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Source:  french.beijing.gov.cn  |  
04-01-2024  |  

La consommation prépayée fait généralement référence à la consommation de cartes prépayées à usage unique. Il s'agit d'un mode de consommation dans lequel les consommateurs peuvent acheter des biens ou des services en plusieurs fois après avoir effectué des paiements anticipés. La plupart des cartes de supermarché, de salon de beauté, et de fitness achetées par les consommateurs sont des cartes prépayées à usage unique, tandis que les paiements prépayés pour la décoration, le loyer du logement, le mobilier et d'autres paiements de commande des biens n'entrent généralement pas dans la catégorie des cartes prépayées à usage unique.

II. Comment les consommateurs peuvent-ils mieux protéger leurs droits et intérêts lors de la consommation prépayée ?

Lors de la consommation prépayée, les consommateurs doivent signer un contrat écrit avec les commerçants. Lors de la signature du contrat, il convient de lire attentivement toutes les conditions et de ne pas se fier à des promesses verbales des commerçants, afin d'éviter le manque de clarté des responsabilités en cas de litige. Après le paiement, il faut demander aux commerçants de vous remettre le contrat, les factures et autres pièces justificatives ou documents de service et de les bien conserver. Portez une attention particulière à ne pas transférer de l'argent à des particuliers.

III. Lorsque les consommateurs et les commerçants signent un contrat de consommation prépayée, sur quelles questions devraient-ils apporter une attention particulière ?

Lorsqu'ils signent un contrat de consommation prépayée ou de services prépayés, les consommateurs doivent demander aux commerçants d'y inclure les questions qui les intéressent le plus. Selon le Règlement sur la gestion des cartes prépayées à usage unique à Beijing, le contrat doit contenir au moins les éléments suivants :

(I) La nomination ou le nom et prénom(s), les coordonnées des deux parties ;

(II) Les informations sur le compte bancaire de l'opérateur, le montant prépayé, la méthode de paiement et les mesures de garantie d'exécution ;

(III) Le contenu, le lieu, la quantité, la qualité des biens ou des services fournis et les modalités de calcul, les tarifs et les méthodes de déduction ;

(IV) La période d'exécution, ainsi que la durée de la propriété, de la location ou du bail des locaux commerciaux ;

(V) L'avertissement sur les risques ;

(VI) La portée d'utilisation, les conditions et les modalités de remboursement des avantages offerts ;

(VII) Le traitement des paiements anticipés en cas de modification, de suspension ou de résiliation ;

(VIII) La méthode de calcul, les canaux et les frais de remboursement ;

(IX) Les solutions en cas de perte, de remplacement et de transfert ;

(X) Les méthodes de consultation des historiques de consommation et des soldes ;

(XI) Les responsabilité en cas de rupture de contrat ;

(XII) Les méthodes de résolution des litiges.

IV. Quels sont les modèles de contrats actuellement disponibles dans la ville pour être utilisés lors de la signature d'un contrat de consommation prépayée ?

Jusqu'en décembre 2023, les départements du commerce, des sports, des ressources humaines et de la sécurité sociale, des affaires civiles, de la santé, de la gestion urbaine, des transports, de la culture et du tourisme de la ville, en collaboration avec le département de supervision du marché, ont publié 12 ensembles de modèles de contrats couvrant les services de vente au détail, la restauration, les services résidentiels, les sports et le fitness, les formations sportives pour adultes, les formations professionnelles et techniques, les formations professionnelles et les services en faveur des personnes âgées, les services de garde de nourrissons et d'enfants, les services d'esthétique médicale, le chauffage résidentiel, la location de bicyclettes sur Internet, la réparation et l'entretien de véhicules à moteur, et la formation culturelle et artistique à but lucratif. On estime que les consommateurs et les opérateurs peuvent se référer à ces modèles ou les utiliser directement pour signer des contrats écrits portant sur des cartes prépayées.

V. Si un commerçant change de propriétaire (nom et représentant légal), les consommateurs peuvent-ils exiger du commerçant qu'il continue à fournir des services ?

Les commerçants qui changent de nom, de représentant légal, de responsable ou d'entrepreneur ne peuvent pas refuser de remplir leurs obligations contractuelles concernant la consommation de cartes prépayées à usage unique. Les consommateurs ont le droit de demander aux commerçants de continuer à leur fournir des services.

VI. Si un commerçant de services prépayés ferme son magasin et ne peut plus être contacté, que doivent faire les consommateurs pour protéger leurs droits ?

Si le commerçant est une succursale d'une marque de chaînes, les consommateurs peuvent contacter sa société mère et lui demander de continuer à fournir des services ou exiger un remboursement. Si le commerçant est un opérateur indépendant ou si sa société mère refuse d'assumer les obligations qui lui incombent, les consommateurs doivent bien conserver le contrat, les factures et autres documents justificatifs pour porter plainte dès que possible auprès des autorités administratives ou des organisations de consommateurs. Ils peuvent également intenter une action en justice directement auprès du tribunal populaire compétent.

VII. Que doit faire un consommateur qui souhaite se faire rembourser une carte qui vient d'être achetée et qui n'a pas encore été utilisée ?

Selon le Règlement sur la gestion des cartes prépayées à usage unique à Beijing, les consommateurs bénéficient d'un « délai de réflexion de sept jours ». Les consommateurs qui n'ont pas acheté des biens ou reçu des services dans les sept jours suivant la date d'achat de la carte prépayée ont le droit de demander aux opérateurs un remboursement de la carte, et les opérateurs doivent restituer le montant total prépayé dans les cinq jours suivant la date de la demande de remboursement de la carte par les consommateurs. Les consommateurs qui ont reçu des cadeaux ou des services gratuits à la suite de l'achat de la carte prépayée doivent rembourser les cadeaux ou payer un prix raisonnable. Si des commerçants refusent de rembourser la carte dans le « délai de réflexion de sept jours », les consommateurs peuvent déposer une plainte auprès des autorités administratives ou des organisations de consommateurs.

VIII. Que faire si le commerçant refuse de rembourser le solde lorsqu'un consommateur ne veut plus utiliser la carte et lui a demandé un remboursement ?

Le consommateur et le commerçant peuvent négocier sur un pied d'égalité et régler eux-mêmes le problème. S'il existe un contrat signé par les deux parties, la question doit être traitée conformément au contrat. S'ils ne parviennent pas à un accord, ils peuvent demander une médiation aux organisations de consommateurs ou déposer plainte auprès des autorités administratives, ou encore régler l'affaire par voie d'arbitrage ou de litige.

IX. Comment les consommateurs peuvent-ils protéger leurs droits et leurs intérêts lorsque leur commerçant annonce qu'il va fermer et confier à d'autres commerçants le soin de continuer à fournir des services prépayés aux consommateurs ?

Si les consommateurs acceptent que d'autres commerçants continuent à fournir des services, ils doivent signer un contrat tripartite avec les deux commerçants afin d'éviter tout litige ultérieur. Si les consommateurs ne l'acceptent pas, ils peuvent négocier le remboursement avec le commerçant.

X. En cas de litige de services prépayés, que doivent faire les consommateurs s'ils n'arrivent pas à parvenir à un accord de médiation avec les opérateurs ?

Dans le délai imparti, si l'opérateur et le consommateur ne sont pas parvenus à un accord de médiation, ou si les deux parties ont clairement indiqué qu'il était impossible de parvenir à un accord de médiation, le service de médiation mettra fin à la médiation conformément à la loi, et le consommateur pourra résoudre les litiges par la voie judiciaire ou par l'arbitrage.

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