Source : Comité permanent de l'Assemblée populaire municipale de Beijing

(Adopté le 25 novembre 2022 lors de la 45e réunion du Comité permanent de la 15e Assemblée populaire municipale de Beijing)

Annonce du Comité permanent de l'Assemblée populaire municipale de Beijing

[Quinzième assemblée] N°89

Le Règlement sur la promotion de l'économie numérique de la municipalité de Beijing a été adopté par le Comité permanent de la 15e Assemblée populaire municipale de Beijing lors de sa 45e réunion le 25 novembre 2022. Il est promulgué par la présente et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Comité permanent de l'Assemblée populaire municipale de Beijing

Le 25 novembre 2022

Sommaire

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre II Infrastructures numériques

Chapitre III Ressources de données

Chapitre IV Industrialisation numérique

Chapitre V Numérisation industrielle

Chapitre VI Construction d'une ville intelligente

Chapitre VII Sécurité de l'économie numérique

Chapitre VIII Mesures de garantie

Chapitre IX Dispositions supplémentaires

Chapitre I Dispositions générales

Article 1 Afin de renforcer la construction des infrastructures numériques, de développer le marché des données, de promouvoir l'industrialisation numérique et la numérisation industrielle, d'améliorer la gouvernance de l'économie numérique, de promouvoir le développement de l'économie numérique et de construire une ville de référence mondiale pour l'économie numérique, le présent Règlement est élaboré conformément aux lois et règlements administratifs en vigueur, en tenant compte des conditions locales de la ville.

Article 2 Le présent Règlement s'applique aux activités de promotion de l'économie numérique dans la zone administrative de la ville.

L'économie numérique mentionnée dans le présent Règlement désigne une nouvelle forme d'économie qui favorise une plus grande harmonisation entre l'équité et l'efficacité, où les ressources de données sont des facteurs clés, les réseaux d'information modernes sont les principaux moyens, et l'intégration des technologies de l'information et de la communication ainsi que la transformation numérique de tous les facteurs sont des moteurs essentiels.

Article 3 La promotion du développement de l'économie numérique constitue une stratégie cruciale pour la ville. Elle doit être guidée par les principes suivants : innovation motrice, développement intégré, partage inclusif, sécurité et ordre, ainsi que gouvernance collaborative.

Article 4 Les gouvernements populaires au niveau municipal et de district doivent renforcer la gouvernance des initiatives de promotion de l'économie numérique, établir et perfectionner un mécanisme de coordination, intégrer le développement de l'économie numérique dans les plans et les programmes de développement économique et social, étudier, élaborer et mettre en œuvre des mesures de promotion, et résoudre les problèmes majeurs rencontrés dans la promotion de l'économie numérique.

Article 5 Les départements municipaux de l'économie et des technologies de l'information sont chargés d'organiser, de coordiner et de piloter la promotion de l'économie numérique de toute la ville, en élaborant les plans de promotion pertinents, en encourageant la mise en œuvre des mesures de promotion et en promouvant la mise en œuvre des projets majeurs. Les départements de l'économie et des technologies de l'information des districts sont responsables de promouvoir l'économie numérique dans leur propre juridiction administrative.

Les départements du développement et de la réforme, de l'éducation, de la science et de la technologie, de la sécurité publique, des affaires civiles, des finances, des ressources humaines et de la sécurité sociale, de la gestion urbaine, de l'agriculture et des affaires rurales, du commerce, de la culture et du tourisme, de la santé, de la régulation du marché, de la radio et de la télévision, des sports, des statistiques, de la régulation financière, des services gouvernementaux, des droits de propriété intellectuelle, des affaires de cyberspace, des ressources humaines et d'autres départements, conformément à la répartition des responsabilités, doivent remplir efficacement leurs rôles respectifs dans la promotion de l'économie numérique.

Article 6 Les départements municipaux de l'économie et des technologies de l'information doivent, en collaboration avec les départements de la régulation du marché et d'autres départements concernés, promouvoir la construction d'un système de normes locales pour l'économie numérique. Ils doivent élaborer et améliorer des normes locales dans les domaines des technologies essentielles, de la gouvernance des données, de la conformité en matière de sécurité et de la gestion des données publiques, et fournissent des orientations et un soutien pour l'adoption de normes avancées dans le domaine de l'économie numérique.

Les associations industrielles, les alliances industrielles et les grandes entreprises sont encouragées à participer à l'élaboration de normes internationales, nationales, industrielles et locales pour l'économie numérique, et à développer de manière autonome des normes de groupe et d'entreprise dans ce domaine.

Article 7 Les départements municipaux des statistiques doivent, en collaboration avec les départements de l'économie et des technologies de l'information, améliorer le système de mesure et d'évaluation statistiques de l'économie numérique, procéder à l'évaluation de l'économie numérique et publier régulièrement au public les principaux résultats statistiques, les résultats de surveillance et l'indice global d'évaluation.

Article 8 La ville propose des services en matière de développement numérique aux établissements basés à Beijing et les encourage à exploiter leurs propres atouts pour participer à la construction de l'économie numérique de la ville ; elle promeut l'intégration et le développement de l'économie numérique dans la région Beijing-Tianjin-Hebei, et approfondit la coopération dans les domaines de l'innovation technologique, de la construction d'infrastructures, des flux de données, de la promotion et de l'application, ainsi que du développement industriel.

Chapitre II Infrastructures numériques

Article 9 Les gouvernements populaires de la municipalité et des districts, ainsi que leurs départements concernés, doivent, conformément aux principes de planification intégrée, d'agencement rationnel, d'intensité et d'efficacité, de respect de l'environnement et de faible émission de carbone, accélérer la construction d'infrastructures numériques, telles que les infrastructures de réseaux d'information, les infrastructures de calcul et les nouvelles infrastructures technologiques. Ils doivent promouvoir la transformation numérique des infrastructures traditionnelles et la construction de nouvelles infrastructures urbaines, tout en intégrant la construction d'infrastructures numériques dans les plans et les programmes de développement économique et social national, ainsi que dans la planification de l'aménagement du territoire. Les départements concernés doivent également garantir l'accès à l'énergie, aux terrains disponibles, aux services municipaux et aux infrastructures de transport.

Article 10 Dans le cadre de la construction des infrastructures des réseaux d'information, il est nécessaire de soutenir en priorité le développement d'une nouvelle génération de réseaux à large bande fixe et de communication mobile à haut débit, l'Internet par satellite et la communication quantique, afin de créer un système de services réseau à haut débit, omniprésent, intégrant les dimensions terrestres et spatiales, fusionné avec cloud, sécurisé et contrôlable.

Pour les nouvelles constructions, les modifications et les extensions de zones résidentielles et de bâtiments commerciaux, les infrastructures des réseaux d'information doivent être conçues, construites, acceptées et mises en service en même temps que le projet principal. Les entreprises exploitant ces infrastructures ont le droit d'accéder au marché de manière équitable sans se livrer à des comportements monopolistiques ou de concurrence déloyale ; les utilisateurs ont le droit de choisir librement leur opérateur de télécommunications.

La construction des conduites pour les infrastructures des réseaux d'information doit être planifiée de manière uniforme, avec une utilisation rationnelle des routes urbaines, des transports en commun et d'autres espaces. L'objectif est de réduire et de minimiser l'impact sur la circulation routière urbaine, tout en fournissant des services d'accès au réseau équitables et inclusifs aux entreprises exploitant ces infrastructures.

Article 11 En termes de construction du réseau d'Internet des objets perceptifs, il est essentiel de promouvoir le déploiement de capteurs intelligents à faible coût, à basse consommation, à haute précision, sécurisés et fiables. Cela vise à améliorer la couverture de l'Internet des objets dans les secteurs de la fabrication industrielle, de la production agricole, des services publics et de la gestion des urgences.

Il faut soutenir la construction d'infrastructures collaboratives entre les véhicules et les routes, ainsi que promouvoir la transformation numérique et la construction des infrastructures routières et des panneaux de signalisation, afin d'améliorer l'intégration et la capacité d'accès des unités routières et des installations de contrôle de la circulation routière.

Article 12 En termes de construction des infrastructures de calcul, des clusters de calcul urbains intelligents doivent être développés selon les principes de faible émission de carbone, d'intensité et d'efficacité. Il est nécessaire de collaborer avec les villes voisines pour construire conjointement le nœud central Beijing-Tianjin-Hebei du réseau de calcul intégré national, de renforcer la coordination de calcul, le dispatching intelligent et l'approvisionnement diversifié, et d'améliorer la capacité de l'informatique périphérique pour des scénarios spécifiques, de manière à promouvoir le développement de la fusion écologique avec l'intégration des données, du calcul, des algorithmes et des plateformes de développement.

Il est important de soutenir la mise en œuvre du contrôle de la capacité totale, de la répartition progressive et de la synergie régionale pour les nouveaux centres de données, ainsi que l'optimisation, l'ajustement, la transformation technologique et la mise à niveau des centres de données existants.　　

Article 13 La construction de nouvelles infrastructures technologiques doit être planifiée de manière cohérente afin de promouvoir le développement de l'intelligence artificielle, de la blockchain, des mégadonnées, de la calculabilité privée et des systèmes d'exploitation spatiaux urbains. Il convient de soutenir la construction de plateformes communes pour les algorithmes généraux, les technologies sous-jacentes, les logiciels et le matériel open source.

Pour les nouvelles infrastructures technologiques principalement créées avec des fonds financiers, les opérateurs de projets concernés doivent fournir des services ouverts et partagés au public, tout en assurant les règles de sécurité.

Article 14 Sauf disposition contraire de la législation et de la réglementation administrative, la construction des infrastructures numériques peut être réalisée de diverses façons, telles que l'investissement public, la coopération entre le gouvernement et les entreprises, les concessions, etc. Tous les acteurs du marché et capitaux privés éligibles ont le droit de participer sur un pied d'égalité à l'investissement, à la construction et à l'exploitation.

Chapitre III Ressources de données

Article 15 La ville s'engage à renforcer la sécurité, le développement et l'utilisation des ressources de données, à favoriser l'ouverture et le partage des données publiques, à accélérer le développement du marché des facteurs de données, tout en promouvant la circulation ordonnée des facteurs de données, en améliorant l'efficacité de leur allocation et en explorant la mise en place d'un mécanisme de répartition des revenus issus des facteurs de données.

