L'autorité d'enregistrement procède à un examen formel des pièces fournies. Si le dossier est complet et conforme à la forme prescrite par la loi, l'enregistrement est confirmé et effectué sur-le-champ. Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué immédiatement, il doit l'être dans un délai de trois jours ouvrables ; en cas de situation complexe, ce délai peut être prolongé de trois jours ouvrables supplémentaires avec l'autorisation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si le dossier est incomplet ou ne répond pas à la forme légale, l'autorité d'enregistrement doit informer le demandeur, en une seule fois, des pièces à compléter (source : article 19 du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché).

1. Modification de l'enregistrement d'une société (modification des informations enregistrées : dénomination, type, domaine d'activité, siège social, capital social, nom du représentant légal, nom ou dénomination des actionnaires d'une société à responsabilité limitée ou des promoteurs d'une société par actions)

(1) Pièces de base (pour une augmentation du capital social, seules les pièces de base sont requises) :

Formulaire de demande d'enregistrement (de dépôt) de la société ;

Délibération ou décision relative à la modification des statuts de la société ;

Statuts modifiés ou avenant aux statuts modifiés ;

Documents d'approbation (licences ou permis) ;

Licence commerciale.

(2) Changement de dénomination (pour une déclaration de dénomination ordinaire, seules les pièces de base sont requises) :

Document d'autorisation (ou de justification) du titulaire de la marque ;

Certificat d'enregistrement de la marque ;

Justificatif de la qualité du titulaire de la marque ;

Lettre d'engagement pour la déclaration autonome ;

Documents relatifs à l'activité interprovinciale (la situation d'activité de l'entreprise dans 2 provinces ou plus est certifiée par le cachet de l'entreprise) ;

Situation de l'activité intégrée inter-sectorielle.

(3) Changement de siège social :

Copie du certificat de propriété immobilière de la République populaire de Chine signé ou cacheté par le propriétaire.

(4) Changement de représentant légal :

Document de révocation de l'ancien représentant légal ;

Document de nomination du nouveau représentant légal.

En cas de changement de nom du représentant légal de la société, fournir également : le justificatif d'identité délivré par les autorités de sécurité publique et la pièce d'identité.

(5) Réduction du capital social :

Justificatif de la publication de l'avis dans un journal ;

Attestation relative au remboursement des dettes de la société ou aux garanties de remboursement des dettes.

(6) Changement du domaine d'activité :

Documents d'approbation (licences ou permis).

(7) Changement d'actionnaire : fournir également les pièces suivantes :

Convention de cession de droits sociaux signée par les deux parties actionnaires ou document de transfert des droits sociaux signé par les deux parties actionnaires ;

Justificatif de la qualité ou pièce d'identité du nouvel actionnaire ;

En cas de changement d'actionnaire personne physique, fournir le justificatif de paiement ou de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques lié à cette transaction de droits sociaux ;

En cas d'acquisition de droits sociaux par succession ou legs, et si l'intéressé demande l'enregistrement en tant qu'actionnaire, fournir la décision de justice exécutoire ;

En cas de transfert de droits sociaux par décision ou ordonnance d'un tribunal populaire, fournir le jugement ou l'ordonnance du tribunal populaire.

(8) Changement de nom ou dénomination de l'actionnaire ou du promoteur. En cas de modification du nom ou de la dénomination de l'actionnaire ou du promoteur suite à un changement de dénomination de celui-ci, fournir :

Le justificatif du changement de nom ou de dénomination de l'actionnaire ou du promoteur ;

Le nouveau justificatif de qualité ou pièce d'identité de l'actionnaire ou du promoteur après changement de dénomination ;

Pour un investisseur étranger, fournir le justificatif du changement de dénomination de l'investisseur étranger ;

Pour un investisseur de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao ou de la région de Taiwan, fournir le justificatif du changement de dénomination de l'investisseur de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao ou de la région de Taiwan.

(9) Augmentation du capital social d'une société par actions :

Document d'approbation de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil des Affaires d'État.

(10) Lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de la municipalité de Beijing.

2. Pièces à fournir pour l'enregistrement de la transformation d'une entreprise non constituée en société en société par actions conformément à la Loi sur les sociétés :

Formulaire de demande d'enregistrement (de dépôt) pour la transformation d'une entreprise non constituée en société ;

Document approuvant la transformation ;

Délibération de l'assemblée des représentants des salariés de l'entreprise ;

Documents d'approbation (licences ou permis) ;

Statuts de la société après transformation ;

Copie du justificatif de la qualité ou de la pièce d'identité des actionnaires ou promoteurs de la société après transformation ;

Délibération ou décision de la société après transformation ;

Documents de nomination du représentant légal, des administrateurs, des superviseurs et des cadres supérieurs ;

Licence commerciale ;

Document de délimitation des droits de propriété ;

Lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de la municipalité de Beijing.

3. Enregistrement de la migration interprovinciale d'un acteur du marché

(1) Migration d'une autre province ou municipalité vers Beijing :

L'acteur du marché soumet à l'autorité d'enregistrement du lieu d'accueil la copie de l'intégralité du dossier d'enregistrement et la copie de la licence commerciale. En cas de demande simultanée de modification du siège social, de la dénomination ou d'autres informations enregistrées, les pièces requises pour ces modifications doivent être fournies en même temps.

