L'autorité d'enregistrement procède à un examen formel des pièces fournies. Si le dossier est complet et conforme à la forme prescrite par la loi, l'enregistrement est confirmé et effectué sur-le-champ. Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué immédiatement, il doit l'être dans un délai de trois jours ouvrables ; en cas de situation complexe, ce délai peut être prolongé de trois jours ouvrables supplémentaires avec l'autorisation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si le dossier est incomplet ou ne répond pas à la forme légale, l'autorité d'enregistrement doit informer le demandeur, en une seule fois, des pièces à compléter (source : article 19 du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché).

I. Pièces à fournir pour la radiation de l'enregistrement d'une société :

Formulaire de demande de radiation de l'enregistrement de l'entreprise ; décision ou résolution de dissolution adoptée par la société conformément à la Loi sur les sociétés, ou ordonnance de faillite ou jugement de dissolution prononcé par le tribunal populaire, ou document de l'autorité administrative ordonnant la fermeture ou la révocation de la société ; rapport de liquidation déposé et confirmé par l'assemblée des actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires, l'actionnaire unique d'une société à responsabilité limitée, ou par le tribunal populaire ou l'autorité d'approbation de la société ; certificat de régularisation fiscale ; exemplaire de l'annonce publiée dans un journal ; décision du tribunal populaire désignant le mandataire judiciaire de l'entreprise ; documents d'approbation (licences ou permis) ; licence commerciale ; accord de fusion ou résolution (décision) de scission.

II. Pièces à fournir pour la radiation simplifiée de l'enregistrement :

Formulaire de demande de radiation de l'enregistrement de l'entreprise, licence commerciale, lettre d'engagement de l'ensemble des investisseurs pour la radiation simplifiée ou lettre d'engagement d'une partie des investisseurs pour la radiation simplifiée, registre des actionnaires.

III. Lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de la municipalité de Beijing.

IV. Pièces à fournir pour la radiation de l'enregistrement d'une succursale :

Formulaire de demande d'enregistrement (de dépôt) de succursale ; document du tribunal populaire désignant celle-ci comme liquidateur ou mandataire judiciaire ; pièces justificatives de régularisation fiscale ; copie des documents d'approbation (licences ou permis) ; licence commerciale ; lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de la municipalité de Beijing.

Délai légal maximal : 6 jours ouvrables

Délai garanti : 0 jour ouvrable

Dépôt et réception de la demande : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et notification : 0 jour ouvrable

Précision relative au délai garanti : le délai garanti correspond au délai imparti à l'étape « Examen et décision » dans la procédure de traitement.

1. Traitement en présentiel

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

2. Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés ;

Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers ;

Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché ;

Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers ;

Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée ;

Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché ;

Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés en nom collectif (révisée).