Enregistrement des changements des entreprises individuelles (compétence au niveau des municipalités avec districts)
[Conditions d'acceptation]
L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur en une seule fois de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)
[Documents à fournir]
I. Enregistrement des changements des entreprises individuelles
(I). Documents de base à soumettre
1. Demande d'enregistrement (dépôt)
2. Original et copie de la licence commerciale
(II). Les documents suivants sont également requis pour un changement du domicile
1. Document montrant l'utilisation légale de la domiciliation (lieu d'activité)
(III). Documents supplémentaires en cas de changement de champ d'activité
1. Documents d'approbation (licences)
(IV) Les documents suivants sont également requis pour un changement d'investisseurs
1. Accord de transfert et pièces d'identité d'investisseurs après le changement
2. Actes juridiques en vigueur
(V). Les documents suivants sont également requis pour un changement de nom et prénom ou d'adresse d'investisseurs
1. Documentation du changement de nom et prénom ou d'adresse d'investisseurs
2. Pièces d'identité ou titre de séjour d'investisseurs après le changement
(VI) La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing
II. Documents justificatifs pour les questions relatives à l'enregistrement
(I). Changement de personne de contact d'enregistrement
1. Demande d'enregistrement (dépôt)
III. Enregistrement des changements de succursales d'une entreprise individuelle
(I). Documents de base à soumettre
1. Demande d'enregistrement (dépôt)
2. Documents d'approbation (licences)
3. Licence d'exploitation
(II). Documents supplémentaires en cas de changement de nom d'entreprise
1. Licence commerciale de l'entreprise mère après le changement
(III). Documents supplémentaires en cas de changement de lieu d'activité
1. Document montrant l'utilisation légale de la domiciliation (lieu d'activité)
(IV) Documents supplémentaires en cas de changement responsable
1. Documents de nomination et de révocation
2. Pièces d'identité
(V). Documents supplémentaires en cas de changement de champ d'activité
1. Documents d'approbation (licences)
(VI) La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing
IV. Si les documents justificatifs pour l'enregistrement se rapportent à l'une des questions d'enregistrement suivantes, les documents doivent être soumis selon les modalités requises. Lorsque l'enregistrement d'une succursale et l'enregistrement d'un changement de succursale sont demandés en même temps, les documents correspondants peuvent être soumis ensemble).
(I). Changement de personne de contact d'enregistrement
1. Demande d'enregistrement (dépôt)
V. Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement en cas de perte et de renouvellement de licences
(I). Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement ou de renouvellement de licences
(II). Original et copie de la licence commerciale
(III). Un exemplaire original du journal dans lequel a été annoncée la radiation de cette entreprise
[Processus de traitement]
Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables
Délai de traitement garanti : 0 jour ouvrable
Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 0 jour ouvrable
Délivrance et remise : 0 jour ouvrable
Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement
[Méthodes de traitement]
I. Traitement hors ligne
Nom de bureau de traitement | Horaires de traitement | Lieu de traitement | Numéro de téléphone de contact |
Centre de services des affaires administratives du district de Dongcheng | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30 (sauf les jours fériés, sur rendez-vous pour les heures prolongées)} | No.12, Avenue Zhushikou Dongdajie, District de Dongcheng, Beijing | +86-10-65006161 |
Centre de services des affaires administratives du district de Xicheng | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30} | No.275, Avenue Xizhimen Neidajie, District de Xicheng, Beijing | +86-10-66007070 |
Centre de services des affaires administratives du district de Chaoyang à Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 12 h et 13 h 30 - 17 h | Guichet d'acceptation intégré, Rez-de-chaussée, No.1, Xiaoyunli, Rue Xiaoyunlu, District de Chaoyang, Beijing ; Guichet intégré, 1er étage, Parking à étages, No.88, Jianwai SOHO, District de Chaoyang, Beijing | +86-10-64668900 |
Centre de services des affaires administratives du district de Haidian (zone de bureaux de Shangdi) | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, service sur rendez-vous disponible le samedi de 9 h à 13 h) | No.29A, Rue Dongbeiwang Nanlu, District de Haidian, Beijing |
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Centre de services des affaires administratives du district de Haidian (zone de bureaux de Lianxiangqiao) | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30 ; service sur rendez-vous ou sans rendez-vous disponible le samedi de 8 h 30 à 12 h 30) | No.5, Rue Zaojunmiaolu, District de Haidian, Beijing |
