L'autorité d'enregistrement procède à un examen formel des pièces fournies. Si le dossier est complet et conforme à la forme prescrite par la loi, l'enregistrement est confirmé et effectué sur-le-champ. Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué immédiatement, il doit l'être dans un délai de trois jours ouvrables ; en cas de situation complexe, ce délai peut être prolongé de trois jours ouvrables supplémentaires avec l'autorisation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si le dossier est incomplet ou ne répond pas à la forme légale, l'autorité d'enregistrement doit informer le demandeur, en une seule fois, des pièces à compléter (source : article 19 du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché).
I. Enregistrement de la création d'une société
1. Formulaire de demande d'enregistrement (de dépôt) de la société ;
2.Statuts de la société ;
3.Justificatifs de la qualité d'actionnaire : pour une personne physique (carte d'identité du citoyen chinois), pour une personne morale (licence commerciale portant le cachet de l'entreprise) ;
4.Documents de nomination du représentant légal, des administrateurs, des superviseurs et des cadres supérieurs ;
5.Justificatif d'utilisation légale du siège (établissement) ;
6.Attestation de vérification des apports en capital ;
7.Document d'approbation de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil des Affaires d'État ;
8.Documents d'approbation (licences ou permis) ;
9.Lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de la municipalité de Beijing ;
Lettre d'engagement pour la déclaration autonome de la dénomination des acteurs du marché de la municipalité de Beijing.
II. Enregistrement de la création d'une succursale
1.Formulaire de demande d'enregistrement (de dépôt) de la succursale ;
2.Justificatif d'utilisation légale du siège (établissement) ;
3.Informations de nomination et pièces d'identité du responsable de la succursale ;
4.Licence commerciale de la société mère ;
5.Documents d'approbation (licences ou permis) ;
6.Lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de la municipalité de Beijing.
Délai légal maximal : 6 jours ouvrables
Délai garanti : 0 jour ouvrable
Dépôt et réception de la demande : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 0 jour ouvrable
Délivrance et notification : 0 jour ouvrable
Précision relative au délai garanti : le délai garanti correspond au délai imparti à l'étape « Examen et décision » dans la procédure de traitement.
1. Traitement en présentiel
Nom de l'organisme | Horaires | Adresse | Téléphone |
Centre des services administratifs du centre administratif secondaire de Beijing | Jours ouvrables légaux : matin : 09h00-12h00 ; après-midi : 12h00-17h00 ; (services prolongés : matin 08h30-09h00, après-midi 17h00-17h30 les jours ouvrables ; samedi matin 09h00-13h00) | 48 avenue Xinhua Dongjie, Zone 2 (angle sud-est), Tongzhou, Beijing | +86-10-11616611 |
Centre des services administratifs de la municipalité de Beijing | Jours ouvrables légaux : matin 08h30-12h00, après-midi 12h00-17h30 ; samedi : matin 08h30-12h30 (sur rendez-vous) ; fermé les jours fériés légaux. | 1 rue Xisanhuan Nanlu (angle sud-ouest de Liuliqiao), Fengtai, Beijing | +86-10-11616611 |
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
2. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés ;
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers ;
Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché ;
Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers ;
Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée ;
Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché ;
Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés en nom collectif (révisée).
