Rappels juridiques

1. Article 29 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'administration des entrées et sorties : Lorsque la durée de séjour spécifiée dans un visa détenu par un étranger n'excède pas 180 jours, le titulaire peut séjourner dans la partie continentale de la Chine en présentant son visa et en respectant la durée spécifiée.

Si la durée du séjour doit être prolongée, le titulaire du visa doit déposer une demande auprès du service chargé de l'administration des entrées et sorties du bureau de la sécurité publique du gouvernement populaire local à l'échelon du comté et au-dessus, qui se trouve dans le lieu de son séjour, sept jours avant l'expiration de la durée spécifiée dans le visa, en fournissant les documents justificatifs pertinents, conformément aux exigences applicables. Si, après examen, les raisons de la prolongation sont jugées raisonnables et suffisantes, la prolongation est accordée ; en cas de refus de la prolongation, l'étranger est tenu de quitter la partie continentale de la Chine à l'expiration de la durée de validité de son visa.

La durée totale de la prolongation ne peut pas dépasser la durée de séjour initialement spécifiée dans le visa.

2. Article 30 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'administration des entrées et sorties : Lorsque les visas détenus par les étrangers précisent qu'ils doivent demander un permis de séjour après leur entrée, ils doivent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur entrée, demander un permis de séjour auprès du service chargé de l'administration des entrées et sorties du bureau de la sécurité publique du gouvernement populaire local à l'échelon du comté et au-dessus, situé dans les lieux de résidence prévus des étrangers.

3. Article 36 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'administration des entrées et sorties : Les décisions prises par les services chargés de l'administration des entrées et sorties du bureau de la sécurité publique, telles que le rejet des demandes de prolongation, de renouvellement ou de réémission d'un visa ordinaire, ainsi que le refus de délivrer des permis de séjour ou de résidence aux étrangers, ou de prolonger la durée de leur séjour, sont définitives.

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