Les contribuables résidents qui perçoivent des revenus globaux tels que des salaires, des traitements, des rémunérations de services, des honoraires, des redevances, et qui remplissent l'une des conditions suivantes doivent remplir la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et d'autres documents connexes, et procéder au règlement final de l'impôt sur le revenu ou une déclaration fiscale avec la déclaration dans la période allant du 1er mars au 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle ils perçoivent les revenus :

1.  Lorsque le revenu global provenant de deux ou plusieurs endroits et que le revenu annuel global, après déductions des dépenses spéciales, dépasse 60 000 RMB.

2. Lorsque la personne perçoit un ou plusieurs des revenus provenant de la rémunération de services, de redevances ou de droits d'auteur, et le solde du revenu annuel consolidé moins les déductions des dépenses spéciales dépasse 60 000 RMB.

3. Lorsque le montant de l'impôt retenu au cours de l'année fiscale est inférieur au montant de l'impôt à payer.

4. Pour les contribuables qui demandent un dégrèvement d'impôt.

5. le contribuable obtient un revenu global et l'agent de retenue à la source ne retient pas l'impôt.

1. Deux exemplaires de la « Déclaration annuelle d'impôt sur le revenu ».

[Documents complémentaires selon les cas]

1. Pour ceux qui choisissent de bénéficier de déductions supplémentaires spéciales lors de la déclaration de règlement final, il faut présenter un exemplaire du « Formulaire d'information sur les déductions supplémentaires spéciales pour l'impôt sur le revenu ».

2. Si vous avez d'autres déductions définies par la loi, vous devez présenter une copie du « Tableau des déductions avant impôt pour l'assurance maladie commerciale » et du « Tableau des déductions avant impôt pour les assurances vieillesse commerciale sà imposition différée des particuliers » et autres déductions connexes.

3.Présenter un justificatif de déduction pour les dons pour l'intérêt-public et les oeuvres caritatives.

4.Certains contribuables sont exonérés de l'impôt sur le revenu et doivent présenter une copie du « Formulaire de rapport sur les questions d'allégement de l'impôt sur le revenu ».

1. Horaires et adresses

Pour connaître les horaires et l'adresse des bureaux des services fiscaux dans chaque district (région), consultez la carte détaillée des bureaux des services fiscaux: http://beijing.chinatax.gov.cn/bjsat/mapNew/mapNew.html

2. Délai de traitement de la demande

Traitement immédiat de la demande.　

3. Frais

Gratuit

1. Les contribuables sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

2. Les formulaires peuvent être téléchargés à partir du « Centre de téléchargement » du site web des bureaux provinciaux d'administration fiscale (régions autonomes, municipalités relevant directement du gouvernement central et villes figurant séparément dans le plan) ou retirés auprès des bureaux des services fiscaux.

3. L'administration fiscale fournit un service appelé « une visite maximum ». Les contribuables ne doivent se présenter aux autorités fiscales qu'une seule fois au maximum, à condition que leurs dossiers soient complets et remplissent les conditions légales d'acceptation.

4. Les contribuables qui ne remplissent pas leur déclaration d'impôt et ne soumettent pas les informations fiscales dans le délai prescrit seront affectés par les résultats de l'évaluation de crédit contribuable et seront tenus responsables conformément aux dispositions pertinentes de la « Loi sur la collecte et l'administration des impôts de la République populaire de Chine ».

5. Les contribuables qui ont droit à des déductions supplémentaires spéciales pour l'éducation des enfants, la formation continue, les intérêts d'un prêt au logement ou le loyer d'un logement, ou l'aide aux personnes âgées peuvent, à partir du moment où ils remplissent les conditions, fournir aux agents de retenue qui versent les salaires des informations sur les déductions supplémentaires spéciales susmentionnées et demander les déductions ; ils peuvent également demander les déductions lors du règlement final des déclarations fiscales auprès des autorités fiscales du lieu de remise. Les contribuables qui ne perçoivent pas de salaires et traitements, mais seulement une rémunération pour des services, des redevances et des revenus de redevances pour des déductions supplémentaires spéciales, doivent soumettre le « Formulaire d'information sur les déductions supplémentaires spéciales pour l'impôt sur le revenu » aux autorités fiscales compétentes du lieu de remise et les déduire lorsqu'ils procèdent au règlement final de la déclaration de déduction. Les contribuables ayant droit à une déduction supplémentaire pour un traitement médical important doivent soumettre le formulaire à l'autorité fiscale compétente du lieu de remise et effectuer la déduction lors de la déclaration de déduction.

6. Si un contribuable procède à la radiation de son domicile chinois pour motif d'immigration à l'étranger et acquiert un revenu global dans l'année de la radiation de son domicile, il doit, avant l'annulation de son domicile, s'occuper du règlement final de l'impôt sur le revenu global pour l'année en cours et soumettre le « Formulaire de déclaration annuelle d'impôt sur le revenu ». Si le règlement final de l'impôt sur le revenu global de l'année précédente n'a pas été effectué, il doit l'être en même temps que la déclaration d'impôt pour la radiation du domicile.

7. Lorsque les contribuables procèdent à la radiation de leur domicile de déclaration d'impôts et qu'ils doivent demander des déductions supplémentaires spéciales ou d'autres déductions déterminées par la loi, ils doivent soumettre aux autorités fiscales le « Tableau d'information sur les déductions supplémentaires spéciales pour l'impôt sur le revenu », le « Tableau détaillé des déductions avant impôt pour l'assurance maladie commerciale » et le « Tableau détaillé des déductions avant impôt pour les assurances vieillesse commerciales à imposition différée des particuliers ».

8. Si un contribuable a des impôts impayés ou sous-payés, les impôts impayés ou sous-payés doivent être réglés savant la radiation de l'enregistrement du domicile. Si le contribuable a des impôts qui ont été payés en plusieurs versements et n'ont pas été payés en totalité, les impôts impayés doivent être réglés avant la radiation du domicile.

9. Les contribuables souhaitant demander des déductions et le règlement final de leurs impôts doivent déposer leur déclaration fiscale auprès des autorités fiscales compétentes des localités où ils exercent une activité ou sont employés. Si le contribuable dispose de deux ou plusieurs bureaux ou employeurs, il choisit de faire une déclaration fiscale à l'autorité fiscale compétente du lieu où se trouve l'un des bureaux ou employeurs ; si le contribuable ne dispose pas de bureaux ou employeurs, il fait une déclaration fiscale à l'autorité fiscale compétente du lieu où se trouve son domicile ou sa résidence habituelle.

10. Lorsque les contribuables procèdent au règlement final de leur impôt sur le revenu, il doivent préparer et présenter les documents relatifs permettant de bénéficier des avantages fiscaux tes que les documents de revenus, les déductions de dépenses spéciales, les déductions supplémentaires spéciales, les autres déductions prévues par la loi, les dons, les avantages fiscaux, pour les déductions des revenus globaux, et les conserver pour inspection ou les présenter selon les besoins.