Article 16 Les ressources de données publiques doivent être gérées par le biais de répertoire unifié. Les départements municipaux chargés de l'économie et des technologies de l'information doivent, en collaboration avec les départements concernés, élaborer des normes pour la compilation des répertoires de données publiques. Les institutions publiques pertinentes doivent établir les répertoires de données publiques pour leurs secteurs et départements selon ces normes et les règlements de gestion applicables, tout en centralisant les données sur les plateformes municipales de mégadonnées comme requis. Les institutions publiques doivent s'assurer que les données centralisées sont légales, exactes, complètes et fournies en temps opportun, tout en explorant de la création de nouvelles méthodes de gestion des répertoires de données.

Les institutions publiques mentionnées dans le présent Règlement englobent les organes d'État à divers niveaux de la ville et les organisations autorisées par la loi à gérer les affaires publiques. Les données publiques mentionnées dans le présent Règlement se réfèrent à tous types de données traitées par les institutions publiques dans l'exécution de leurs fonctions et la fourniture de services publics.

Article 17 Le gouvernement populaire municipal met en place un mécanisme de partage des données publiques à l'échelle de la ville et favorise l'interconnexion des données publiques avec les systèmes d'affaires connexes.

Le centre municipal des mégadonnées est chargé de la collecte, du tri, du partage, de l'ouverture, de l'application et de l'évaluation des données publiques. Il a pour mission de promouvoir la collecte de données non publiques, notamment par des moyens tels que l'achat centralisé, l'échange de données et l'appel d'interfaces. De plus, il assure la construction et la maintenance des plateformes municipales des mégadonnées, des plateformes de données publiques ouvertes ainsi que des bases de données fondamentales telles que celles des personnes physiques, des personnes morales, du crédit, des données géospatiales, des certificats électroniques, et des sceaux électroniques, afin d'améliorer la capacité de soutien des données entre départements, régions et niveaux hiérarchiques.

Les gouvernements populaires des districts peuvent, conformément à la planification globale de la ville, établir des centres de mégadonnées dans leurs districts et intégrer les ressources de données publiques dans un système de gestion unifié.

Article 18 Les départements municipaux chargés de l'économie et des technologies de l'information, les gouvernements populaires des districts et autres institutions publiques concernées doivent, suivant les principes de besoin orienté, de classification et hiérarchisation, de sécurité et de contrôlabilité, d'efficacité et de commodité, élaborer et publier une liste ou un plan d'ouverture des données publiques annuelles. Ils doivent ouvrir les données publiques à la société en adoptant des modalités telles que l'ouverture inconditionnelle ou conditionnelle. Les unités et les individus peuvent accéder aux données publiques via des plateformes ouvertes de données publiques.

Les unités et les individus doivent être encouragés à ouvrir les données non publiques conformément à la loi et à promouvoir l'intégration et l'innovation des données.

Article 19 La ville établit des zones spécifiques de données publiques dans les secteurs de la finance, de la santé, des transports, de l'espace et d'autres domaines pour promouvoir l'ouverture conditionnelle et l'application sociale des données publiques. Le gouvernement populaire municipal peut autoriser l'exploitation de ces zones spécifiques de données publiques.

Le gouvernement populaire municipal et ses départements concernés peuvent explorer la création de zones spécifiques pour les données publiques et établir de nouvelles approches réglementaires adaptées aux caractéristiques de l'économie numérique.

Les départements municipaux chargés de l'économie et des technologies de l'information doivent encourager la création de bases d'innovation ouvertes pour les données publiques, ainsi que de laboratoires, centres de recherche et centres technologiques liés aux mégadonnées. En outre, ils doivent offrir aux entités et individus éligibles un environnement de confiance et des données spécifiques pour favoriser l'application innovante et intégrée des données.

Article 20 Sauf disposition contraire de la législation et de la réglementation administrative, ou accord convenu entre les parties concernées, les unités et individus peuvent, conformément à la loi, stocker, détenir, utiliser, traiter, transmettre, fournir, divulguer ou supprimer les données collectées légalement et légitimement. Les droits et intérêts associés aux produits et services de données dérivés de ces données sont protégés par la loi.

Sauf disposition contraire de la législation et de la réglementation administrative, les unités et individus peuvent, sous condition d'assurer la sécurité, simuler numériquement les infrastructures urbaines, bâtiments, ouvrages et objets, et détenir les droits relatifs aux produits numériques ainsi créés, sous réserve d'obtenir le consentement des détenteurs de droits concernés et des départements concernés le cas échéant.

Article 21 La ville s'engage à soutenir les acteurs du marché dans l'exploration de mécanismes de tarification des actifs de données, à favoriser la création de répertoires d'actifs de données et à inciter les entreprises à investir dans l'économie numérique. Elle a pour objectif de promouvoir la mise en place de mécanismes d'enregistrement et d'évaluation des actifs de données et de soutenir le développement d'innovations dans les formes commerciales de l'économie numérique telles que la participation en actions de données, le crédit de données, la fiducie de données et la titrisation des actifs de données. Par ailleurs, elle cherche à promouvoir un marché pour les services de données, notamment la mise en relation pour les échanges de données, l'évaluation et l'appréciation, la gestion, l'audit de conformité, l'arbitrage de litiges et les services juridiques.

Article 22 La ville soutient les activités de transactions de données dans les institutions de transaction de données légalement établies. Les institutions de transaction de données doivent établir des règles de transaction de données, réaliser des contrôles de conformité sur les sources de données des fournisseurs et sur l'identité des deux parties de transaction, conserver les enregistrements des contrôles et des transactions, et mettre en place des mécanismes d'alerte pour les comportements anormaux dans les transactions, afin de garantir que les transactions de données soient équitables et ordonnées, sécurisées, contrôlables et entièrement traçables.

