[Conditions d'acceptation]

L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur en une seule fois de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)

[Documents à fournir]

I.   Enregistrement des changements des personnes morales non constituées en société

1.   Documents de base à soumettre : demande d'enregistrement (dépôt) des personnes morales non constituées en société ; décision ou résolution de modification des statuts, statuts modifiés ou amendements des statuts modifiés ; documents d'approbation (licences) ; licence commerciale

2.  Documents supplémentaires en cas de changement de lieu d'activité : document attestant de l'utilisation légale de la domiciliation (lieu d'activité) après le changement

3. Documents supplémentaires en cas de changement de représentant légal : document de révocation de l'ancien représentant légal ; document de nomination du nouveau représentant légal ; pièce d'identité du nouveau représentant légal

4.   Document supplémentaire en cas de modification du champ d'activité : document d'approbation (ou du certificat correspondant)

5.   Documents supplémentaires en cas de changement de bailleur de fonds (autorité compétente) : document d'approbation (licence) de l'autorité supérieure du bailleur de fonds initial (autorité compétente) pour le transfert de l'entreprise, document d'approbation (licence) de l'autorité supérieure du bailleur de fonds (autorité compétente) après le changement concernant le transfert de l'entreprise, accord de transfert, pièce d'identité du nouveau bailleur de fonds

6.    Nom du bailleur de fonds (autorité compétente) modifié : pièce d'identité, documents justificatifs de changement de dénomination

II.  La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

III.     Enregistrement des personnes morales non constituées en société

1.    Documents de base à soumettre : demande d'enregistrement (dépôt) des personnes morales non constituées en société ; décision ou résolution de modification des statuts ; documents d'approbation (licences)

2.    Documents à soumettre pour l'enregistrement des statuts : statuts modifiés ou amendements des statuts modifiés de la personne morale

3.    Documents à soumettre pour l'enregistrement de la durée d'exploitation : documents justificatifs attestant de la modification de la durée de l'opération délivrés par le bailleur de fonds (autorité compétente)

4.   Documents à soumettre pour le remplacement du correspondant d'enregistrement : demande d'enregistrement (dépôt) des personnes morales non constituées en société ; pièce d'identité du correspondant d'enregistrement

IV.   Enregistrement (dépôt) des changements de succursales des personnes morales non constituées en société

1.    Documents de base à soumettre : demande d'enregistrement (dépôt) de succursale, documents d'approbation (licences), licence commerciale

2.    Documents à soumettre pour le changement de nom de l'entreprise : licence commerciale de l'entreprise à laquelle elle est affiliée après le changement

3.    Le changement de domiciliation (lieu d'activité) nécessite également le document attestant de l'utilisation légale du domiciliation (ou du lieu d'activité) après la modification.

4.    Documents supplémentaires en cas de changement du responsable : document d'identité ; si le responsable change de nom, présenter en même temps les documents justificatifs attestant le changement délivrés par le département de la sécurité publique

5.    Modification du champ d'activité : documents d'approbation (licences)

6.  Remplacement du correspondant d'enregistrement : demande d'enregistrement (dépôt) de succursale

V.  Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement en cas de perte et de renouvellement de licences

1.    Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement ou de renouvellement de licences

2.    Licence d'exploitation

3.    Un exemplaire original du journal dans lequel a été annoncée la radiation de cette entreprise

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables

Délai de traitement garanti : 0 jour ouvrable

Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et remise : 0 jour ouvrable

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement

[Méthodes de traitement]

I.   Traitement hors ligne

II.  Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

[Fondements]

Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application de la Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine, Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine