Delais de traitement et frais

2020-10-27

Délais de traitement : 30 jours

Rappel : Délai de réflexion, l'article 107 du « Code civil de la République populaire de Chine stipule que dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement du divorce par l'autorité d'enregistrement du mariage, toute partie qui ne souhaite pas divorcer peut retirer la demande auprès de l'autorité. Dans les 30 jours visés à l'article 107, les deux parties doivent se rendre en personne à l'autorité chargée de l'enregistrement des mariages pour obtenir la délivrance d'un certificat de divorce ; si elles ne le font pas, la demande d'enregistrement du divorce est considérée comme retirée.

Frais : exemption des frais pour les certificats d'enregistrement des mariages.

Annexes