Vous pouvez vous adresser à la Commission d'arbitrage de Beijing pour l'arbitrage des conflits du travail. Alors comment déposer une demande ?
► L'original en trois exemplaires du formulaire de demande d'arbitrage.
► Une lettre original de délégation.
Adresse : branche du Centre des ressources humaines et de la sécurité sociale (bureau de Jiaodaokou) affilié au Centre de services des affaires administratives du district de Dongcheng : Guichets 1, 2 et 3, Salle des affaires sur l'arbitrage des conflits du travail, 1er étage, No. 27, Rue Jiaodaokounandajie, District de Dongcheng, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h à 17h les jours ouvrables
Adresse : Centre de services des affaires administratives du district de Xicheng : Guichet intégré, No. 275, Rue Xizhimenneidajie, District de Xicheng, Beijing ; Guichets 1-2, Salle des affaires, No. 306-1A, Rue Guang'anmenneidajie, District de Xicheng, Beijing.
Horaires : de 9h à 11h30, de 13h30 à 17h les jours ouvrables
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Chaoyang à Beijing : Guichet intégré, Bloc B et C, Bâtiment 15, Cour n°5, Rue Jiangtailu, District de Chaoyang, Beijing ; Centre de services des affaires administratives du district de Chaoyang à Beijing : Guichet intégré, 2ème étage, No.1 Xiaoyunli, Rue Xiaoyunlu, District de Chaoyang, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 14h à 17h30 les jours ouvrables
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Fengtai à Beijing : 1er étage, Côté nord-est du bâtiment Baolong, No. 3A, Wanliuqiao, District de Fengtai, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h à 17h les jours ouvrables
Adresse : Centre de services des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Shijingshan, Beijing : Guichets intégrés 1-9, 1er étage, No. 66, Rue Yangzhuangdonglu, District de Shijingshan, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 14h à 17h30 les jours ouvrables
Adresse : branche du Centre des ressources humaines et de la sécurité sociale affilié au Centre de services des affaires administratives du district de Haidian : Guichet intégré, 1er étage de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian, No. 65 Xisihuanbeilu, District de Haidian, Beijing ; Guichet intégré, 4ème étage de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian, No. 15 Zhichundongli, District de Haidian, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h, les jours ouvrables
Adresse : branche Minsheng du Centre de services des affaires administratives du district de Mentougou à Beijing : Guichet intégré, 1er étage, No. 16, Rue Zhongmensijie, District de Mentougou, Beijing.
Horaires : de 9h à 17h les jours ouvrables (sauf les jours fériés) (les horaires supplémentaires : de 8h à 9h, de 17h à 18h les jours ouvrables ; de 9h à 15h le samedi, sur rendez-vous uniquement).
Adresse : branche d'assurance social du centre de services des affaires administratives du district de Fangshan à Beijing : côté est, No. 51 Rue Changhongxilu, Quartier Xilu, District de Fangshan, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 14h à 18h en été (du mois de mai au mois de septembre) ; de 9h à 12h, de 13h30 à 17h30 en hiver (du mois d'octobre au mois d'avril).
Adresse : Centre de services des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Tongzhou à Beijing : Guichets 1-6, 2ème étage, Bâtiment 4, Yuqiaoxili, District de Tongzhou, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 12h, de 13h à 17h, les jours ouvrables
Adresse : salle d'acceptation de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Changping, Beijing : Guichet intégré pour l'arbitrage des conflits du travail, Hall d'acceptation, Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Changping, No. 3 Rue Zhengfujie, District de Changping, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 12h, de 13h à 17h, les jours ouvrables
Adresse : branche de la sécurité humaine du Centre de services des affaires administratives du district de Daxing à Beijing : Guichets 1-4, 1F, Hall des affaires, 1er étage, No. 90, Rue Huangcunxidajie, District de Daxing, Beijing.
Horaires : de 9h30 à 11h30, de 13h à 17h30, les jours ouvrables.
Adresse : branche du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du Centre de services des affaires administratives du district de Huairou à Beijing : Guichets intégrés No. 7, 8 et 10, 1er étage, No. 86, Rue Kaifanglu, District de Huairou, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 12h, de 13h à 17h, les jours ouvrables.
Adresse : Centre de services des affaires administratives du district de Pinggu à Beijing : Guichet intégré, 3ème étage, No.13 (bâtiment d'information), Avenue Linyinbeijie, District de Pinggu, Beijing ; branche du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du Centre de services des affaires administratives du district de Pinggu à Beijing : Guichet d'arbitrage, Salle d'approbation, 1er étage du marché des ressources humaines, Bâtiment 60, Quartier résidentiel Leyuanxi, District, Rue Gufenglu, District de Pinggu, Beijing.
Horaires : de 9h30 à 12h, de 13h30 à 17h, les jours ouvrables.
Adresse : branche des ressources humaines et de la sécurité sociale du Centre de services des affaires administratives du district de Miyun à Beijing : Guichet intégré, 1er étage, No.25, Rue Guoyuanxilu, Quartier Guoyuan , District de Miyun, Beijing.
Heures d'ouverture : de 8h30 à 17h, les jours ouvrables (Horaires supplémentaires : de 9h à 11h, de 14h à 16h le samedi (sur rendez-vous, sauf les jours fériés)
Adresse : Salle des affaires sur l'ouverture des dossiers d'arbitrage des conflits du travail du district de Yanqing : 107, No.26, Avenue Guishuibeijie, District de Yanqing, Beijing
Horaires : de 8h30 à 12h, de 14h à 18h en été (du mois de mai au mois de septembre) ; de 8h30 à 12h, de 13h30 à 17h30 en hiver (du mois d'octobre au mois d'avril).
Adresse : Salle d'arbitrage, 302, Zone ouest, 3ème étage, Block A, Bâtiment Longsheng, No. 5A, Avenue Rongchangdongjie, Zone de développement économique et technologique de Beijing.
Horaires : de 9h30 à 11h30, de 13h30 à 17h, les jours ouvrables.
- Procédure et frais
- Lois et réglementations
- Consignes
Réception des demandes - Examens et décisions - Délivrance du certificat
5 jours ouvrables au total.
Frais: gratuit.
Conditions d'acceptation : dans le domaine de la prise en charge des conflits du travail et du personnel, conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la médiation et l'arbitrage des conflits du travail et aux règles de traitement des affaires d'arbitrage des conflits du travail et du personnel (Décret No. 33 du Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale) ; le demandeur est une personne physique, une personne morale ou une autre organisation directement intéressée par l'affaire, et il y a un défendeur évident ; les documents de la demande doivent être complets. Conformément aux dispositions juridictionnelles, le demandeur doit présenter une demande écrite à la commission d'arbitrage des conflits du travail et du personnel au niveau de la municipalité ou du district.
La requête d'arbitrage doit contenir les éléments suivants : (1) les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance, le numéro de la pièce d'identité, le domicile, l'adresse postale et le numéro de téléphone du travailleur, le nom, le domicile, l'adresse postale et le numéro de téléphone de l'employeur et le nom et la fonction du représentant légal ou de la personne responsable principale ; (2) la demande d'arbitrage et les faits et motifs sur lesquels elle se fonde ; (3) les preuves et les sources des preuves, les noms et le domicile des témoins.