Conformément aux dispositions des lois et réglementations fiscales et des conventions fiscales, les contribuables non-résidents soumettent des déclarations écrites aux administrations fiscales compétentes portant sur les revenus perçus sur le territoire.

1. Deux exemplaires de la déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire A).

Dans les cas où le contribuable est exonéré de l'impôt sur le revenu, il convient également de fournir le document suivant :

1. Un exemplaire du « Formulaire de rapport sur les questions de réduction et d'exonération de l'impôt sur le revenu ».

1. Horaires et adresses

Pour connaître les horaires et l'adresse des bureaux des services fiscaux dans chaque district (région), veuillez consulter la carte détaillée des bureaux des services fiscaux :http://beijing.chinatax.gov.cn/bjsat/mapNew/mapNew.html 

2. Délai de traitement

Traitement immédiat.

3. Frais

Gratuit　　

1. Les contribuables sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

2. Les formulaires de documents peuvent être téléchargés dans la section "Centre de téléchargement" du site web des bureaux provinciaux des impôts (régions autonomes, municipalités relevant directement du gouvernement central et villes désignées séparément dans le plan) ou retirés auprès des bureaux des services fiscaux.

3. L'administration fiscale fournit un service appelé « une visite maximum ». Les contribuables ne doivent se rendre à l'administration fiscale qu'une seule fois au maximum, à la condition que les documents soient complets et qu'ils remplissent les conditions légales d'acceptation.

4. Les non-résidents désignent les particuliers qui n'ont pas de résidence dans la partie continentale de la Chine  et n'y résident pas, ou les particuliers qui n'ont pas de résidence et y résident pendant moins de 183 jours au cours d'une année fiscale. Le nombre de jours cumulés où une personne non-résidente réside dans la partie continentale de la Chine  au cours d'une année fiscale est calculé sur la base du nombre cumulé de jours de son séjour en Chine. Si la personne y séjourne pendant 24 heures, le nombre de jours de résidence est pris en compte, si la personne y reste pendant moins de 24 heures le même jour, le nombre de jours de résidence  n'est pas pris en compte.

5. Les déclarations volontaires d'impôt sur le revenu des non-résidents comprennent:

(1) Lorsqu'il n'y a pas d'agent de retenue à la source sur les revenus imposables provenant de la partie continentale de la Chine.

(2) Lorsque l'agent de retenue à la source n'a pas retenu d'impôt sur les revenus imposables provenant de la partie continentale de la Chine.

(3) Lorsque les salaires ou traitements perçus proviennent de deux ou plusieurs endroits dans la partie continentale de la Chine.

(4) Autres circonstances prévues par le Conseil des Affaires d'État.

6. Lorsqu'une personne physique non résidente acquiert des revenus provenant de salaires, traitements, rémunérations de services, redevances et rémunérations d'articles, et que l'agent de la retenue à la source n'a pas effectué de retenue à la source, elle doit déposer une déclaration fiscale auprès de l'administration fiscale compétente du lieu où se trouve l'agent de la retenue à la source avant le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle elle a acquis les revenus. S'il y a plus de deux agents de retenue qui n'ont pas effectué de retenue d'impôt, une personne physique non résidente doit déposer une déclaration fiscale auprès des administrations fiscales compétentes du lieu où se trouve l'un des agents de retenue.

7. Lorsqu'une personne physique non résidente perçoit des salaires ou des traitements de deux ou plusieurs endroits dans la partie continentale de la Chine, elle doit effectuer une déclaration fiscale auprès des administrations fiscales compétentes du lieu où se trouve l'une des unités de travail ou d'emploi dans les 15 jours du mois suivant au cours duquel elle a acquis le revenu.

8. Lorsqu'une personne physique non résidente acquiert des intérêts, des dividendes, des revenus provenant de la location de biens, des revenus provenant de la cession de biens et des revenus accessoires, et lorsque l'agent de la retenue à la source n'a pas effectué de retenue à la source, elle doit déposer une déclaration fiscale auprès des administrations fiscales  compétente avant le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle elle a acquis les revenus, conformément aux règlements en la matière. Si l'administration fiscale notifie un délai de paiement, le contribuable doit s'acquitter de l'impôt  dans le délai prévu.

9. Les personnes physiques non-résidentes qui quittent le territoire avant le 30 juin de l'année suivante (sauf en cas de départ temporaire) doivent remplir une déclaration d'impôt avant leur départ.

10. Les contribuables qui remplissent les conditions d'octroi des préférences fiscales, pendant la période de réduction ou d'exonération d'impôt, doivent déposer des déclarations fiscales et remplir le formulaire et sa colonne des préférences selon les besoins.