Si la copie du dossier d'enregistrement est complète, l'autorité d'enregistrement du lieu d'accueil délivre à l'acteur du marché l'Avis d'admission au transfert de dossier et l'Avis de demande de complément de pièces. Après réception de l'Avis d'admission au transfert de dossier, l'acteur du marché demande à l'autorité d'enregistrement d'origine d'envoyer par courrier l'intégralité du dossier original à l'autorité d'enregistrement du lieu d'accueil. Dès réception et vérification de l'intégralité du dossier original par l'autorité d'enregistrement du lieu d'accueil, celle-ci informe par téléphone l'acteur du marché qu'il peut se présenter, muni des pièces à compléter indiquées dans l'Avis de demande de complément de pièces, à l'autorité d'enregistrement du lieu d'accueil pour procéder à l'enregistrement. Si le dossier est complet et conforme à la forme prescrite par la loi, la nouvelle licence commerciale peut être retirée sur place.

(2) Migration de Beijing vers une autre province ou municipalité :

L'acteur du marché soumet une demande de migration à l'autorité d'enregistrement du lieu d'accueil et obtient l'Avis d'admission au transfert de dossier délivré par celle-ci ;

Remplir le Formulaire de demande de migration d'un acteur du marché et se présenter, muni de l'Avis d'admission au transfert de dossier délivré par l'autorité d'enregistrement du lieu d'accueil ainsi que des originaux de la licence commerciale (original et copie), à l'autorité d'enregistrement actuelle pour effectuer les formalités de sortie.

4. Enregistrement de la modification d'une succursale

(1) Pièces de base :

Formulaire de demande d'enregistrement (de dépôt) de la succursale ;

Documents d'approbation (licences ou permis) ;

Licence commerciale.

(2) Changement de dénomination :

Licence commerciale de la société mère après changement de dénomination.

(3) Changement du lieu d'activité :

Justificatif d'utilisation légale du nouveau siège (établissement).

(4) Changement de responsable :

Document de révocation de l'ancien responsable ;

Document de nomination du nouveau responsable ;

Carte d'identité du citoyen chinois du nouveau responsable ;

Justificatif du changement de nom du responsable.

(5) Changement du domaine d'activité :

Documents d'approbation (licences ou permis).

(6) Changement de type d'entreprise :

Licence commerciale de la société après changement.

(7) En cas de fusion (séparation) de la société mère dont dépend la succursale, et si la succursale est rattachée à une société nouvellement créée ou existante, la demande de modification d'enregistrement de cette succursale doit être accompagnée des pièces suivantes :

En cas de fusion, la convention de fusion ;

Justificatif de la séparation ou de la fusion ;

Licence commerciale de la société nouvellement créée ou existante issue de la fusion (séparation).

(8) Remplacement du correspondant chargé de l'enregistrement :

Formulaire de demande d'enregistrement (de dépôt) de la société.

(9) Lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de la municipalité de Beijing.

5. Pour une demande d'augmentation, de réduction, de remplacement en cas de perte ou d'échange de la licence commerciale, les pièces à fournir sont les suivantes :

Formulaire de demande d'augmentation, de réduction, de remplacement ou d'échange de licence ;

Original et copie de la licence commerciale ;

Justificatif de la publication de l'avis dans un journal.

6. Fusion (séparation) de sociétés

(1) Pièces à fournir pour une demande d'enregistrement de création, de modification ou de radiation suite à une fusion (séparation) de sociétés (pour une société demandant l'enregistrement de création, de modification ou de radiation suite à une fusion/séparation, en plus des pièces requises pour l'enregistrement de création, de modification ou de radiation, les pièces suivantes doivent également être fournies) :

Décision ou délibération modifiant les statuts ;

Justificatif de la publication de l'avis dans un journal (si publié par voie de presse) ;

Licences commerciales de chacune des parties à la fusion/séparation ;

Attestation relative au remboursement des dettes de la société ou aux garanties de remboursement des dettes ;

Documents d'approbation (licences ou permis) ;

Documents d'enregistrement de radiation de la société dissoute mentionnant la fusion (séparation), ou documents de modification de la société existante mentionnant la séparation ;

Licence commerciale ;

Lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de la municipalité de Beijing.

(2) Pièces à fournir pour une demande de modification d'enregistrement d'une société suite à la fusion (séparation) de ses actionnaires (lorsque l'actionnaire d'une société subit une modification suite à sa propre fusion/séparation, la société doit, lors de la demande de modification d'enregistrement de cet actionnaire, fournir les pièces suivantes) :

Formulaire de demande d'enregistrement (de dépôt) de la société ;

Convention de fusion ou délibération (décision) de séparation ;

Documents d'enregistrement de radiation ou de modification ;

Statuts ou avenant aux statuts ;

Justificatif de la qualité du ou des actionnaires de la société nouvellement créée ou existante après la fusion (séparation) ;

Documents d'approbation (licences ou permis) ;

Original et copie de la licence commerciale ;

Lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de la municipalité de Beijing.

Délai légal maximal : 6 jours ouvrables

Délai garanti : 0 jour ouvrable

Dépôt et réception de la demande : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et notification : 0 jour ouvrable

Précision relative au délai garanti : le délai garanti correspond au délai imparti à l'étape « Examen et décision » dans la procédure de traitement.

1. Traitement en présentiel

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

2. Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés ;

Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers ;

Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché ;

Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers ;

Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée ;

Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché ;

Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés en nom collectif (révisée).