Les institutions publiques de la ville s'appuient sur les institutions de transaction de données pour mener des activités de transaction de services de données et de produits de données.

Les acteurs du marché doivent être encouragés à effectuer des transactions par l'intermédiaire des institutions de transaction de données.

Chapitre IV Industrialisation numérique

Article 23 Les gouvernements municipaux et des districts, ainsi que leurs départements concernés doivent soutenir la recherche fondamentale et les percées dans les technologies clés de l'industrie numérique, en guidant les entreprises, établissements d'enseignement supérieur, instituts de recherche, nouvelles institutions de recherche et développement, et communautés open source à améliorer l'offre en logiciels et matériel de base, composants essentiels, matériaux de base clés et équipements de production en se concentrant sur les domaines de pointe. De plus, ils doivent privilégier le développement des puces haut de gamme, des nouvelles technologies d'affichage, des logiciels fondamentaux, des logiciels industriels, de l'intelligence artificielle, de la blockchain, des mégadonnées, de l'informatique dans le cloud et d'autres industries essentielles de l'économie numérique. Ils doivent par ailleurs soutenir les entreprises dans leur développement des industries numériques et promouvoir la création d'un écosystème d'entreprises à plusieurs niveaux.

Article 24 La ville vise à encourager la création de communautés open source, de plateformes open source et de projets open source, à soutenir le développement innovant et ouvert des logiciels et du matériel, et à promouvoir la co-construction et le partage des ressources d'innovation.

Article 25 Il convient de soutenir la recherche, le développement et l'application des technologies de sécurité des réseaux, des données et des algorithmes, ainsi que des produits matériels et logiciels associés, et d'encourager le développement des services de sécurité des données, notamment la consultation et la conception en matière de sécurité, l'évaluation de la sécurité, la protection des actifs de données, le cryptage du stockage, les calculs de confidentialité, les tests et les certifications, la surveillance et l'alerte précoce, ainsi que la gestion des urgences. Les organisations professionnelles concernées doivent être soutenues pour fournir des services conformes à la loi, tandis que les institutions publiques et autres unités publiques doivent être encouragées à augmenter le niveau d'investissement dans la sécurité des données.

Article 26 La ville a pour objectif de soutenir le développement durable et réglementé des plateformes d'entreprise, d'encourager l'exploitation des avantages d'Internet, d'accroître les investissements dans la recherche et l'innovation, et de renforcer la coopération et le partage entre les plateformes d'entreprise et entre ces dernières et les petites et moyennes entreprises. Elle vise à optimiser l'écosystème de développement des plateformes, en favorisant le développement intégré de la technologie numérique avec l'économie réelle et en soutenant la transformation et la mise à niveau économique et sociale.

Les départements chargés du développement et de la réforme, de la régulation du marché, des affaires de cyberspace, de l'économie et des technologies de l'information doivent optimiser l'environnement pour le développement de l'économie des plateformes, favoriser l'ouverture des écosystèmes par les plateformes d'entreprise et promouvoir l'interaction et le partage des données entre le gouvernement et les entreprises par des collaborations de projet et d'autres moyens.

L'article 27 La ville envisage d'encourager l'innovation dans l'économie numérique, de soutenir l'optimisation et la mise à niveau des services et produits en ligne tels que le télétravail, de guider de manière ordonnée la nouvelle économie individuelle, et d'inciter les individus à utiliser des plateformes innovantes telles que le commerce électronique, les applications sociales, le partage des connaissances, les sites de contenus audio et vidéo, ainsi que les plateformes des créateurs pour développer leur carrière ou créer leurs propres entreprises.

Il convient de soutenir le développement de démonstrations d'essais opérationnels pour l'ensemble des scénarios de conduite autonome et d'encourager la promotion de nouvelles formes d'affaires telles que les véhicules connectés intelligents, les transports publics intelligents, les robots de livraison autonomes, le stationnement intelligent et la maintenance intelligente des véhicules.

Il faut également soutenir le développement des hôpitaux en ligne, encourager la fourniture de services médicaux innovants tels que les consultations en ligne, les consultations à distance, la chirurgie assistée par robot et les pharmacies intelligentes, réglementer la promotion de nouveaux services de santé utilisant des équipements de soins intelligents, et innover dans la réglementation des nouveaux traitements et dispositifs médicaux dotés de l'intelligence artificielle.

De plus, il est important de soutenir le développement des industries de recherche et de développement et de production de connaissances basées sur les données, d'explorer activement de nouveaux modes d'innovation et de production de connaissances interdisciplinaires basées sur l'application des mégadonnées et de l'intelligence artificielle, et de stimuler l'intégration basée sur les données entre l'industrie, l'éducation, la recherche et l'application.

Article 28 La ville est responsable de soutenir la construction de parcs industriels dédiés à l'économie numérique et de bases d'innovation, d'encourager le développement de l'industrie numérique dans des domaines clés, de favoriser le regroupement des industries numériques dans des parcs et de stimuler les clusters industriels numériques.

