformément à la loi, ou qui a été notariée par un notaire public, le propriétaire peut traiter la demande de l'enregistrement de transfert aux agences Jingchao, Jinghai, Jingnan, Jingbei et Jingfeng (accepté uniquement en week-end; et sur le site du contrôle de Yue Gezhuang du lundi au vendredi), à l'agence Jingshun (accepté uniquement en week-end; et du lundi au vendredi au poste de police de l'agence de gestion des véhicules de Jingshun : à 150 m au nord-est de l'intersection de la rue Shunpinglu et de l'avenue Shunchangdadao, dans le district de Shunyi).
(4) Si une petite voiture ou une moto d'une autre ville ou province fait l'objet d'un échange à Beijing, et que le propriétaire actuel de ce véhicule demande l'enregistrement du transfert au bureau de la gestion des véhicules de la ville par le biais de la plateforme de l'Internet ou sur place, il peut demander l'enregistrement aux stations de service d'enregistrement des véhicules installées sur les champs d'inspection de Shenghua, Tongzhou, Xueyuanlu, Yuegezhuang, Jingshun, Airport Fangxing, 7421 et de Beifang si son véhicule satisfait aux exigences de la protection de l'environnement de la ville.
Horaires :
Bureau et agence de gestion des véhicules : de 8h30 à 18h les jours ouvrables, de 9h à 16h le week-end (sauf les jours fériés nationaux)
Délai :
Un jour ouvrable pour l'enregistrement de transfert à Beijing. Trois jours ouvrables pour le transfert des véhicules à moteur hors ou dans la ville.
Frais :
Chaque plaque d'immatriculation temporaire pour les véhicules à moteur est facturée 5 yuans (RMB), 100 yuans (RMB) pour chaque plaque d'immatriculation réfléchissante de véhicule, 35 yuans (RMB) pour chaque plaque d'immatriculation réfléchissante de moto, chaque plaque d'immatriculation de remorque est facturée 50 yuans (RMB), 40 yuans (RMB) pour chaque plaque d'immatriculation pour les véhicules à trois roues et les camions à faible vitesse, le coût du permis de véhicule pour la circulation est de 10 yuans (RMB) par permis.
Ligne de service :
+86-10-12123
1. Conditions pour la demande
(1) Les véhicules à moteur ont été immatriculés à Beijing (à l'exception des véhicules à moteur dans d'autres villes, provinces ou régions autonomes transférés à Beijing);
(2) L'adresse du propriétaire actuel du véhicule à moteur se trouve dans la zone administrative de Beijing (à l'exception des véhicules à moteur inscrits dans d'autres provinces, villes et régions autonomes);
(3) Les véhicules à moteur immatriculés dans d'autres provinces, villes et régions autonomes doivent se conformer aux règlements de protection de l'environnement de Beijing s'ils demandent leur transfert dans la capitale;
(4) Le transfert de propriété d'un véhicule à moteur;
(5)Pour une demande de l'enregistrement de transfert de véhicule à moteur de taille petite ou mini pour transport des passagers, un avis valide de confirmation de distribution ou du quota mis à jour du petit véhicule de Beijing doit être présenté; si le transfert à ses parents ou à leurs enfants en raison d'un divorce ou de plusieurs petits ou micro-véhicules de transport de passagers à son nom, le « Formulaire de demande de changement ou de transfert du statut d'immatriculation des voitures immatriculées à Beijing » et le résultat d'une preuve de lien de parenté délivré par le département de gestion de l'index des petits véhicules de la ville doit être présenté;
(6) Pour une demande de l'enregistrement de transfert d'une moto avec une plaque B de Beijing, l'adresse de la résidence du propriétaire actuel doit se trouver en dehors des six districts de la ville;
(7) Pour une demande de l'enregistrement de transfert d'un véhicule transportant des marchandises dangereuses, le propriétaire actuel du véhicule à moteur doit être un établissement;
(8) Soumettre les documents requis par les lois et règlements pour la demande;
(9) Remettre les véhicules à moteur pour inspection.
2. Circonstances dans lesquelles le transfert n'est pas accordé
(1) Le véhicule à moteur est incompatible avec les informations enregistrées sur ses archives;
(2) Les véhicules à moteur sous le contrôle douanier, mais la douane ne les a pas déréglementés ni approuvé leur transfert;
(3) La durée d'utilisation du véhicule à moteur est inférieure à un an selon le Règlement sur les normes de mise au rebut obligatoire des véhicules à moteur;
(4) Les certificats et pièces justificatives non valables présentés par le propriétaire du véhicule à moteur;
(5)Le certificat de l'origine de véhicule est modifié ou le propriétaire du véhicule à moteur inscrit dans le certificat de l'origine de véhicule à moteur ne correspond pas au celui sur le certificat d'identité;
(6)Les véhicules à moteur qui ont atteint la norme de mise au rebut obligatoire fixée par l'État;
(7) Le véhicule à moteur est scellé ou saisi par l'organe de contrôle, le tribunal populaire, le parquet populaire ou le service administratif d'exécution de la loi conformément à la loi;
(8) Le véhicule à moteur concerne l'objet volé ou pillé;
(9) Les véhicules à moteur impliqués dans des infractions à la sécurité routière ou des accidents de la circulation qui n'ont pas été achevés;
(10) Pour une demande de l'enregistrement de transfert de véhicule à moteur de taille petite ou mini, un avis de confirmation de distribution ou du quota mis à jour du petit véhicule commercial de Beijing ne peut pas être présenté par le propriétaire du vehicule;
(11)Si le transfert à ses parents ou à leurs enfants en raison d'un divorce ou de plusieurs petits ou micro-véhicules de transport de passagers à son nom, le résultat d'une preuve de lien de parenté délivré par le département de gestion de l'index des petits véhicules de la ville ou le Formulaire de demande d'enregistrement de modification ou de transfert d'un petit véhicule immatriculé à Beijingne peut pas être présenté;
(12) Pour la demande d'enregistrement du transfert d'une motocyclette de plaque B de Beijing, l'adresse du propriétaire du véhicule à moteur se trouve dans les six districts de la ville;
(13) Pour la demande d'enregistrement du transfert de véhicules de transport de marchandises dangereuses, le propriétaire actuel du véhicule à moteur est un particulier;
3. La signification des termes suivants
1. Le propriétaire d'un véhicule à moteur désigne les individus ou les établissements qui sont propriétaire du véhicule à moteur.
(1) Les individus désignent les résidents et le personnel militaire (y compris la police armée) dans la partie continentale de Chine, ainsi que les résidents des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao et les résidents de la région de Taïwan, les Chinois d'outre-mer et les étrangers;
(2) Les établissements désignent les organisations gouvernementales, les entreprises, les institutions aux intérêts publics et les organisations sociales, ainsi que les ambassades et consulats étrangers en Chine, les bureaux des organisations étrangères en Chine et les bureaux de représentation des organisations internationales en Chine .
2. Le certificat d'identité se réfère au :
1.Le certificat d'identité des organes, des entreprises, des institutions aux intérêts publics ou des organisations sociales désigne le certificat indiquant le code national unique d'identification, la licence d'exploitation ou le certificat d'enregistrement de la personne morale des organisations sociales, ainsi que la procuration avec le tampon officiel de l'établissement et le certificat d'identité de la personne mandatée.
2.Le certificat d'identité des ambassades et consulats étrangers en Chine, des bureaux étrangers en Chine et des bureaux de représentation des organisations internationales en Chine est le certificat délivré par l'ambassade, le consulat ou le bureau ou bureau de représentation ;
3.La pièce d'identité des résidents désigne la carte d'identité de résident ; ou la carte d'identité de résident temporaire. Les résidents dans la partie continentale de la Chine vivant en dehors de leur lieu de résidence, dont la preuve d'identité est la carte d'identité de résident ou la carte d'identité de résident temporaire, et un certificat de résidence ou une preuve d'enregistrement de résidence délivrée par le Bureau de la Sécurité publique ;
4.Le certificat d'identité des militaires actifs (y compris la police armée) est la carte d'identité de résident ou la carte d'identité temporaire de résident délivrée par la municipalité de Beijing. Avant la délivrance de la carte d'identité de résident, d'autres certificats des militaires tels que carte d'officier, carte des officiers civiles, carte de soldat, carte des émérites, carte de retraite délivrés par les services militaires concernés et en plus une preuve d'adresse de résidence dans la ville de Beijing délivrée par les organisations au-dessus du niveau du régiment ;
5.La pièce d'identité des résidents des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao désigne le permis de résidence pour les résidents de Hong Kong et de Macao. Ou le permis de circulation pour la partie continentale de la Chine pour les résidents de Hong Kong et de Macao ou le document de voyage de la République populaire de Chine délivré par le Ministère des Affaires étrangères et le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique ;
6.Le certificat d'identité pour les résidents de la région de Taiwan est le permis de résidence pour les résidents de Taiwan. Ou le permis de circulation pour la partie continentale de la Chine pour les résidents de Taiwan dont la période de validité est d'au moins de cinq ans, délivré par le Bureau de la Sécurité publique ou le document de voyage de la République populaire de Chine délivré par le Ministère des Affaires étrangères et le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique ;
7.La pièce d'identité des Chinois d'outre-mer désigne le passeport de la République populaire de Chine et le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique ;
8.La pièce d'identité des étrangers désigne le passeport valide ou autres documents de voyage internationaux, un visa valide ou un permis de séjour ou de résidence dont la période de validité est de plus de trois mois, et le certificat d'hébergement délivré par le Bureau de la Sécurité publique ; ou le permis de résidence permanente pour les étrangers ;
9.Les pièces d'identité du personnel des ambassades et consulats étrangers en Chine et du personnel des bureaux de représentation des organisations internationales en Chine désignent des documents d'identité valides délivrés par le Ministère des Affaires étrangères.
3. Le domicile désigne :
(1) Le domicile de l'organisation est l'adresse de son siège social;
(2) Le domicile d'un individu est l'adresse inscrite sur son certificat d'identité. Le domicile des résidents de la partie continentale de la Chine vivant au lieu de résidence temporaire est l'adresse inscrite dans le certificat de résidence ou le certificat de résidence temporaire délivré par l'organisme de sécurité publique.
4. Le certificat de l'origine du véhicule à moteur signifie :
(1) Pour le véhicule à moteur acheté, le certificat de l'origine est la facture de véhicule d'occasion;
(2) Le domicile d'un individu est l'adresse inscrite sur son registre d'état-civil ou son certificat d'identité. Le domicile des résidents de la partie continentale de la Chine vivant dans les autres villes que Beijing est l'adresse inscrite dans le certificat de résidence ou le certificat d'enregistrement de résidence délivré par l'organisme de sécurité publique. Pour les véhicules à moteur confisqués, ceux qui doivent être remis aux autorités ou ceux qui doivent être retournés ou récompensés, son certificat d'origine est la lettre juridique et la Notification d'assistance à l'exécution correspondante;
(3) Le certificat de l'origine du véhicule automobile transféré par la sentence arbitrale de l'institution d'arbitrage est la Sentence arbitrale et la Notification d'assistance à l'exécution émises par le tribunal populaire;
(4) Pour les véhicules à moteur qui sont hérités, donnés, gagnés au loto et consentis à rembourser les dettes ou transférés dû au divorce par consentement mutuel, la preuve de leur origine est documents pertinents d'héritage, de donation, de loto, de divorce par consentement mutuel ou d'accord de remboursement des dettes et le Certificat de notaire délivré par le notaire;
(5) Pour les véhicules à moteur inclus dans la réorganisation des actifs ou l'achat global des actifs, la preuve de leur origine est le document d'approbation de l'autorité chargée des actifs;
(6) Pour les véhicules à moteur non immatriculés achetés par des organismes gouvernementaux, des entreprises, des institutions aux intérêts publics et des organisations sociaux et transférés à leurs organisations subordonnées, la preuve de leur origine est la facture nationale unifiée de vente de véhicules à moteur et le certificat de transfert émis par le département;
(7) Pour le véhicule à moteur volé est trouvé et rendu par l'organe de sécurité publique et dont le remboursement au propriétaire initial du véhicule à moteur avait été effectué, la preuve de son origine est le Certificat de transfert des droits et intérêts.
4. Autres réglementations
(1) Les véhicules à moteur doivent être conformes aux normes nationales et municipales en matière de protection de l'environnement, à l'exception des véhicules purement électriques, des motos purement électriques, des véhicules mécaniques autopropulsés à roues et des remorques.
(2) Pour ceux qui demandent le transfert de motocyclettes avec la plaque A de Beijing, un certificat du véhicule muni d'une plaque Beijing A du même type annulé ou transféré doit être soumis.
(3) Les établissements sous le contrôle du Bureau municipal des Finances qui demandent l'enregistrement de transfert pour des véhicules doivent présenter une certification de contrôle et le certficat d'affectation; les organes centraux de l'État qui demandent l'enregistrement de transfert pour des petits et micro-véhicules, doivent soumettre le reçu d'affectation.
(4) Si les véhicules à moteur transférés vers autres villes sont restitués à Beijing vu qu'ils ne satisfont pas aux normes locales d'émission de polluants, ils pourront être acceptés avec un certificat du bureau de la gestion des véhicules du lieu de transfert, et les archives et les informations informatiques pourront ainsi être restaurés.
(5) Lorsqu'un véhicule est confisqué et mis en vente aux enchères par l'organisme de contrôle, le tribunal populaire, le parquet populaire ou le service administratif chargé de l'exécution de la loi, ou que la propriété d'un véhicule est transférée par la médiation, la décision ou l'arrêt juridique, et que le propriétaire initial du véhicule à moteur n'a pas fourni le certificat d'immatriculation, la plaque ou le permis de véhicule pour la circulation au propriétaire actuel, le propriétaire actuel du véhicule à moteur peut procéder à l'enregistrement de transfert de véhicule à moteur en présentant l'avis d'assistance à l'exécution émis par le tribunal populaire ou un certificat émis par le parquet populaire ou le service d'exécution de la loi attestant l'absence du certificat d'immatriculation, de la plaque d'immatriculation ou le permis de véhicule pour la circulation et demande le remplacement du certificat d'immatriculation.
(6) Pour ceux qui demandent l'enregistrement du transfert d'un petit ou micro véhicule pour transport de passagers immatriculé à Beijing, si le transfert à leurs parents ou à leurs enfants en raison d'un divorce décidé ou médiatisé par le tribunal populaire ou de plusieurs petits ou micro-véhicules de transport de passagers à leur nom, ils sont tenus d'obtenir le « Formulaire de demande de changement ou de transfert du statut d'enregistrement d'un petit véhicule de Beijing ». Le propriétaire actuel du véhicule à moteur doit être présent lors de la demande si le divorce a fait l'objet d'un jugement ou d'une médiation d'un tribunal populaire ; le propriétaire enregistré du véhicule à moteur et le propriétaire actuel du véhicule à moteur doivent être présents si le divorce est notarié, ou le propriétaire actuel du véhicule à moteur doit être présent, et la partie non présente doit présenter une procuration autorisant la partie présente à le faire en son nom ainsi qu'une preuve d'identité des deux parties ; pour le transfert de plus de deux véhicules à moteur aux parents ou aux enfants, le propriétaire enregistré du véhicule et le propriétaire actuel du véhicule à moteur doivent être présents lors de la demande, ou l'un d'eux doit être chargé d'affaires, et la partie non présente doit présenter une procuration autorisant la partie présente à le faire en son nom ainsi qu'une preuve d'identité des deux parties.
(7) Sélectionner le numéro de plaque d'immatriculation
(7.1) Les utilisateurs de l'application « Jiaoguan (Gestion de la circulation) 12123 » peuvent sélectionner le numéro de plaque d'immatriculation par le biais de cette application ou la « Plateforme de gestion intégrée des services de sécurité routière »;
(7.2) Si la demande de l'immatriculation se fait sur place, le numéro de plaque du véhicule à moteur peut être déterminé sur place par ordinateur;
(7.3) Après avoir achevé l'enregistrement de changement de véhicule à moteur, l'enregistrement de son transfert ou l'enregistrement de son annulation, le propriétaire initial du véhicule à moteur peut demander à utiliser le numéro de plaque d'immatriculation initiale du véhicule à moteur lorsqu'il demande l'immatriculation et l'enregistrement de transfert de véhicule à moteur. Mais les conditions suivantes doivent être remplies :
△ La demande doit être déposée dans les deux ans suivant l'enregistrement de transfert ou l'enregistrement de son annulation;
△ Le propriétaire du véhicule à moteur est propriétaire du véhicule à moteur initial avec le numéro d'immatriculation initial depuis plus d'un an;
△ Les infractions à la sécurité routière et les accidents de la circulation impliquant le véhicule à moteur initial ont été achevés.
(8) Pour la demande d'enregistrement de transfert pour les véhicules à moteur acquis par des exportateurs de voitures d'occasion, la plaque d'immatriculation temporaire valable pour une durée maximale de soixante jours sera délivrée.
(9) Si le propriétaire actuel du véhicule à moteur n'est pas domicilié dans la ville et qu'il demande l'enregistrement du transfert, il doit demander le transfert du véhicule à moteur au bureau de la gestion des véhicules du lieu de transfert dans la période de validité de 30 jours de la plaque d'immatriculation temporaire. Lors de la demande de transfert d'un véhicule à moteur, le propriétaire du véhicule à moteur doit confirmer les informations correspondantes, présenter une preuve d'identité, le certificat d'immatriculation du véhicule à moteur et remettre le véhicule à moteur pour inspection. Si le véhicule à moteur a dépassé la période de validité d'inspection au moment du transfert, il doit subir un contrôle de sécurité et technique conformément aux règlements, de plus, un certificat de contrôle de sécurité et technique des véhicules à moteur et un certificat d'assurance obligatoire en cas d'accident de la route doivent être présentés. Si un petit ou micro-véhicule de transport de passagers ou une moto immatriculée à Beijing mais est échangée dans une autre ville ou province, le propriétaire actuel du véhicule à moteur doit demander l'enregistrement du transfert au bureau de la gestion des véhicules du lieu de l'échange.
Délai du traitement
Un jour ouvrable pour l'enregistrement de transfert à Beijing. Trois jours ouvrables pour le transfert des véhicules à moteur hors ou dans la ville.