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Centre de services des affaires administratives du district de Fengtai | Jours ouvrables : 9 h - 17 h, sans interruption à midi (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30) | No.7, Rue Nanyuanlu (coin sud-ouest de Muxiyuanqiao, Nansanhuan), District de Fengtai, Beijing (guichet intégré) |
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Zone sud du Centre de services des affaires administratives du district de Shijingshan à Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 14 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30 (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire)} | Bâtiment 3, Cour n°6, Avenue Jingyuan Xijie, District de Shijingshan, Beijing |
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Centre de services des affaires administratives du district de Mentougou à Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h (sauf les jours fériés) {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h - 9 h et 17 h - 18 h, samedi : 9 h - 15 h, un rendez-vous est nécessaire} | Guichet intégré, 1er étage, No.72, Rue Binhelu, District de Mentougou, Beijing |
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Centre de services des affaires administratives du district de Fangshan | Jours ouvrables : 8 h 30 - 17 h 30 (heures d'ouverture prolongées : 12 h - 13 h 30, sur rendez-vous) | No.38, Avenue Haotian Beidajie, Bourg de Changyang, District de Fangshan, Beijing |
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Centre de services des affaires administratives du Centre administratif secondaire de Beijing | Jours ouvrables : 8 h 30 - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés) | Zone 2, No.48, Avenue Xinhua Dongjie (coin sud-est), District de Tongzhou, Beijing (guichet intégré) | (010)69547016 |
Centre de services des affaires administratives du district de Shunyi à Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés)} | Guichet intégré, (Rez-de-chaussée, Zone B), Cour n° 3, Avenue Fuxing Dongjie, District de Shunyi, Beijing | (010)89448087 |
Centre de services des affaires administratives du district de Changping à Beijing | Jours ouvrables : 8 h 30 - 11 h 30, 13 h 30 - 17 h [heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 11 h 30 - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h - 12 h (sauf les jours fériés, sur rendez-vous)] | Guichets intégrés n°1 à 7, Rez-de-chaussée, Bâtiment 4, Cour n°22, Rue Longshuilu, District de Changping, Beijing |
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Sous-centre d'enregistrement, Parc scientifique et technologique, Bureau de la régulation du marché du district de Changping | 9 h -12 h ; 13 h 30 - 17 h 30 | Guichet intégré, 5e étage, Bâtiment 1, No.12, Rue Changshenglu, District de Changping, Beijing |
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Sous-centre d'enregistrement, Inno Community « Hui+ », District de Changping | 8 h 30 -12 h ; 13 h - 17 h | Guichet intégré, Salle A109, Rez-de-chaussée, Tencent Creative Space, Avenue Huilongguan Dongdajie, Bourg de Huilongguan, District de Changping, Beijing |
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Sous-centre commercial et fiscal du centre de services des affaires administratives du district de Daxing | Jours ouvrables : 9 h - 11 h 30 et 13 h - 17 h 30 | Guichet intégré, Rez-de-chaussée, Bâtiment 3, Cour n° 18, Rue Jinxinglu, District de Daxing, Beijing |
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Centre de services des affaires administratives du district de Huairou à Beijing | Jours ouvrables : 8 h 30 - 12 h et 13 h - 17 h | Guichet intégré, Rez-de-chaussée, No.53, Avenue Yanqi Dajie, District de Huairou, Beijing |
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Centre de services des affaires administratives du district de Pinggu | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h - 17 h ; {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 12 h, 12 h - 13 h et 13 h - 15 h ;} | No.13, Avenue Linyin Beijie, District de Pinggu, Beijing (Bâtiment d'information) |
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Centre de services des affaires administratives du district de Miyun | Jours ouvrables : 8 h 30 - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 9 h - 11 h et 14 h - 16 h (sauf les jours fériés)}, un rendez-vous est nécessaire | 285, Rue Xindonglu, District de Miyun, Beijing | +86-10-69021234 |
Centre de services des affaires administratives du district de Yanqing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h (sauf les jours fériés) ; heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 11 h 30 (sauf les jours fériés) | 60, Avenue Qingyuanjie, District de Yanqing, Beijing | +86-10-81193818 |
Centre de services des affaires administratives de la zone de développement économique et technologique de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés)} | 4, Avenue Wanyuanjie, Zone de développement économique et technologique de Beijing | +86-10-67857878 |
II. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
[Fondements]
Règlement d'application de la Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine, Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine