Un certificat d'acquittement fiscal est un certificat délivré par les autorités fiscales pour prouver que le contribuable a payé l'impôt ou que l'impôt lui a été remboursé. Un contribuable peut demander la délivrance d'un certificat d'acquittement fiscal s'il remplit l'une des conditions suivantes :

1. Lorsque le contribuable a besoin d'obtenir un reçu fiscal après avoir transféré les impôts au trésor public (par l'intermédiaire du bureau de recouvrement) par le biais du système d'acquittement électronique des impôts en réseau ou après avoir reçu le remboursement des impôts par le trésor public.

2. Lorsque l'agent chargé de la retenue, après avoir retenu et collecté les impôts, a déjà délivré au contribuable d'autres justificatifs attestant l'acquittement des impôts, conformément à la législation fiscale ou à l'approbation de l'Administration d'État des Affaires fiscales, et que le contribuable souhaite recevoir le justificatif officiel d'acquittement des impôts.

3. Les contribuables qui ont perdu leurs reçus fiscaux (à l'exception du justificatif d'acquittement de droits en deux exemplaires pour l'exportation de marchandises, des tickets du droit de timbre et du bon de vente des tickets du droit de timbre) et qui doivent les faire réémettre.

4. La délivrance du certificat d'acquittement fiscal par le contribuable pendant une période déterminée.  

5. Autres situations nécessitant l'émission du certificat d'acquittement fiscal pour les contribuables, comme stipulé par l'Administration d'État des Affaires fiscales.

1. Les contribuables qui ont déjà été enregistrés aux fins de l'imposition sont tenus de présenter : une licence d'affaire avec un code de crédit social unifié (délivrée par un département gouvernemental) (un exemplaire original uniquement pour vérification) ou un certificat d'enregistrement fiscal (délivré par un département gouvernemental) (un exemplaire original uniquement pour vérification) ou un certificat de code d'organisation (délivré par un département gouvernemental) (un exemplaire original uniquement pour vérification).

2. Les personnes physiques doivent soumettre : les pièces d'identité (délivré par un département gouvernemental) (un exemplaire original uniquement pour vérification) .

3. Après que les bourses de valeurs mobilières et les institutions d'enregistrement et de règlement des valeurs mobilières ont retenu le droit de timbre sur les transactions de valeurs mobilières, il faut demander la délivrance du certificat d'acquittement fiscal en présentant les documents comme suit : le "Bon de transfert des valeurs mobilières"(un exemplaire original) portant le cachet d'affaires de l'établissement émetteur ou la "Confirmation de transfert" portant le cachet d'affaires de l'établissement émetteur (un exemplaire original).

4. Après avoir payé la taxe sur les véhicules et les bateaux par l'intermédiaire de l'agence d'assurance, il faut demander la délivrance du certificat d'acquittement fiscal en présentant : le certificat d'assurance obligatoire pour la responsabilité civile en cas d'accident de la route ayant enregistré le paiement de la taxe sur les véhicules et les bateaux (1 copie)

5. Après que les caisses d'épargne aient retenu l'impôt sur le revenu sur les intérêts des dépôts d'épargne, il faut demander la délivrance du certificat d'acquittement fiscal en soumettant : une liste documentant l'acquittement fiscal sur les intérêts des dépôts d'épargne (un exemplaire original).

1. Adresses

Pour en savoir plus sur les horaires et les adresses des bureaux des services fiscaux dans chaque district (région), veuillez consulter la carte détaillée des bureaux des services fiscaux : http://beijing.chinatax.gov.cn/bjsat/mapNew/mapNew.html

Vous pouvez également vous connecter au site de l'Administration municipale des Affaires fiscales de Beijing en ligne : https://etax.beijing.chinatax.gov.cn/xxmh/html/index.html

2. Durée de traitement

Si les documents sont complèts, conformes à la forme juridique et que leur contenu soit complet, les autorités fiscales pourront traiter la demande immédiatement.

1. Le contribuable est responsable de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

2. Les contribuables ne se rendent aux autorités fiscales qu'une seule fois au maximum, à condition que les documents soient complets et remplissent les conditions légales d'acceptation.

3. La signature électronique du contribuable, qui est conforme aux conditions stipulées dans la loi sur les signatures électroniques, a le même effet juridique que la signature manuscrite ou le tampon.

4. Si les informations fournies par le contribuable sont une photocopie, celle-ci doit être indiquée comme « conforme à l'original » et signée avec un tampon.

5. Il existe deux types de certificat d'acquittement fiscal, l'un sous forme de formulaire et l'autre sous forme de texte. Selon les points 1, 2, 3 et 5 des [Conditions de la demande], le certificat d'acquittement fiscal est sous forme de formulaire ; le certificat d'acquittement fiscal délivré conformément au point 4 des [Conditions de la demande] est sous forme de texte, et le certificat d'acquittement fiscal sous forme de texte ne doit pas être utilisé comme pièce comptable ou justificatif de déduction du contribuable.

6. Au point 4 de [Conditions de la demande], d'autres documents attestant de l'état de paiement de l'impôt délivré par l'agent chargé de la retenue, conformément à la législation fiscale et à l'approbation de l'Administration nationale des Affaires fiscales au point 5 de [Conditions de la demande], désignent le certificat d'assurance obligatoire pour la responsabilité civile en cas d'accident de la route ayant enregistré le paiement de la taxe sur les véhicules et les bateaux, une liste documentant l'acquittement fiscal sur les intérêts des dépôts d'épargne, et d'autres documents pouvant être utilisés comme preuve de l'état de paiement de l'impôt, conformément à la législation fiscale ou à l'Administration nationale des Affaires fiscales ; au point 4, la « délivrance de certificat de paiement de l'impôt pour une période spécifique » fait référence à la situation où les autorités fiscales délivrent le certificat d'acquittement fiscal d'un contribuable pour une période consécutive dans son ensemble.

7. Lorsqu'un contribuable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques demande la délivrance d'un certificat relatif au paiement (remboursement) de l'impôt pour une période d'imposition tombant le 1er janvier 2019 (inclus) ou après, l'administration fiscale délivre un relevé de paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne délivre plus de certificat d'acquittement fiscal (sous forme de texte).

8. Si le contribuable perd le justificatif d'acquittement de droits en deux exemplaires pour l'exportation de marchandises, des tickets du droit de timbre et du bon de vente des tickets du droit de timbre, le certificat d'acquittement fiscal (sous forme de texte) ne pourra pas être délivré.

9. Si l'agent chargé de la retenue d'impôt n'émet pas de reçu fiscal pour le contribuable comme requis, les autorités fiscales émettent un certificat d'acquittement fiscal (sous forme de formulaire) pour le contribuable après avoir vérifié le paiement de l'impôt.

10. Les contribuables peuvent demander aux autorités fiscales compétentes des lieux de négociation des titres et des institutions d'enregistrement et de règlement des titres l'émission de certificat d'acquittement fiscal en fournissant le "Bon de transfert des valeurs mobilières" ou la Confirmation de transfert" portant le cachet d'affaires de l'établissement émetteur et précisant les informations relatives à la déduction fiscale.