Enregistrement de l'établissement de bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères
[Recevabilité]
L'organe administratif doit traiter la demande de licence administrative soumise par le demandeur en fonction des situations suivantes : ... (V) Si la demande relève de la compétence de l'organe administratif, que les documents requis sont complets et conformes aux exigences légales, ou que le demandeur soumet tous les documents complémentaires conformément aux exigences de l'organe administratif, la demande de licence administrative sera reçue. (Source : article 32 de la Loi sur les licences administratives de la République populaire de Chine)
[Documents à fournir]
I. Enregistrement de l'établissement de bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)
(I) Demande d'enregistrement (dépôt) de bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)
(II) Documents justificatifs du domicile de l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan) et documents légaux attestant une exploitation pendant plus de 2 ans
(III) Statuts ou accords organisationnels de l'entreprise étrangère (ou régionale)
(IV) Documents d'autorisation ou justificatifs délivrés par l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan) à la personne habilitée à signer les documents
(V) Documents de nomination (ou d'emploi) du représentant en chef et des représentants de l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)
(VI) Documents de crédit délivrés par des institutions financières entretenant des relations d'affaires avec l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)
(VII) Curriculum vitae et pièces d'identité du représentant en chef et des représentants
(VIII) Documents relatifs à l'utilisation légale du domicile (ou du lieu d'activité) du bureau de représentation
(IX) Documents d'approbation (licences) de l'autorité compétente
(X) La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing
[Processus de traitement]
Délai de traitement légal : 15 jours ouvrables
Délai de traitement promis : 0 jour ouvrable
Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 0 jour ouvrable
Délivrance et remise : 0 jour ouvrable
Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai de de traitement de l'étape «Examen et décision » du processus
[Méthodes de traitement]
I. Traitement hors ligne
| Nom d'agence de traitement | Heures de traitement | Lieu de traitement | Numéro de téléphone de contact |
| Centre de services des affaires administratives du Centre administratif secondaire de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés, sur rendez-vous pour les heures prolongées)} | Zone 2, 48, Avenue Xinhua Dongjie (coin sud-est), District de Tongzhou, Beijing | +86-10-86409127 Colocalisation avec le Centre de services des affaires administratives du district de Tongzhou |
| Centre municipal de services des affaires administratives de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire)} | 1, Rue Xisanhuan Nanlu (coin sud-ouest de Liuliqiao), District de Fengtai, Beijing | +86-10-89150001 |
II. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
[Fondements]
Règlement sur l'administration de l'enregistrement de bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères.