Le Règlement de la municipalité de Beijing sur les investissements étrangers (ci-après dénommé le « Règlement »), divisé en sept chapitres, à savoir dispositions générales, promotion des investissements, protection des investissements, services d'investissement, gestion des investissements, responsabilité juridique et dispositions additives, entrera en vigueur le 1er juillet. Le Règlement vise à promouvoir les investissements étrangers, à protéger les droits et les intérêts légitimes des investissements étrangers, à réglementer la gestion des investissements étrangers, à servir et à s'intégrer dans un nouveau schéma d'ouverture globale, à promouvoir un niveau plus élevé d'ouverture au monde extérieur et à promouvoir un développement de haute qualité. Les caractéristiques du Règlement sont présentées ci-dessous :

1. Un environnement politique plus performant

Tout d'abord, le Règlement vise à créer un environnement politique plus favorable pour les investissements étrangers afin de promouvoir le développement des investissements étrangers à Beijing. L'élimination des barrières cachées qui entravent l'accès des investissements étrangers au marché constitue la clé de la création d'un environnement de marché favorable à la concurrence loyale. Le Règlement prévoit la mise en œuvre d'un système de traitement national dès la phase de pré-établissement en faveur des investisseurs étrangers, assorti d'un système de gestion par liste négative pour l'accès au marché. Les domaines ne figurant pas sur la liste négative sont gérés conformément au principe de gestion uniforme pour les investissements nationaux et étrangers, dans le but d'encourager les investissements étrangers dans les industries stratégiques émergentes, la fabrication de pointe et les services modernes, et de soutenir l'établissement de sièges de sociétés multinationales et de centres de recherche et de développement. Le Règlement met également l'accent sur la concurrence loyale, en veillant à ce que les entreprises à capitaux étrangers bénéficient d'un soutien politique et du droit de participer aux marchés publics sur un pied d'égalité avec les entreprises chinoises. En outre, le Règlement exige que le processus de formulation des politiques relatives aux affaires étrangères soit ouvert et transparent, et que les opinions des entreprises à capitaux étrangers et des associations concernées soient largement écoutées, afin de promouvoir fortement les efforts de Beijing pour s'ouvrir davantage au monde extérieur.

2. De meilleurs services d'investissement

Par ailleurs, les services d'investissement constituent une caractéristique majeure du Règlement. Sur la base de la législation nationale existante, le Règlement consolide les méthodes de service et de garantie adoptées par Beijing ces dernières années dans son travail lié aux investissements étrangers, qui sont bien appréciées par les entreprises à capitaux étrangers. Il stipule des dispositions spécifiques pour certaines pratiques innovantes telles que la plate-forme intégrée de politique et de service « Jing Ce » et le mécanisme de communication entre le gouvernement et les entreprises par le biais de « Table ronde ». En outre, le Règlement exige l'amélioration du processus d'enregistrement des entreprises à capitaux étrangers, la réalisation de l'ensemble du processus de traitement en ligne, la promotion de l'introduction des services administratifs relatifs aux investissements étrangers dans les centres de services administratifs et la mise en œuvre de l'acceptation de guichets intégrés. Par ailleurs, le Règlement propose un flux transfrontalier sécurisé de données liées à la recherche et au développement, à la production et aux ventes des entreprises à capitaux étrangers afin de faciliter les entreprises qualifiées, ainsi que le traitement plus favorable pour les zones pilotes de libre-échange. Le Règlement prévoit également l'établissement d'un Catalogue des qualifications professionnelles acquises à l’étranger ou dans les régions chinoises de Hongkong, de Macao et de Taiwan pour faciliter l'entrée et la sortie du personnel des entreprises à capitaux étrangers, en vue d'améliorer la qualité des services aux investisseurs étrangers et de faciliter les investissements étrangers.

3. Une protection plus complète des droits et des intérêts

Enfin, le Règlement prévoit de renforcer la protection des droits et intérêts légitimes des investissements étrangers, en particulier la protection des droits de propriété intellectuelle et la résolution des litiges. Le Règlement définit un mécanisme solide pour la protection des droits de propriété intellectuelle, applique des dommages-intérêts punitifs pour les contrefacteurs délibérés, veille à ce que le gouvernement honore ses engagements et ses contrats avec les investisseurs étrangers et compense les dommages conformément à la loi, le cas échéant. Selon le Règlement, Beijing établira et améliorera des mécanismes de communication à plusieurs niveaux et sous plusieurs formes entre le gouvernement et les entreprises à capitaux étrangers, écoutera régulièrement les opinions des entreprises à capitaux étrangers, des chambres de commerce et des associations, et répondra aux demandes des entreprises par le biais d'une ligne téléphonique d'assistance et d'un système de collecte des demandes. Dans le même temps, la ville exigera d'éviter les inspections répétées des entreprises à capitaux étrangers, de réduire la fréquence des inspections aléatoires des entreprises à faible risque et de veiller à ce que les normes relatives aux sanctions administratives soient appliquées de la même manière aux entreprises chinoises et aux entreprises à capitaux étrangers. Ces mesures visent à assurer une protection plus complète des droits et des intérêts et à créer un environnement d'investissement juste et équitable pour les investisseurs étrangers.

(Source : Chinadaily.com.cn)