[Conditions d'acceptation]

1.    Article 24 : Les entreprises disposant des ressources humaines et financières adaptées aux activités de distribution de films, après approbation du département gouvernemental compétent en matière de cinéma du Conseil des affaires d'État ou du département gouvernemental compétent en matière de cinéma des provinces, régions autonomes ou municipalités directement sous le gouvernement central, peuvent exercer des activités de distribution de films.

Les entreprises ou les exploitants et commerçants individuels disposant des ressources humaines, des lieux, des équipements techniques et autres conditions adaptées aux activités de projection de films, après approbation du département gouvernemental compétent en matière de cinéma du gouvernement local au niveau du comté, peuvent exercer des activités de projection de films dans des lieux fixes tels que des cinémas. (Source : Loi de la République populaire de Chine sur la promotion de l'industrie cinématographique)

2.    L'enregistrement et l'obtention de la licence commerciale doivent être effectués conformément à la législation en vigueur.

3.    Les dossiers de demande doivent être complets, conformes aux normes et valides.

[Documents à fournir]

I.  Documents nécessaires à la demande de création :

(I)  Formulaire de demande d'enregistrement pour la création d'une entité de projection de films à Beijing

(II)  Licence d'exploitation (Extrait)

(III)  Statuts

(IV)    Certificat de propriété immobilière de la République populaire de Chine

(V)  Convention de location

(VI)    En cas d'absence de certificat de propriété immobilière de la République populaire de Chine, il faut fournir : document d'approbation du gouvernement local (commune ou bourg) (concernant la nature de la propriété foncière et immobilière, la situation de la planification de la construction de l'immeuble, l'accord pour établir l'entité de projection de films, etc.) ; document d'approbation du département de la planification (document d'approbation de la planification et de la construction) ; certificat de sécurité des bâtiments délivré par un organisme d'évaluation agréé par l'autorité compétente ; documents certifiant l'achèvement et la conformité de la réception finale de la construction

(VII)   Documents relatifs à la nomination du représentant légal et du principal responsable

(VIII)   Plan de localisation géographique du lieu d'exploitation

(IX)    Plan de l'aménagement intérieur du lieu

(X)  Rapport d'inspection de la sécurité incendie avant mise en service ou ouverture au public d'un lieu de rassemblement

(XI)    Documents de vérification des installations et équipements

(XII)   Certificat de qualification du personnel professionnel technique

(XIII)   Si le dossier est traité par une personne autre que le représentant légal, il faut soumettre une procuration du représentant légal et une pièce d'identité du mandataire

(XIV)  Si un cinéma est installé dans un espace souterrain, il est également nécessaire de soumettre : document de permis d'utilisation de l'espace souterrain ou document d'enregistrement d'utilisation de l'espace souterrain

II.  En cas de modification (ou de prolongation) de l'approbation, il faut soumettre : demande de modification (ou prolongation) des informations relatives au cinéma et licence d'exploitation (copie)

III.    Pour l'examen et l'approbation de la radiation du permis d'exploitation de projection cinématographique, il faut fournir : la demande de radiation du permis d'exploitation de projection cinématographique et le permis lui-même

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 30 jours ouvrables

Délai de traitement garanti : 30 jours ouvrables

Soumission et acceptation : 5 jours ouvrables

Examen et décision : 30 jours ouvrables

Délivrance et remise : 5 jours ouvrables

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement

[Méthodes de traitement]

I.  Traitement hors ligne

II.  Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

[Fondements]

Loi de la République populaire de Chine sur la promotion de l'industrie cinématographique. Règlement provisoire sur les cinémas à capitaux étrangers. Règlement sur la gestion des films.