Enregistrement des changements intervenus dans les entreprises en partenariat (compétence réservée aux municipalités divisées en districts)
[Recevabilité]
L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Au cas où l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les circonstances complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur, en une seule fois, de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)
[Documents à fournir]
I. Enregistrement de l'établissement des entreprises en partenariat
(I) Documents de base
1. Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat
2. Lettre de décision sur les modifications
3. Accord de partenariat modifié ou complété
4. Documents d'approbation (licences)
5. Licence d'exploitation
(II) Documents supplémentaires en cas de changement de lieu principal d'activité
1. Document attestant l'utilisation légale du domicile (lieu d'activité) après le changement
(III) Documents supplémentaires en cas de changement de champ d'activité
1. Documents d'approbation (licences)
(IV) Documents supplémentaires en cas de changement du domicile de partenaires
1. Documents justificatifs de domicile
(V) Documents supplémentaires en cas de modification de partenaire en charge de la gestion
1. Contrat de partenariat ou décision de modification de tous les partenaires, pièces d'identité ou documents d'identité
(VI) Documents supplémentaires en cas de changement de dénomination ou de nom et prénom des partenaires, de modification de partenaire en charge de la gestion, ou du représentant désigné
1. Documents justificatifs de changement de dénomination ou de nom et prénom des partenaires
2. Pièces d'identité ou documents d'identité de personnes physiques après le changement
(VII) Documents supplémentaires en cas de changement du représentant désigné par une personne morale ou une autre organisation pour gérer les affaires du partenariat
1. Pièces d'identité de personne physique du représentant successeur
2. Lettre de nomination du successeur
(VIII) Documents supplémentaires en cas de retrait de partenaires
1. Lettre de décision sur les modifications
2. Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital dans la Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat
(IX) Documents supplémentaires en cas d'admission de nouveaux partenaires
1. Pièces d'identité ou documents d'identité de personnes physiques du nouveau partenaire
2. Documents justificatifs de domicile
3. Accord d'admission de partenariat
4. Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital
5. Les entreprises en partenariat à participation étrangère doivent également soumettre une procuration pour l'envoi des documents juridiques.
(X) Documents supplémentaires en cas de changement de type juridique d'entreprise pour les entreprises en partenariat
1. Documents supplémentaires en cas de changement simultané de nom de l'entreprise
2. Documents de qualification professionnelle des partenaires à soumettre, conformément aux lois et règlements administratifs
(XI) Documents supplémentaires en cas de modification du montant de l'apport en capital, ou d'augmentation ou de diminution de l'apport d'un partenaire à l'entreprise en partenariat
1. Accord de partenariat modifié ou complété
II. La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing
III. Enregistrement de l'entreprise en partenariat
(I) Documents de base à soumettre
1. Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat
2. Lettre de décision sur les modifications
(II) Documents supplémentaires en cas de changement de l'accord de partenariat
1. Accord de partenariat modifié ou complété
(III) Documents supplémentaires en cas d'enregistrement de durée de partenariat
1. Lettre de décision de modification, accord de partenariat modifié ou complété
(IV) Documents supplémentaires en cas d'enregistrement de montant de l'apport en capital souscrit ou effectivement versé par les partenaires, de période de versement et de mode d'apport en capital
1. Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital, accord de partenariat modifié ou complété
(V) Changement de personne de contact d'enregistrement
1. Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat
(VI) Changement de destinataire des documents juridiques d'investisseurs étrangers
1. Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat, pièces d'identité ou documents d'identité de personnes physiques
IV. Enregistrement (dépôt) des changements de succursales d'entreprises en partenariat
(I) Documents de base à soumettre
1. Demande d'enregistrement (dépôt) des succursales
2. Documents d'approbation (licences)
3. Licence d'exploitation
(II) Documents supplémentaires en cas de changement de nom d'entreprise
1. Licence commerciale de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est affiliée après le changement
(III) Documents supplémentaires en cas de changement de lieu d'activité
1. Document attestant de l'utilisation légale du domicile (lieu d'activité) après le changement
(IV) Documents supplémentaires en cas de changement responsable
1. Demande d'enregistrement (dépôt) des succursales
2. Documents d'identité
(V) Documents supplémentaires en cas de changement de champ d'activité
1. Documents d'approbation (licences)
(VI) Documents supplémentaires en cas de changement de succursale en raison d'une modification de l'enregistrement de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est affiliée
1. Licence commerciale de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est affiliée
(VII) Changement de personne de contact d'enregistrement
1. Demande d'enregistrement (dépôt) des succursales
V. Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement en cas de perte et de renouvellement de licences
(I) Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement ou de renouvellement de licences
(II) Original et copie de la licence commerciale
(III) Un exemplaire original du journal dans lequel a été publiée la radiation de cette entreprise
[Processus de traitement]
Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables
Délai de traitement garanti : 0 jour ouvrable
Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 0 jour ouvrable
Délivrance et remise : 0 jour ouvrable
Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai de traitement de l'étape « examen et décision » du processus
[Méthodes de traitement]
I. Traitement hors ligne
Nom de bureau de traitement | Horaires de traitement | Lieu de traitement | Numéro de téléphone de contact |
Centre de services des affaires administratives du district de Dongcheng | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30 (sauf les jours fériés, sur rendez-vous pour les heures prolongées)} | No.12, Avenue Zhushikou Dongdajie, District de Dongcheng, Beijing | +86-10-65006161 |
Centre de services des affaires administratives du district de Xicheng | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30} | No.275, Avenue Xizhimen Neidajie, District de Xicheng, Beijing | +86-10-66007070 |
Centre de services des affaires administratives du district de Chaoyang à Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 12 h et 13 h 30 - 17 h | Guichet d'acceptation intégré, Rez-de-chaussée, No.1, Xiaoyunli, Rue Xiaoyunlu, District de Chaoyang, Beijing ; Guichet intégré, 1er étage, Parking à étages, No.88, Jianwai SOHO, District de Chaoyang, Beijing | +86-10-64668900 |
Centre de services des affaires administratives du district de Haidian (zone de bureaux de Shangdi) | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, service sur rendez-vous disponible le samedi de 9 h à 13 h) | No.29A, Rue Dongbeiwang Nanlu, District de Haidian, Beijing | +86-10-52808223 ; +86-10-52808222 ; +86-10-52808224 |
Centre de services des affaires administratives du district de Haidian (zone de bureaux de Lianxiangqiao) | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30 ; service sur rendez-vous ou sans rendez-vous disponible le samedi de 8 h 30 à 12 h 30) | No.5, Rue Zaojunmiaolu, District de Haidian, Beijing | +86-10-52808222 ; +86-10-52808223 ; +86-10-52808224 |
Centre de services des affaires administratives du district de Fengtai | Jours ouvrables : 9 h - 17 h, sans interruption à midi (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30) | No.7, Rue Nanyuanlu (coin sud-ouest de Muxiyuanqiao, Nansanhuan), District de Fengtai, Beijing (guichet intégré) | +86-10-63397070 |
Zone sud du Centre de services des affaires administratives du district de Shijingshan à Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 14 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30 (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire)} | Bâtiment 3, Cour n°6, Avenue Jingyuan Xijie, District de Shijingshan, Beijing | +86-10-88795976 |
Centre de services des affaires administratives du district de Mentougou à Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h (sauf les jours fériés) {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h - 9 h et 17 h - 18 h, samedi : 9 h - 15 h, un rendez-vous est nécessaire} | Guichet intégré, 1er étage, No.72, Rue Binhelu, District de Mentougou, Beijing | +86-10-69859423 |
Centre de services des affaires administratives du district de Fangshan | Jours ouvrables : 8 h 30 - 17 h 30 (heures d'ouverture prolongées : 12 h - 13 h 30, sur rendez-vous) | No.38, Avenue Haotian Beidajie, Bourg de Changyang, District de Fangshan, Beijing | +86-10-81312718 |
Centre de services des affaires administratives du Centre administratif secondaire de Beijing | Jours ouvrables : 8 h 30 - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés) | Zone 2, No.48, Avenue Xinhua Dongjie (coin sud-est), District de Tongzhou, Beijing (guichet intégré) | +86-10-69547016 |
Centre de services des affaires administratives du district de Shunyi à Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés)} | Guichet intégré, (Rez-de-chaussée, Zone B), Cour n° 3, Avenue Fuxing Dongjie, District de Shunyi, Beijing | +86-10-89448087 |
Centre de services des affaires administratives du district de Changping à Beijing | Jours ouvrables : 8 h 30 - 11 h 30, 13 h 30 - 17 h [heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 11 h 30 - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h - 12 h (sauf les jours fériés, sur rendez-vous)] | Guichets intégrés n°1 à 7, Rez-de-chaussée, Bâtiment 4, Cour n°22, Rue Longshuilu, District de Changping, Beijing | +86-10-69706142 |
Sous-centre d'enregistrement, Parc scientifique et technologique, Bureau de la régulation du marché du district de Changping | 9 h -12 h ; 13 h 30 - 17 h 30 | Guichet intégré, 5e étage, Bâtiment 1, No.12, Rue Changshenglu, District de Changping, Beijing | +86-10-69706142 |
Sous-centre d'enregistrement, Inno Community « Hui+ », District de Changping | 8 h 30 -12 h ; 13 h - 17 h | Guichet intégré, Salle A109, Rez-de-chaussée, Tencent Creative Space, Avenue Huilongguan Dongdajie, Bourg de Huilongguan, District de Changping, Beijing | +86-10-69706142 |
Sous-centre commercial et fiscal du centre de services des affaires administratives du district de Daxing | Jours ouvrables : 9 h - 11 h 30 et 13 h - 17 h 30 | Guichet intégré, Rez-de-chaussée, Bâtiment 3, Cour n° 18, Rue Jinxinglu, District de Daxing, Beijing | +86-10-81299489 |
Centre de services des affaires administratives du district de Huairou à Beijing | Jours ouvrables : 8 h 30 - 12 h et 13 h - 17 h | Guichet intégré, Rez-de-chaussée, No.53, Avenue Yanqi Dajie, District de Huairou, Beijing | +86-10-69687705 |
Centre de services des affaires administratives du district de Pinggu | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h - 17 h ; {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 12 h, 12 h - 13 h et 13 h - 15 h ;} | No.13, Avenue Linyin Beijie, District de Pinggu, Beijing (Bâtiment d'information) | +86-10-69973010 |
Centre de services des affaires administratives du district de Miyun | Jours ouvrables : 8 h 30 - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 9 h - 11 h et 14 h - 16 h (sauf les jours fériés)}, un rendez-vous est nécessaire | No.285, Rue Xindonglu, District de Miyun, Beijing | +86-10-69021234 |
Centre de services des affaires administratives du district de Yanqing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h (sauf les jours fériés) ; heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 11 h 30 (sauf les jours fériés) | No.60, Avenue Qingyuanjie, District de Yanqing, Beijing | +86-10-81193818 |
Centre de services des affaires administratives de la zone de développement économique et technologique de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés)} | No.4, Avenue Wanyuanjie, Zone de développement économique et technologique de Beijing | +86-10-67857878 |
II. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
[Fondements]
Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine. Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine. Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine. Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine. Règlement d'application de la loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine. Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine. Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine.
