Pour bénéficier des conventions fiscales signées entre le gouvernement chinois et les parties étrangères (y compris des accords fiscaux ou des projets signés entre la partie continentale de la Chine et Hong Kong, Macao ou Taïwan), des dispositions fiscales des accords aériens, des dispositions fiscales des accords de transport maritime, des dispositions fiscales des accords de transport automobile, de l'exonération mutuelle des revenus des transports internationaux ou des échanges de lettres (ci-après dénommé « les dispositions fiscales »), les entreprises ou les individus (ci-après dénommés « demandeurs ») peuvent demander aux autorités fiscales compétentes la délivrance d'un « certificat de résident fiscal chinois ».

1. Un exemplaire du « Formulaire de demande du certificat de résident fiscal chinois » (un exemplaire original)

2. Les contrats, les conventions, les résolutions du conseil d'administration ou de l'assemblée des actionnaires, les justificatifs de paiement et autres pièces justificatives relatives aux revenus à profiter des bénéfices dans le cadre des dispositions fiscales (si le texte du document est en langue étrangère, une traduction en chinois doit également être jointe, idem ci-après) (un exemplaire original).

3. Si le demandeur est un individu et qu'il réside en Chine, il faut également fournir des justificatifs de résidence habituelle en Chine pour raison d'état civil, raison familiale, ou raison économique (y compris les informations d'identité du demandeur ; la déclaration ou autres documents.

4. Si les succursales nationales ou étrangères présentent leur demande par l'intermédiaire de leur siège social, elles doivent également soumettre les documents liés à l'enregistrement du siège social et de la succursale (un exemplaire original)

5 Si le demandeur est un individu n'ayant pas de domicile en Chine, et s'il a résidé en Chine pendant au moins 183 jours au cours d'une année fiscale, il doit également fournir des documents explicatifs de la durée de sa résidence effective en Chine (ou des documents justificatifs, y compris des informations relatives aux entrées et sorties) (un exemplaire original).

6. Si la demande est déposée par un résident chinois, à la fois partenaire de la société en nom collectif, les documents liés à l'enregistrement de la société en nom collectif doivent également être fournis.

7. Si l'autorité fiscale compétente de l'autre partie contractante a des exigences particulières concernant le modèle de « certificat de résident fiscal chinois », il est également nécessaire de fournir une explication écrite des exigences particulières et un exemplaire original en papier et un exemplaire original en version électronique du modèle de « certificat de résident fiscal chinois ».

8. Si les autorités fiscales compétentes ou les autorités fiscales supérieures ne sont pas en mesure de porter un jugement sur la base des informations fournies par le demandeur, il convient de fournir des documents supplémentaires correspondants.

1. Horaires et adresses

Adresses : pour les horaires et l'adresse des bureaux des services fiscaux dans chaque district (région), veuillez consulter la carte détaillée des bureaux des services fiscaux : http://beijing.chinatax.gov.cn/bjsat/mapNew/mapNew.html

Horaires : jours ouvrables, 08:30-12:00,  13:00-17:00

2. Durée de traitement

L'autorité fiscale compétente mettre fin au traitement de la demande dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation ; si l'identité du résident ne peut être déterminée avec précision et doit être signalée à une autorité fiscale supérieure, le traitement sera finie dans les 20 jours ouvrables.

L'autorité fiscale compétente mettre fin au traitement de la demande dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation ; si l'identité du résident ne peut être déterminée avec précision et doit être signalée à une autorité fiscale supérieure, le traitement sera finie dans les 20 jours ouvrables.

1. Le demandeur est responsable de l'authenticité et de la légalité des documents soumis.

2. Les formulaires et les documents peuvent être téléchargés dans la section « Centre de téléchargement » du site web des bureaux des affaires fiscales (les régions autonomes, les municipalités relevant directement de l'autorité centrale et les municipalités ayant un statut de planification indépendant dans le cadre du développement social et économique national) ou être retirés au bureau des services fiscaux.

3. Les documents remplies ou fournies par le demandeur doivent être en chinois ; si l'original des documents est dans une langue étrangère, une traduction chinoise doit être fournie en même temps. Lorsque le demandeur présente des copies des documents susmentionnés aux autorités fiscales compétentes, le cachet ou la signature du demandeur doit être apposé sur les copies, et les autorités fiscales compétentes conservent les copies après la vérification des exemplaires originaux.

4. L'utilisation par le demandeur d'une signature électronique conforme aux exigences de la loi sur les signatures électroniques a le même effet juridique qu'une signature manuscrite ou un cachet.

5. Les succursales en Chine et à l'étranger d'une entreprise résidente chinoise doivent déposer leur demande aux autorités fiscales en charge du siège social par l'intermédiaire de leur siège social pour déposer une demande. L'entreprise en nom collectif doit déposer sa demande à l'autorité fiscale compétente par l'intermédiaire de son partenaire chinois résident.

6. Si l'autorité fiscale compétente de l'autre partie contractante a des exigences particulières concernant le modèle de « certificat de résident fiscal chinois », le demandeur peut fournir une explication écrite des exigences particulières et un modèle de « certificat de résident fiscal chinois ».

7. Si les autorités fiscales compétentes ou les autorités fiscales à un niveau supérieur ne peuvent pas porter un jugement sur la base des informations fournies par le demandeur, elles peuvent demander à ce dernier de fournir des informations complémentaires pertinentes, et le demandeur sera informé par écrit en une seule fois des documents complémentaires requises. Le délai nécessaire au demandeur pour fournir les documents complémentaires n'est pas inclus dans le temps de travail.