Les contribuables qui perçoivent des revenus commerciaux doivent prendre comme revenu imposable le total des revenus moins les coûts, dépenses et pertes de chaque exercice fiscal et calculer l'impôt sur le revenu sur une base annuelle, il faut remplir la « Déclaration d'impôt sur le revenu commercial (formulaire A) » et d'autres informations pertinentes dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois ou trimestre, et faire une déclaration d'impôt anticipée à l'autorité fiscale responsable du lieu de la gestion et de l'exploitation et s'acquitter préalablement de l'impôt.

1. Deux exemplaires de la « Déclaration d'impôt sur le revenu commercial (formulaire A) ».

1. En cas de réduction ou d'exonération de l'impôt sur le revenu, le contribuable doit fournir un exemplaire du « Formulaire de rapport relatif aux réductions et exonérations de l'impôt sur le revenu ».

2. S'il existe d'autres déductions déterminées par la loi, il convient de fournir une copie du « Tableau des déductions avant impôts pour l'assurance maladie commerciale » et du « Tableau des déductions avant impôts pour l'assurance de retraite privée à impôt différé » ainsi que d'autres déductions pertinentes.

1. Horaires et adresses

Pour connaître les horaires et l'adresse des bureaux des services fiscaux dans chaque district (région), veuillez consulter la carte détaillée des bureaux des services fiscaux :http://beijing.chinatax.gov.cn/bjsat/mapNew/mapNew.html

Il est également possible d'effectuer les démarches sur le système d'administration fiscale des personnes naturelles (Portail web, ou terminal de retenue et d'acquittement).

2. Délai de traitement

Traitement immédiat　

3. Frais

Gratuit

1. Les contribuables sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

2. Les formulaires de documents peuvent être téléchargés dans la section "Centre de téléchargement" du site web des bureaux provinciaux des impôts (régions autonomes, municipalités relevant directement du gouvernement central et villes désignées séparément dans le plan) ou retirés auprès des bureaux des services fiscaux.

3. L'administration fiscale fournit un service appelé « une visite maximum ». Les contribuables ne doivent se rendre à l'administration fiscale qu'une seule fois au maximum, à la condition que les documents soient complets et qu'ils remplissent les conditions légales d'acceptation.

4. Une signature électronique par le contribuable qui répond aux exigences de la loi sur les signatures électroniques a le même effet juridique qu'une signature manuscrite ou un tampon.

5. Les contribuables qui ne remplissent pas leur déclaration d'impôt et ne soumettent pas les documents concernés dans le délai prescrit seront affectés par les résultats d'évaluation du crédit des contribuables et ils assumeront les responsabilités légales correspondantes conformément aux dispositions pertinentes de la « Loi sur la perception des impôts de la République populaire de Chine ».

6. Les exploitants et commerçants individuels, les investisseurs individuels, les associés d'entreprises partenaires, les opérateurs individuels de location contractuelle et toute autre personne physique exerçant des activités de production ou commerciales qui obtiennent les recettes commerciales doivent effectuer des déclarations fiscales préalables et le règlement final. Les recettes commerciales comprennent les situations suivantes.

(1) Tout revenu perçu sur des activités de production ou commerciales par les exploitants et commerçants individuels, et revenu perçu par les investisseurs individuels et les associés des entreprises partenaires enregistrées sur le territoire.

(2) Pour les revenus perçus par des particuliers dans les services d'éducation, de soins médicaux, de conseil et d'autres services rémunérés conformément à la loi.

(3) Pour les revenus que les particuliers tirent de la conclusion de contrats, du crédit-bail, de la sous-traitance et de la sous-location d'entreprises et d'institutions.

(4) Pour les revenus obtenus par des personnes physiques exerçant d'autres activités de production et d'exploitation.

7. Lorsqu'une personne exerce des activités de production ou des activités commerciales et ne fournit pas de documents complètes et exacts de contribution à l'impôt et ne peut calculer correctement le revenu imposable, ses obligations fiscales doivent être approuvées par l'autorité fiscale compétente.

8. Lorsqu'un contribuable obtient des revenus commerciaux, l'impôt sur le revenu est calculé sur une base annuelle, et le contribuable doit soumettre une déclaration d'impôt aux autorités fiscales dans les quinze jours suivant la fin du mois ou du trimestre, et s'acquitter de l'impôt à l'avance. Si le dernier jour du délai est un jour férié, celui-ci est le jour suivant l'expiration du jour férié ; s'il y a plus de trois jours fériés consécutifs dans le délai, celui-ci est reporté en fonction du nombre de jours fériés.

9. Si la société partenaire compte plus d'un associé, elle doit remplir séparément la « Déclaration d'impôt sur le revenu commercial (formulaire A) » pour les revenus commerciaux lorsque le paiement anticipé est déclaré.

10. Si un contribuable procède à l'annulation de l'enregistrement du domicile chinois pour motif d'immigration à l'étranger et acquiert un revenu commercial dans l'année en cours, il doit, avant l'annulation de l'enregistrement du domicile,  s'adresser à l'autorité fiscale compétente du lieu où se trouve son domicile pour le règlement final de l'impôt.

11. Si un contribuable a des impôts impayés ou sous-payés, il doit les régler avant d'annuler l'enregistrement du domicile. Lorsqu'un contribuable a payé l'impôt par versements échelonnés et ne l'a pas payé en totalité, l'impôt restant doit être réglé avant l'annulation de l'enregistrement du domicile.

12. Les documents relatifs aux avantages fiscaux du contribuable, conformément à la loi, sont conservés pour inspection ou présentés comme il se doit.

13. Le contribuable n'ayant pas payé d'impôt sur la période fiscale doit également déposer une déclaration d'impôt conformément à la réglementation.