[Conditions d'acceptation]

L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur en une seule fois de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)

[Documents à fournir]

I.   Enregistrement de l'annulation des entreprises en partenariat

1.    Demande d'enregistrement de la radiation d'une entreprise

2.    Décision ou résolution de dissolution d'une entreprise en partenariat conformément à la Loi sur les entreprises en partenariat

3.    Rapport de liquidation ou documents justificatifs désignant un liquidateur ou un administrateur judiciaire par la décision du tribunal populaire

4.    Attestation de conformité fiscale de l'entreprise

5.    Un exemplaire original du journal dans lequel a été publiée la radiation de cette entreprise

6.    Documents d'approbation (licences)

7.    Licence d'exploitation

II.  Enregistrement de la radiation simplifiée de l'entreprise en partenariat

1.    Demande d'enregistrement de la radiation d'une entreprise

2.    Licence d'exploitation

3.    Déclaration d'engagement de tous les investisseurs pour la radiation simplifiée

III.      Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

IV.      Enregistrement de la radiation de succursales d'une entreprise en partenariat

1.    Demande d'enregistrement (dépôt)

2.    Lettre de décision sur la radiation de succursales

3.    Attestation d'acquittement fiscal de l'entreprise

4.    Documents d'approbation (licences)

5.    Licence d'exploitation

V.  Enregistrement de la radiation simplifiée de succursales d'une entreprise en partenariat

1.    Demande d'enregistrement (dépôt)

2.    Licence d'exploitation

3.    Déclaration d'engagement de tous les investisseurs pour la radiation simplifiée

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables

Délai de traitement garanti : 0 jour ouvrable

Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et remise de l'attestation : 0 jour ouvrable

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement

[Méthodes de traitement]

I.   Traitement hors ligne

II.  Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

[Fondements]

Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application de la Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine, Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine