Les contribuables résidents qui perçoivent des revenus globaux tels que des salaires, des traitements, des rémunérations de services, de droits d'auteur, des redevances, et qui remplissent l'une des conditions suivantes doivent remplir la « Déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques » et d'autres documents connexes, et effectuer le règlement final ou une déclaration fiscale  dans la période allant du 1er mars au 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle ils perçoivent les revenus : 

1. Lorsque le revenu global provenant de deux ou plusieurs endroits et que le revenu annuel global, après déductions des dépenses spéciales, dépasse 60 000 yuans (RMB).

2. Lorsque la personne perçoit un ou plusieurs des revenus provenant de la rémunération de services, de redevances ou de droits d'auteur, et le solde du revenu annuel consolidé moins les déductions des dépenses spéciales dépasse 60 000 yuans (RMB).

3. Lorsque le montant de l'impôt préalable au cours de l'année fiscale est inférieur au montant de l'impôt à payer.

4. Pour les contribuables qui demandent un remboursement d'impôt.

5. le contribuable obtient un revenu global et l'agent de retenue à la source ne retient pas l'impôt.

1. Deux exemplaires de la « Déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des personnes physiques ».

1. Pour ceux qui choisissent de bénéficier de déductions supplémentaires spéciales lors de la déclaration du règlement final, il faut présenter un exemplaire du « Formulaire d'information sur les déductions supplémentaires spéciales pour l'impôt sur le revenu des particuliers ».

2. S'il existe d'autres déductions déterminées par la loi, il convient de fournir une copie du « Tableau des déductions avant impôts pour l'assurance maladie commerciale » et du « Tableau des déductions avant impôts pour l'assurance de retraite privée à impôt différé » ainsi que d'autres déductions pertinentes.

3.Pour ceux qui versent des sommes à des œuvres caritatives, il faut  présenter un justificatif de déduction pour les dons pour l'intérêt-public.

4. En cas de réduction ou d'exonération de l'impôt sur le revenu, le contribuable doit fournir un exemplaire du « Formulaire de rapport relatif aux réductions et exonérations de l'impôt sur le revenu ».

1. Horaires et adresses

Pour connaître les horaires et l'adresse des bureaux des services fiscaux dans chaque district (région), veuillez consulter la carte détaillée des bureaux des services fiscaux :http://beijing.chinatax.gov.cn/bjsat/mapNew/mapNew.html

2. Délai de traitement

Traitement immédiat　

3. Frais

Gratuit

1. Les contribuables sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

2. Les formulaires de documents peuvent être téléchargés dans la section "Centre de téléchargement" du site web des bureaux provinciaux des impôts (régions autonomes, municipalités relevant directement du gouvernement central et villes désignées séparément dans le plan) ou retirés auprès des bureaux des services fiscaux.

3. L'administration fiscale fournit un service appelé « une visite maximum ». Les contribuables ne doivent se rendre à l'administration fiscale qu'une seule fois au maximum, à la condition que les documents soient complets et qu'ils remplissent les conditions légales d'acceptation.

4. Les contribuables qui ne remplissent pas leur déclaration d'impôt et ne soumettent pas les documents concernés dans le délai prescrit seront affectés par les résultats d'évaluation du crédit des contribuables et ils assumeront les responsabilités légales correspondantes conformément aux dispositions pertinentes de la « Loi sur la perception des impôts de la République populaire de Chine ».

5. Les contribuables qui ont droit à des déductions supplémentaires spéciales pour l'éducation des enfants, la formation continue, les intérêts d'un prêt au logement ou le loyer d'un logement, ou l'aide aux personnes âgées peuvent, à partir du moment où ils remplissent les conditions, fournir aux agents de retenue qui versent les salaires des informations sur les déductions supplémentaires spéciales susmentionnées et demander les déductions ; ils peuvent également demander les déductions lors du dépôt de la déclaration du règlement final auprès des autorités fiscales du lieu de remise. Les contribuables qui ne perçoivent pas de salaires et traitements, mais seulement des  rémunérations de services, de droits d'auteur, des redevances pour des déductions supplémentaires spéciales, doivent soumettre le « Formulaire d'information sur les déductions supplémentaires spéciales pour l'impôt sur le revenu » aux autorités fiscales compétentes du lieu de remise et les déduire lorsqu'ils déposent la déclaration du règlement final. Les contribuables ayant droit à une déduction supplémentaire pour un traitement médical important doivent  effectuer la déduction lors de la déclaration du règlement final auprès des autorités fiscales du lieu de remise.

6. Si un contribuable procède à l'annulation de l'enregistrement du domicile chinois pour motif d'immigration à l'étranger et acquiert un revenu global dans l'année de l'annulation de l'enregistrement du domicile, il doit, avant l'annulation, s'occuper du règlement final de l'impôt sur le revenu global pour l'année en cours et soumettre le « Déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des personnes physiques ». Si le règlement final de l'impôt sur le revenu global de l'année précédente n'a pas été effectué, il doit l'être en même temps que la déclaration d'impôt pour l'annulation de l'enregistrement du domicile.

7. Lorsque les contribuables procèdent à la déclaration d'impôts pour annulation de l'enregistrement du domicile et qu'ils doivent demander des déductions supplémentaires spéciales ou d'autres déductions déterminées par la loi, ils doivent soumettre aux autorités fiscales le « Formulaire d'information sur les déductions supplémentaires spéciales pour l'impôt sur le revenu », le « Tableau des déductions avant impôt pour l'assurance maladie commerciale » et le « Tableau des déductions avant impôts pour l'assurance de retraite privée à impôt différé » ainsi que d'autres déductions pertinentes.

8. Si un contribuable a des impôts impayés ou sous-payés, il doit les régler avant d'annuler l'enregistrement du domicile. Lorsqu'un contribuable a payé l'impôt par versements échelonnés et ne l'a pas payé en totalité, l'impôt restant doit être réglé avant l'annulation.

9. Les contribuables souhaitant demander des déductions et le règlement final de leurs impôts doivent déposer leur déclaration fiscale auprès des autorités fiscales compétentes du lieu où ils exercent une activité ou sont employés. Si le contribuable dispose de deux ou plusieurs emplois, il doit faire une déclaration fiscale à l'autorité fiscale compétente du lieu où se trouve l'une des unités de travail ou d'emploi ; si le contribuable n'en dispose pas, il dépose une déclaration fiscale à l'autorité fiscale compétente du lieu où se trouve son domicile ou sa résidence habituelle.

10. Lorsque les contribuables procèdent au règlement final de leur impôt sur le revenu global, ils doivent préparer et présenter les documents relatifs tels que les documents de revenus, les déductions de dépenses spéciales, les déductions supplémentaires spéciales, les autres déductions prévues par la loi, les dons, les avantages fiscaux, et les conserver pour inspection ou les présenter selon les besoins.