Article 29 Les départements du commerce doivent, en collaboration avec les départements concernés, promouvoir le développement de haute qualité du commerce numérique. Ils s'engagent à explorer la levée des restrictions à l'accès des nouvelles formes d'économie numérique, à construire des postes-frontières numériques, une industrie internationale de l'information et des ports dédiés au commerce numérique. Ces départements ont également pour mission de soutenir le développement du commerce transfrontalier, de la logistique transfrontalière et des paiements transfrontaliers, de favoriser la reconnaissance mutuelle internationale des certificats numériques et des signatures électroniques, et de mettre en place des canaux dédiés aux données Internet internationales, des canaux dédiés aux données et informations internationales ainsi que des plateformes de soutien aux applications basée sur la blockchain et d'autres technologies avancées. L'objectif est de faciliter la livraison et le règlement dans le commerce numérique.

Chapitre V Numérisation industrielle

Article 30 La ville s'engage à encourager le développement d'Internet dans les secteurs tels que l'agriculture, l'industrie manufacturière, la construction, l'énergie, la finance, la santé, l'éducation et la logistique. Elle met en œuvre pour promouvoir la transformation numérique et la mise à niveau de ces industries, soutenir les plateformes de l'Internet industriel pour intégrer les ressources sectorielles, offrir des services innovants tels que la collaboration à distance, la conception en ligne, le marketing en ligne et le financement de la chaîne d'approvisionnement, et établir un système de sécurité robuste ainsi qu'un écosystème industriel.

Article 31 Les départements chargés de l'économie et des technologies de l'information doivent, en collaboration avec les organismes de régulation des actifs de l'État, encourager les entreprises d'État à intégrer leurs systèmes d'information internes, développer une capacité décisionnelle basée sur les données dans la R&D, la production et le traitement, la gestion d'entreprise, et les services de vente. L'objectif est d'améliorer l'efficacité opérationnelle des entreprises et la synergie des chaînes industrielles, tout en établissant des normes de référence pour une transformation numérique complète.

Les départements chargés de l'économie et des technologies de l'information doivent promouvoir la transformation numérique des petites et moyennes entreprises en favorisant le développement de prestataires de services tiers spécialisés. En outre, ils doivent encourager les plateformes Internet et les grandes entreprises à rendre leurs ressources de données accessibles et à renforcer leurs capacités, tout en soutenant l'innovation et l'entrepreneuriat des moyennes, petites et micro-entreprises ainsi que des entrepreneurs. Ils sont également chargés de promouvoir la mise en place d'un écosystème de services de transformation numérique alimenté à la fois par des services basés sur le marché et des services publics.

Article 32 Les départements chargés de l'économie et des technologies de l'information doivent, en collaboration avec les départements chargés de la gestion des communications, consolider le système d'identification et de résolution pour l'Internet industriel et le déploiement de nouveaux réseaux industriels. Ils doivent par ailleurs soutenir les entreprises industrielles dans leur transformation numérique, accélérer la construction d'usines et d'ateliers intelligents et encourager de nouvelles formes de production intelligente, de collaboration en réseau et de personnalisation sur mesure.

Article 33 Les départements locaux chargés de la régulation financière doivent promouvoir la construction du système financier numérique et soutenir les institutions financières dans l'accélération de leur transformation numérique. Elles doivent encourager le développement de la finance inclusive grâce à l'intégration et à l'application des données, favoriser l'application approfondie des technologies numériques dans les domaines du paiement et du règlement, de l'enregistrement et du dépôt, de l'évaluation de crédit, du règlement transfrontalier, entre autres, et enrichir les scénarios pilotes et l'écosystème industriel de l'application du renminbi numérique. Parallèlement, elles ont pour mission d'inciter les unités et les individus à utiliser le RMB numérique.

Article 34 Les départements du commerce doivent, en collaboration avec les départements concernés, promouvoir la modernisation numérique du commerce traditionnel tel que les supermarchés, soutenir la promotion numérique des marques traditionnelles et de celles honorées par le temps, tout en favorisant la transformation numérique du secteur des services liés à la vie quotidienne.

Article 35 Les départements de l'agriculture et des affaires rurales doivent, en collaboration avec les départements concernés, promouvoir la transformation numérique des infrastructures agricoles et rurales ainsi que la construction d'infrastructures de réseaux d'information. Ils doivent encourager l'application avancée de technologies telles que l'Internet des objets, la surveillance par télédétection, la blockchain et l'intelligence artificielle, en vue d'améliorer la numérisation de la production, de la transformation, de la vente et de la logistique des produits agricoles, ainsi que des services publics ruraux et de la gouvernance rurale. Par ailleurs, ils doivent stimuler le développement innovant des villages numériques et de l'agriculture intelligente.

Article 36 Les départements chargés de l'éducation, de la culture et du tourisme, des sports, ainsi que de la radio et de la télévision doivent soutenir et réglementer de nouveaux modes de consommation numérique, tels que l'éducation en ligne, le tourisme en ligne, la publication en ligne, le média interactif et l'animation numérique. Ils doivent développer de nouveaux scénarios de consommation culturelle numérique, renforcer la protection en ligne des mineurs, et encourager le développement de musées intelligents, de stades intelligents et de centres technologiques intelligents pour améliorer la qualité de la vie numérique.

Chapitre VI Construction d'une ville intelligente

Article 37 Les gouvernements municipaux et des districts, ainsi que leurs départements concernés, s'engagent envers l'objectif de construire une ville intelligente axée sur une bonne gouvernance, le bien-être des citoyens, la prospérité économique et la sécurité. Ils se concentrent sur les domaines d'application d'une ville intelligente tels que le système de transport, la protection écologique de l'environnement, la gestion de l'espace, l'application des lois et la justice, la culture et l'environnement humain, les services aux entreprises, l'éducation continue, la santé, entre autres, pour faire avancer la construction des infrastructures d'une ville intelligente qui comprennent notamment les codes urbains, les cartes spatiales, les bibliothèques d'outils de base, les infrastructures de calcul, les systèmes de détection, les réseaux de communication, les cloud administratifs, les plateformes de mégadonnées et les terminaux intelligents.

Le gouvernement populaire municipal doit mettre en place un mécanisme solide pour la coordination et le dispatching de la construction d'une ville intelligente, en harmonisant et en promouvant la transformation numérique de la gouvernance sociale. Il doit également créer un système de planification d'une ville intelligente, permettant un partage des ressources d'information et une synergie opérationnelle entre les systèmes urbains grâce à des infrastructures unifiées, à des terminaux intelligents et à des plateformes communes de soutien. L'objectif est d'améliorer le niveau d'intelligence dans la gestion urbaine et les services.

Article 38 Les départements municipaux chargés de l'économie et des technologies de l'information doivent, en collaboration avec les départements concernés, élaborer le plan de développement d'une ville intelligente et le plan directeur municipal, les soumettre pour approbation au gouvernement populaire municipal, puis organiser et mettre en œuvre leur exécution. Les gouvernements populaires municipaux et des districts et les départements concernés doivent, conformément au plan de développement d'une ville intelligente et au plan directeur municipal, élaborer des plans directeurs régionaux et des plans spécialisés, et en organiser l'exécution.

Article 39 Les départements des services gouvernementaux doivent, en collaboration avec les départements concernés, promouvoir un travail complet, systématique et de haut niveau dans le domaine du « traitement des demandes sur un réseau unique » de l'administration numérique, accélérer la normalisation, la standardisation et la facilitation des services gouvernementaux, promouvoir l'entrée unifiée et la numérisation complète des services en ligne, et encourager l'application étendue et la reconnaissance mutuelle des certificats électroniques, des sceaux électroniques, des archives électroniques, etc.

Les départements municipaux du développement et de la réforme doivent, en collaboration avec les départements concernés, surveiller et analyser l'environnement commercial, procéder à une gestion intégrée, évaluer « Internet + » et construire un système d'environnement commercial global et interconnecté.

Article 40 Les départements de la gestion urbaine doivent, en collaboration avec les départements concernés, promouvoir l'approche « un réseau pour tous » pour la gestion des opérations urbaines, construire une plateforme de gestion des opérations urbaines, utiliser les technologies de l'Internet des objets et de la blockchain pour surveiller les indicateurs vitaux des opérations urbaines, et approfondir l'application des technologies numériques dans les secteurs de la gestion municipale, des transports urbains, de l'environnement écologique, de la santé publique, de la sécurité sociale et de la gestion des urgences, afin d'assurer une réponse rapide aux incidents majeurs et une coordination d'urgence.

Les départements de la régulation du marché doivent, en collaboration avec les départements concernés, promouvoir une régulation intégrée et globale, en profitant pleinement des données publiques et des systèmes de régulation dans divers domaines. Ils ont pour mission de mettre en œuvre de nouveaux modes de régulation tels que l'application de la loi à distance, la régulation du crédit et l'alerte précoce des risques, afin d'améliorer le niveau de régulation.

Article 41 Les départements chargés de l'économie et des technologies de l'information doivent, en collaboration avec les départements concernés, promouvoir le travail lié à la « gestion intelligente via un seul réseau », construire une plateforme unifiée pour les applications de prise de décision intelligente, soutenir les systèmes d'information de gestion de la prise de décision intelligente à tous les niveaux, et coordonner et guider la municipalité, les districts, les communes et les bourgs, les sous-districts et les communautés, ainsi que les villages pour la mise en œuvre d'applications de données intelligentes.

Les gouvernements populaires des districts et les départements concernés s'appuient sur la plateforme unifiée pour les applications décisionnelles intelligentes pour promouvoir le processus décisionnel à tous les niveaux et approfondir la gouvernance locale renforcée par les données.

Article 42 Les institutions publiques doivent, par le biais de diverses formes de scénarios ouverts, guider tous les types d'acteurs du marché pour qu'ils participent à la construction d'une ville intelligente, et fournir des conditions pour les essais et la vérification, les applications pilotes et l'incubation industrielle en matière de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux services. Les départements municipaux de la science et de la technologie, en collaboration avec les départements concernés, doivent publier régulièrement des listes sur l'ouverture des scénarios d'application.

Ils s'engagent à encourager les établissements d'intérêt public et les entreprises d'État à ouvrir des scénarios d'application, et à adopter des approches de marché pour améliorer leurs capacités de gouvernance numérique et leur niveau d'application.

Article 43 Les projets d'informatisation financés par le gouvernement, qu'ils concernent une construction, une modification, une extension, une exploitation ou une maintenance doivent être conformes au plan de développement d'une ville intelligente, passer l'évaluation technique par le département de l'économie et des technologies de l'information au même niveau, et effectuer une gestion par étape incluant la planification, la construction, la réception, la mise en service, l'exploitation et la maintenance, la mise à niveau et l'évaluation des performances. Les projets qui ne répondent pas aux exigences de la gestion des étapes ne seront pas approuvés ou financés. Les mesures spécifiques seront élaborées par les départements municipaux chargés de l'économie et des technologies de l'information, conjointement avec les départements concernés, et mises en œuvre après approbation par le gouvernement populaire municipal.

