Enregistrement de la création des entreprises en partenariat (compétence réservée aux municipalités divisées en districts)
L'autorité d'enregistrement procède à un examen formel des pièces fournies. Si le dossier est complet et conforme à la forme prescrite par la loi, l'enregistrement est confirmé et effectué sur-le-champ. Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué immédiatement, il doit l'être dans un délai de trois jours ouvrables ; en cas de situation complexe, ce délai peut être prolongé de trois jours ouvrables supplémentaires avec l'autorisation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si le dossier est incomplet ou ne répond pas à la forme légale, l'autorité d'enregistrement doit informer le demandeur, en une seule fois, des pièces à compléter (source : article 19 du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché).
I. Enregistrement de la création des entreprises en partenariat
1.Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat
2.Accord de partenariat
3.Documents attestant la personnalité juridique de tous les partenaires, ou pièces d'identité de la personne physique, ainsi que documents justificatifs de domicile des partenaires
4.Document attestant l'utilisation légale du domicile (lieu d'activité)
5.Documents d'approbation (licences)
6.Documents de qualification professionnelle
II. Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing
III. Enregistrement de la création des succursales d'entreprises en partenariat
1.Demande d'enregistrement (dépôt) des succursales
2.Documents justificatifs relatifs à l'utilisation du lieu d'activité
3.Copie de la licence commerciale de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est affiliée
4.Procuration délivrée par tous les partenaires désignant le responsable chargé de l'exécution des affaires de la succursale, et copie de sa pièce d'identité
5.Copie des documents d'approbation (licences)
Délai légal maximal : 6 jours ouvrables
Délai garanti : 0 jour ouvrable
Dépôt et réception de la demande : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 0 jour ouvrable
Délivrance et notification : 0 jour ouvrable
Précision relative au délai garanti : le délai garanti correspond au délai imparti à l'étape « Examen et décision » dans la procédure de traitement.
Modalités de traitement :
1. Traitement en présentiel
Nom de l'organisme | Horaires | Adresse | Téléphone |
Centre de services administratifs du district de Dongcheng | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 12h00-17h00 | 12 rue Zhushikou Dongdajie, district de Dongcheng | +86-10-65006161 |
Centre de services administratifs du district de Xicheng | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 13h30-17h00 | 275 rue Xizhimen Neidajie, district de Xicheng | +86-10-66007070 |
Centre de services administratifs du district de Chaoyang | Jours ouvrables : 9h00-12h00, 13h30-17h00 | 1 rue Xiaoyun Li, guichet unique, rez-de-chaussée, district de Chaoyang | +86-10-64668900 |
Centre de services administratifs du district de Haidian (site de Shangdi) | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 13h30-17h00 | 29A rue Dongbeiwang Nanlu, district de Haidian | +86-10-82827588 |
Centre de services administratifs du district de Haidian (site de Lianxiangqiao) | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 13h30-17h00 | 5 rue Zaojunmiao Lu, district de Haidian | +86-10-82827588 |
Centre de services administratifs du district de Fengtai | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 12h00-17h00 | 7 rue Nanyuan Lu, district de Fengtai | +86-10-63397070 |
Centre de services administratifs du district de Shijingshan | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 13h30-17h00 | 6 rue Jingyuan Xijie, rez-de-chaussée, district de Shijingshan | +86-10-81927400 |
Centre de services administratifs du district de Mentougou | Jours ouvrables : 9h00-17h00 (sauf jours fériés) | 72 rue Binhe Lu, district de Mentougou | +86-10-69859423 |
Centre de services administratifs du district de Fangshan – zone de Yanshan | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 13h30-17h00 | Bâtiment A, 6 allée Est, Yanshangang Nanlu, district de Fangshan | +86-10-80346111 |
Centre de services administratifs du sous-centre administratif de Beijing (Tongzhou) | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 12h00-17h00 | Zone 2, 48 rue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou | +86-10-69547016 |
Centre de services administratifs du district de Shunyi | Jours ouvrables : 9h00-17h00 | 3 rue Fuxing Dongjie, district de Shunyi | +86-10-89448087 |
Centre des affaires commerciales et fiscales du Centre de services administratifs du district de Daxing | Jours ouvrables : 9h00-11h30, 13h00-17h30 | Bâtiment 3, cour No.18, Jinxing Lu, district de Daxing | +86-10-81299489 |
Centre de services administratifs du district de Miyun | Jours ouvrables : 8h30-17h00 | 285 rue Xindong Lu, district de Miyun | +86-10-69041054 |
Centre de services administratifs du district de Huairou | Jours ouvrables légaux : 8h30-12h00, 12h00-17h30 | 53 rue Yanqi Dajie, district de Huairou | +86-10-69687705 |
Centre de services administratifs du district de Changping | Jours ouvrables : 8h30-11h30, 13h30-17h00 | Bâtiment 4, 22 rue Longshui Lu, district de Changping | +86-10-69706142 |
Centre de services administratifs du district de Pinggu | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 13h00-17h00 | Tour de l'information, 13 rue Linyin Beijie, district de Pinggu | +86-10-69962368 |
Centre de services administratifs du district de Yanqing | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 12h00-17h00 | 60 rue Qingyuan Jie, district de Yanqing | +86-10-81193818 |
Centre de services administratifs de la Zone de développement économique et technologique de Beijing | Jours ouvrables légaux : 9h00-12h00, 13h30-17h00 | 4 rue Wanyuan Jie, Zone de développement économique et technologique de Beijing | +86-10-82177599 |
2. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché.
Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers.
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers.
Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché.
Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises en partenariat (révisée).
