Si vous êtes confronté aux conflits de travail suivants avec votre employeur : (1) conflits sur la confirmation des relations de travail ; (2) conflits sur la conclusion, l'exécution, la modification, l'annulation et la résiliation des contrats de travail ; (3) conflits sur le renvoi, le licenciement et la démission, ou la cessation de service ; (4) conflits sur les heures de travail, le repos et les congés, l'assurance sociale, les avantages sociaux, la formation et la protection du travail ; (5) conflits sur la rémunération du travail, les frais médicaux pour les accidents du travail, la compensation économique ou l'indemnité ; (6) autres conflits du travail stipulés par les lois et règlementations. Si les parties concernées refusent de concilier, n'arrivent pas à concilier ou n'exécutent pas l'accord de conciliation conclue, vous pouvez vous adresser à une commission d'arbitrage des conflits de travail et de personnel compétente à Beijing pour soumettre une demande d'arbitrage. Alors comment déposer une demande ?
► L'original en trois exemplaires du formulaire de demande d'arbitrage.
► Une lettre original de délégation.
► Une pièce d'identité.
【Municipalité de Beijing】
Adresse : Bâtiment 2, Cour n°2, Rue Honganjie, Bourg de Lucheng, District de Tongzhou, Beijing.
Horaires : de 9h à 11h du lundi au vendredi, de 13h à 16h30 du lundi au jeudi les jours ouvrables
【District de Dongcheng】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Dongcheng : Guichet du rez-de-chaussée, 27 Avenue Jiaodaokou Nandajie, Sous-District de Jiaodaokou, District de Dongcheng, Beijing.
Horaires : de 9h à 11h30, de 13h à 17h les jours ouvrables (sauf les jours fériés)
【District de Xicheng】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Xicheng, 306-1A Avenue Guang'anmennei Dajie, District de Xicheng, Beijing.
Horaires : de 9h à 11h30, de 13h30 à 17h les jours ouvrables
【District de Chaoyang】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Chaoyang : Bloc B et C, Bâtiment 15, Cour n°5, Rue Jiangtailu, District de Chaoyang, Beijing.
Horaires : de 9h à 17h00 les jours ouvrables
【District de Fengtai】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Fengtai : N°1 Santiao, Rue Dong'anjie, District de Fengtai, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h à 17h les jours ouvrables
【District de Shijingshan】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Shijingshan : 11 Rue Gucheng Dongjie, District de Shijingshan, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 14h à 17h30 les jours ouvrables
【District de Haidian】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : au sud-est du bâtiment de promotion des investissements de Haidian, Rez-de-chaussée, 65 Rue Xisihuan Beilu, District de Haidian ;
Branche Zhongguuancun de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : 4e étage, 15 Zhichun Donglu, District de Haidian, Beijing ;
Branche Malianwa de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : chambre 201, 1er étage, bâtiment 1 (Centre international Yicheng), Rue Malianwa Beilu, district de Haidian, Beijing.
Horaires : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h les jours ouvrables ; Branche Zhongguuancun de la Cour dcarbitrage des conflits du travail du district de Haidian : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h les jours ouvrables ; Branche Malianwa de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h les jours ouvrables.
【District de Mentougou】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Mentougou : Bâtiment 1, Cour n°3, Rue Zhongmensi Nanlu, District de Mentougou, Beijing.
Horaires : de 9h à 17h les jours ouvrables (sauf les jours fériés) (les horaires supplémentaires : de 8h à 9h, de 17h à 18h les jours ouvrables ; tous les samedis de 9h à 15h, sur rendez-vous).
【District de Fangshan】
Adresse : Bâtiment polyvalent, Village de Changyang Yicun, Bourg de Changyang, District de Fangshan, Beijing (160 mètres à l'est de l'intersection de la route Changyang et de la rue Yangguang, Bourg de Changyang, District de Fangshan).
Horaires : de mai à septembre : de 9h à 11h30 et de 14h à 17h30 les jours ouvrables ; d'octobre à avril : de 9h à 11h30 et de 13h30 à 17h les jours ouvrables.
【Zone de développement économique et technologique de Beijing】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail de la zone de développement économique et technologique de Beijing : Chambre 302, Zone ouest, 2e étage, Bloc A, Bâtiment Shenglong, 5A Rue Rongchang Dongjie, Zone de développement économique et technologique de Beijing.
Horaire : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h30, les jours ouvrables.
【District de Tongzhou】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Tongzhou : 1er étage, Bâtiment 4, Yuqiaoxili, Rue Yunhe Xidajie, District de Tongzhou, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 12h, de 13h à 17h les jours ouvrables.
【District de Shunyi】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Shunyi : guichets 2-4, Salle d'accueil pour le dépôt des dossiers, 1er étage, Bâtiment Nord, Bâtiment Laodong, 26 Rue Beishangpolu, District de Shunyi, Beijing.
Horaires : de 9h à 17h30 les jours ouvrables (sauf les jours fériés, sans horaires supplémentaires)
【District de Changping】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Changping : 3 Rue Zhengfujie, District de Changping, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h, les jours ouvrables.
【District de Daxing】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Daxing : 90 Avenue Huangcun Xidajie, District de Daxing, Beijing
Horaires : de 9h à 11h30 et de 13h à 17h30, les jours ouvrables.
【District de Huairou】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Huairou : Guichet d'arbitrage, Rez-de-chaussée, 86 Rue Kaifanglu, District de Huairou, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h les jours ouvrables.
【District de Pinggu】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Pinggu : Rez-de-chaussée, Bâtiment 60, Quartier résidentiel Leyuanxi, Rue Gufenglu, District de Pinggu, Beijing.
Horaires : les jours ouvrables, le matin de 8h30 à 11h30 et l'après-midi de 14h à 18h (été) et de 13h30 à 17h30 (hiver).
【District de Miyun】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Miyun : au sud des appartements Quechao, 25 Rue Guoyuan Xilu, District de Miyun, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 11h30 et de 13h à 17h les jours ouvrables.
【District de Yanqing】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Yanqing : Bâtiment Est, Arrière-cour, 57 Rue Gaotajie, District de Yanqing, Beijing.
Horaires : de 9h à 17h les jours ouvrables.
- Procédure et frais
- Lois et réglementations
- Consignes
Demande et Réception : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 5 jours ouvrables
Délivrance du certificat : 0 jour ouvrable
Frais : gratuit.
Conditions d'acceptation : dans le cadre de la prise en charge des conflits du travail, et conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la médiation et l'arbitrage des conflits du travail et aux Règles de traitement des affaires d'arbitrage des conflits du travail (Décret n°33 du Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale), le demandeur a des revendications et des raisons factuelles claires pour demander l'arbitrage. ; le demandeur est une personne physique, une personne morale ou une autre organisation directement intéressée par l'affaire, et il y a un intimé précis ; les documents de la demande doivent être complets. Conformément aux dispositions juridictionnelles, le demandeur doit présenter une demande écrite à la commission d'arbitrage des conflits du travail au niveau de la municipalité ou du district.
La requête d'arbitrage doit contenir les éléments suivants : (1) le nom et prénom, le sexe, la date de naissance, le numéro de la pièce d'identité, le domicile, l'adresse postale et le numéro de téléphone de l’employé, le nom, le domicile, l'adresse postale et le numéro de téléphone de l'employeur et le nom et la fonction du représentant légal ou du responsable principal ; (2) la demande d'arbitrage et les faits et motifs sur lesquels elle se fonde ; (3) les preuves et les sources des preuves, le nom et prénom et le domicile des témoins.