Les unités fournissant des services de développement et de construction de projets informatiques aux institutions publiques doivent remettre le code source des logiciels, les données et les mesures de contrôle connexes conformément aux lois et aux accords, garantir la qualité des projets pour une période de garantie d'au moins deux ans. Elles ne doivent ni conserver, ni utiliser, ni divulguer ou transmettre des données publiques à autrui sans autorisation.

Chapitre VII Sécurité de l'économie numérique

Article 44 Les gouvernements populaires municipaux et des districts, ainsi que leurs départements et organisations concernés, doivent renforcer la recherche et l'évaluation globales des risques de sécurité de l'économie numérique, promouvoir un approvisionnement diversifié en produits essentiels et améliorer la résilience de la chaîne d'approvisionnement industrielle. En outre, ils doivent orienter l'investissement du capital social vers des domaines d'innovation originale et pionnière, et soutenir l'innovation de formes et de modèles du développement durable, tout en régulant l'innovation ordonnée de la finance numérique et en prévenant les risques liés aux activités des produits dérivés.

Article 45 La ville protège les droits et intérêts liés aux données conformément aux lois. Toute unité ou personne engagée dans des activités de traitement de données doit respecter les lois et règlements, les bonnes mœurs, ainsi que l'éthique scientifique et technologique, et ne doit pas porter atteinte à la sécurité nationale, aux intérêts publics, ni aux droits et intérêts légitimes d'autrui.

Aucune unité ou personne ne doit traiter illégalement les informations personnelles d'autrui.

Article 46 Les gouvernements populaires municipaux et des districts, ainsi que leurs départements concernés, doivent établir et améliorer le mécanisme de coordination des travaux de sécurité des données. Ils doivent adopter des mesures de classification et de gradation des données, procéder à une évaluation des risques de sécurité, mettre en place des mesures de sécurité, renforcer la surveillance, l'alerte précoce et la réaction d'urgence, sauvegarder efficacement la souveraineté nationale, la sécurité et les intérêts de développement, améliorer le niveau de protection de la sécurité des données de la ville et protéger les droits des informations personnelles. Les départements compétents industriels et les gouvernements populaires des districts ont la responsabilité de guider et de superviser la sécurité des données dans leurs industries et régions respectives. Le responsable principal d'une unité est le premier responsable de la sécurité des données au sein de cette unité.

Article 47 Les départements municipaux chargés des affaires de cyberspace doivent, en collaboration avec les départements de la sécurité publique, assurer une protection renforcée pour les infrastructures d'informations critiques. Il doit établir un système de sécurité dédié à ces infrastructures, et construire un mécanisme de coordination pour la prévention et le contrôle intégrés des risques de sécurité, impliquant une coopération entre secteurs, entre département, entre le gouvernement et les entreprises. Des mesures doivent être mises en place pour surveiller, défendre contre et gérer les risques et menaces liés à la cybersécurité, afin de protéger les infrastructures d'informations critiques contre les attaques, intrusions, interférences et destructions, et pour punir, conformément à la loi, les activités illégales et criminelles menaçant la sécurité de ces infrastructures.

Article 48 Pour mener à bien les activités de traitement des données, la ville est responsable de mettre en place un système de gouvernance et d'exploitation conforme des données, de respecter les obligations de protection de la sécurité des données, et d'appliquer strictement les réglementations concernant l'utilisation légale des informations personnelles, l'engagement à une utilisation sécurisée des données et la gestion sécurisée du transfert transfrontalier des données importantes. Il faut évaluer la sécurité des technologies d'anonymisation et de dépersonnalisation en fonction des scénarios d'application et prendre les mesures techniques nécessaires pour renforcer la protection de la sécurité des informations personnelles contre les abus illégaux. Il est aussi important d'encourager chaque unité à nommer un directeur des données.

Pour mener à bien les activités de traitement des données, il est nécessaire de renforcer la surveillance des risques. Dès qu'un défaut, une vulnérabilité ou tout autre risque en matière de sécurité des données est détecté, il faut immédiatement prendre des mesures correctives. En cas d'incident de sécurité des données, il convient de prendre immédiatement des mesures de traitement, d'informer les utilisateurs en temps voulu selon les prescriptions et de signaler l'incident aux départements compétents concernés.

Article 49 Les plateformes d'entreprise doivent établir et améliorer les règles du système de gestion des plateformes. Elles ne doivent pas exploiter des données, des algorithmes, du débit, du marché ou des avantages en capital pour exclure ou restreindre le fonctionnement indépendant d'autres plateformes et applications, ne doivent pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des petites et moyennes entreprises, et ne doivent pas imposer aux consommateurs des traitements différenciés injustes ni de restrictions de choix.

Les départements chargés du développement et de la réforme, de la régulation du marché, des affaires de cyberspace et d'autres départements doivent établir et améliorer les règles de gouvernance de l'économie des plateformes et les méthodes de supervision, enquêter et traiter les actions monopolistiques et de concurrence déloyale conformément à la loi, et protéger les droits et intérêts légitimes des travailleurs des plateformes, des petites et moyennes entreprises, ainsi que  des consommateurs.

Chapitre VIII Mesures de garantie

Article 50 La ville s'applique à établir et à améliorer un nouveau modèle de gouvernance de l'économie numérique avec la participation de multiples parties et une synergie efficace entre le gouvernement, les entreprises, les organisations industrielles et le public, ainsi qu'un cadre et un système coordonnés et unifiés de règles pour la gouvernance de l'économie numérique, tout en promouvant l'amélioration des mécanismes de régulation collaborative entre départements et régions.

Les associations, chambres de commerce et coalitions liées à l'économie numérique doivent renforcer l'autorégulation dans leur secteur, établir et améliorer des normes de service sectorielles ainsi que des mécanismes et canaux de résolution des litiges faciles, efficaces et conviviaux.

Par ailleurs, ils doivent encourager les plateformes d'entreprise à mettre en place des mécanismes et canaux de résolution des litiges en ligne, et à formuler et publier des règles de résolution des litiges.

Article 51 Les départements chargés des affaires de cyberspace, de l'éducation, des ressources humaines et de la sécurité sociale, du travail sur les talents et d'autres départements doivent organiser et mettre en œuvre un programme de renforcement des qualités et des compétences numériques pour l'ensemble de la population. Ils s'engagent à faciliter l'introduction de talents nationaux et internationaux dans l'économie numérique et à fournir un soutien en matière de logement, d'éducation des enfants, de services médicaux et d'évaluation des titres de compétences.

En outre, ils ont pour mission d'encourager les établissements d'enseignement supérieur, les établissements de formation professionnelle, et les écoles primaires et secondaires à proposer des enseignements et formations adaptés à plusieurs niveaux, dans des domaines variés et sous diverses formes, dans le cadre des programmes d'économie numérique.

Ils doivent par ailleurs soutenir la collaboration entre les entreprises et les établissements d'enseignement pour développer des modes de formation diversifiés des talents à travers la création conjointe de bases d'intégration industrie-éducation, de laboratoires et de centres de formation pratiques. Cela permettra de former des talents spécialisés et polyvalents dans les domaines des technologies numériques, des compétences techniques et de la gestion.

Article 52 Les départements chargés des finances, du développement et de la réforme, de la science et de la technologie, de l'économie et des technologies de l'information et d'autres départements doivent coordonner l'utilisation des fonds publics et des divers fonds industriels pour renforcer le soutien financier à la recherche et au développement des technologies essentielles clés, à la construction de plateformes d'innovation majeures, à la démonstration d'applications et au développement industriel. De plus, ils doivent guider et supporter les investissements providentiels et les capitaux-risques, tout en encourageant les institutions financières à innover dans les produits et services du domaine de l'économie numérique.

Les acheteurs du secteur public, après approbation légale, peuvent acquérir le premier ensemble d'équipements, le premier lot de produits et la première version de logiciels qui atteignent le seuil fixé pour des appels d'offres publics en utilisant une procédure d'appel d'offres non publique, afin de soutenir la diffusion et l'application des produits et services de technologies numériques.

Article 53 Les départements des droits de propriété intellectuelle et autres départements pertinents doivent appliquer les règles de protection des droits de propriété intellectuelle sur les données, mener des travaux de protection dans ce domaine, établir un système de pilotage pour les brevets de propriété intellectuelle, et encourager la création d'alliances industrielles de la propriété intellectuelle dans le secteur de l'économie numérique. Ils doivent également renforcer les conseils sur la disposition de propriété intellectuelle des entreprises à l'étranger, mettre en place et améliorer un mécanisme d'alerte précoce et de gestion des litiges à l'étranger, et établir un système d'examen et de protection rapides des droits, afin de lutter contre les infractions conformément à la loi.

Article 54 Les départements chargés des services gouvernementaux, de la santé, des affaires civiles, de l'économie et des technologies de l'information et d'autres départements doivent prendre des mesures pour encourager la fourniture de produits et services intelligents, pratiques et adaptés aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à d'autres groupes spéciaux, tout en favorisant le développement de l'accessibilité numérique. Des services et produits alternatifs doivent être proposés à ceux qui rencontrent des difficultés réelles pour utiliser les services publics numériques.

Article 55 Les gouvernements populaires municipaux et des districts, ainsi que leurs départements concernés, doivent renforcer la promotion et la vulgarisation des lois, règlements, politiques et connaissances dans le domaine de l'économie numérique. Ils doivent gérer les versions nationale et internationale des sites web administratifs, approfondir la recherche théorique et pratique sur l'économie numérique et créer une atmosphère favorable à la promotion de l'économie numérique.

Article 56 La ville doit encourager l'élargissement de la coopération internationale dans le domaine de l'économie numérique, soutenir la participation à l'élaboration des règles, normes et accords internationaux, et favoriser la mise en place de plateformes de coopération internationale pour les expositions, forums, échanges commerciaux, événements et formations. L'objectif est d'atteindre des bénéfices mutuels et une coopération gagnant-gagnant dans les domaines de la circulation transfrontalière des données, de l'ouverture des marchés des services numériques et de la certification de sécurité des produits numériques.

Article 57 La ville a pour mission d'encourager le gouvernement et ses départements concernés à explorer activement des mesures pour promouvoir l'économie numérique dans le cadre du droit, en tenant compte des situations réelles. Ces départements peuvent exonérer, atténuer ou réduire la responsabilité de ceux qui ont commis des erreurs ou des déviations dans l'exploration, si les conditions prescrites sont respectées.

Chapitre IX Dispositions supplémentaires

Article 58 Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.