Si vous êtes confronté aux conflits de travail suivants avec votre employeur : (1) conflits sur la confirmation des relations de travail ; (2) conflits sur la conclusion, l'exécution, la modification, l'annulation et la résiliation des contrats de travail ; (3) conflits sur le renvoi, le licenciement et la démission, ou la cessation de service ; (4) conflits sur les heures de travail, le repos et les congés, l'assurance sociale, les avantages sociaux, la formation et la protection du travail ; (5) conflits sur la rémunération du travail, les frais médicaux pour les accidents du travail, la compensation économique ou l'indemnité ; (6) autres conflits du travail stipulés par les lois et règlementations. Si les parties concernées refusent de concilier, n'arrivent pas à concilier ou n'exécutent pas l'accord de conciliation conclue, vous pouvez vous adresser à la Commission d'arbitrage de Beijing pour l'arbitrage des conflits du travail. Alors comment déposer une demande ?
► L'original en trois exemplaires du formulaire de demande d'arbitrage.
► Une lettre original de délégation.
► Une pièce d'identité.
【Municipalité de Beijing】
Adresse : Bâtiment 2, Cour n°2, Rue Honganjie, Bourg de Lucheng, District de Tongzhou, Beijing.
Horaires : de 9h à 11h du lundi au vendredi, de 13h à 16h30 du lundi au jeudi les jours ouvrables
【District de Dongcheng】
Adresse : Branche du Centre des ressources humaines et de la sécurité sociale (bureau de Jiaodaokou) affilié au Centre de services des affaires administratives du district de Dongcheng : Guichet du rez-de-chaussée, 27 Avenue Jiaodaokou Nandajie, District de Dongcheng, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h à 17h les jours ouvrables (sauf les jours fériés)
【District de Xicheng】
Adresse : Guichets n° 1 et 2, Salle des affaires, 306-1A Avenue Guang'anmennei Dajie, District de Xicheng, Beijing.
Horaires : de 9h à 11h30, de 13h30 à 17h les jours ouvrables
【District de Chaoyang】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Chaoyang à Beijing : Guichet intégré, Bloc B et C, Bâtiment 15, Cour n°5, Rue Jiangtailu, District de Chaoyang, Beijing.
Horaires : de 9h à 17h30 les jours ouvrables
【District de Chaoyang】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Fengtai à Beijing : Guichets n° 2,3,4 et 5, Salle d'acceptation d'arbitrage, Santiao N°1 Rue Donganjie, District de Fengtai, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h à 17h les jours ouvrables
【District de Shijingshan】
Adresse : Centre de services des affaires administratives du district de Shijingshan : Guichets intégrés 1-2, Rez-de-chaussée, Cour n°30, Avenue Shixing Dajie, District de Shijingshan, Beijing ; Salle des affaires de la Cour d'arbitrage des conflits du travail : Guichets 1-4, Salle du rez-de-chaussée, 66 Rue Yangzhuang Dongjie, District de Shijingshan, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 14h à 17h30 les jours ouvrables
【District de Haidian】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : Guichet intégré, Rez-de-chaussée, 65 Rue Xisihuan Beilu, District de Haidian ; Branche Zhongguuancun de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : Guichet intégré, 4e étage, 15 Zhichun Dongli, District de Haidian, Beijing.
Horaires : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : de 9h à 11h30, de 13h30 à 17h les jours ouvrables ; Branche Zhongguuancun de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : de 9h à 11h30, de 13h30 à 17h les jours ouvrables.
【District de Mentougou】
Adresse : Branche Minsheng du Centre de services des affaires administratives du district de Mentougou à Beijing : N°8, Rez-de-chaussée, Bâtiment 1, Cour n°3, Rue Zhongmensi Nanlu, District de Mentougou, Beijing.
Horaires : Branche Minsheng du Centre de services des affaires administratives du district de Mentougou à Beijing : de 9h à 17h (les horaires supplémentaires : de 8h30 à 9h, de 17h à 17h30 les jours ouvrables ; de 8h30 à 12h30 le samedi).
【District de Fangshan】
Adresse : Branche d'assurance social du centre de services des affaires administratives du district de Fangshan à Beijing : Guichet intégré, Hall des affaires, 4e étage, 51 Rue Changhong Xilu, Quartier Xilu, District de Fangshan, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h30 les jours ouvrables
【Centre administratif secondaire de Beijing (District de Tongzhou)】
Adresse : Centre de services des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Tongzhou à Beijing : Guichets 1-6, 2e étage, Bâtiment 4, Yuqiaoxili, District de Tongzhou, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 12h, de 13h à 17h les jours ouvrables
【District de Shunyi】
Adresse : Bâtiment Laodong du district de Shunyi : Guichet de la Salle des affaires et d'accueil, Rez-de-chaussée, 26 Rue Beishangpolu, District de Shunyi, Beijing ; Centre de services des affaires administratives du district de Shunyi : Guichet intégré, Zone B, Rez-de-chaussée, 3 Rue Fuxing Dongjie, District de Shunyi, Beijing.
Horaires : Bâtiment Laodong du district de Shunyi : de 9h à 17h30 les jours ouvrables (sauf les jours fériés, sans horaires supplémentaires) ; Centre de services des affaires administratives du district de Shunyi : de 9h à 12h, de 12h à 17h les jours ouvrables légaux (les horaires supplémentaires : de 8h30 à 9h, de 17h à 17h30 les jours ouvrables).
【District de Changping】
Adresse : Centre de services des affaires administratives du district de Changping à Beijing : Guichet intégré 2-7, 2e étage, Centre de services des affaires administratives du district de Changping, Bâtiment 4, Cour n°22, Rue Longshuilu, District de Changping, Beijing ; Salle d'acceptation de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Changping à Beijing : pour l'arbitrage des conflits du travail, Hall d'acceptation, Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Changping, 3 Rue Zhengfujie, District de Changping, Beijing.
Horaires : Centre de services des affaires administratives du district de Changping à Beijing : de 8h30 à 11h30, de 13h30 à 17h, les jours ouvrables ; Salle d'acceptation de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Changping à Beijing : de 8h30 à 12h, de 13h à 17h30, les jours ouvrables.
【District de Daxing】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Daxing à Beijing : 90 Avenue Huangcun Xidajie, District de Daxing, Beijing
Horaires : de 9h à 11h30, de 13h à 17h30, les jours ouvrables.
【District de Huairou】
Adresse : Centre de services des affaires administratives du district de Huairou à Beijing : Guichet intégré, Rez-de-chaussée, 53 Avenue Yanqi Dajie, District de Huairou, Beijing ; Branche du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du Centre de services des affaires administratives du district de Huairou à Beijing : Guichet intégré, Rez-de-chaussée, 86 Rue Kaifanglu, District de Huairou, Beijing.
Horaires : Centre de services des affaires administratives du district de Huairou : de 8h30 à 12h, (les horaires supplémentaires : de 12h à 13h), de 13h à 17h les jours ouvrables ; les horaires supplémentaires : de 8h à 12h le samedi (sauf les jours fériés, sur rendez-vous uniquement) ; Branche du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du Centre de services des affaires administratives du district de Huairou : de 8h30 à 17h, (les horaires supplémentaires : de 8h30 à 9h, de 12h à 13h, de 16h30 à 17h les jours ouvrables ; de 8h à 12h le samedi (sauf les jours fériés, sur rendez-vous uniquement).
【District de Pinggu】
Adresse : Branche du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du Centre de services des affaires administratives du district de Pinggu à Beijing : Guichet d'arbitrage, Salle d'approbation, Rez-de-chaussée du marché des ressources humaines, Bâtiment 60, Quartier résidentiel Leyuanxi, Rue Gufenglu, District de Pinggu, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h les jours ouvrables (les horaires supplémentaires : de 8h30 à 9h, de 17h à 17h30 les jours ouvrables ; de 9h à 12h, de 12h à 13h, de 13h à 15h le samedi).
【District de Miyun】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Miyun : Guichet du Hall des affaires et de la conciliation, Rez-de-chaussée, 25 Rue Guoyuan Xilu, District de Miyun, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 11h30, de 13h à 17h les jours ouvrables légaux.
【District de Yanqing】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Yanqing : Guichet n° 1 et 2, Salle des affaires, Rez-de-chaussée, Arrière-cour, 57 Rue Gaotajie, District de Yanqing, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 12h à 17h les jours ouvrables légaux.
Adresse : Centre des ressources humaines et de la sécurité sociale de la zone de développement économique et technologique de Beijing (Cour d'arbitrage des conflits du travail) : Guichets 1-4, Salle des affaires, Zone ouest, 3e étage, Bloc A, Bâtiment Shenglong, 5A Rue Rongchang Dongjie, Zone de développement économique et technologique de Beijing.
Horaire : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h30, les jours ouvrables légaux.
Demande et Réception : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 5 jours ouvrables
Délivrance du certificat : 0 jour ouvrable
Frais : gratuit.
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