Les contribuables qui perçoivent des revenus commerciaux doivent prendre comme revenu imposable le total des revenus moins les coûts, dépenses et pertes de chaque exercice fiscal et calculer l'impôt sur le revenu sur une base annuelle, il faut remplir la « Déclaration d'impôt sur le revenu commercial (formulaire B) » et d'autres informations pertinentes avant le 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle ils ont acquis les revenus, et effectuer le règlement final à l'autorité fiscale responsable du lieu de la gestion et de l'exploitation.

Lorsqu'une entreprise est fusionnée, séparée ou dissoute au cours de l'année, les investisseurs de l'entreprise individuelle, les associés de la société et le repreneur du bail contractuel doivent, dans les 60 jours à compter de la date de cessation de la production et de l'exploitation, régler l'impôt sur le revenu en cours auprès des autorités fiscales compétentes.

1. Deux exemplaires de la « Déclaration d'impôt sur le revenu commercial (formulaire B) ».

1. Si vous n'avez pas de revenu global et que vous devez bénéficier de déductions supplémentaires spéciales, vous devez fournir un exemplaire du « Formulaire d'informations sur les déductions supplémentaires spéciales pour l'impôt sur le revenu des particuliers ».

2. En cas de réduction ou d'exonération de l'impôt sur le revenu, le contribuable doit fournir un exemplaire du « Formulaire de rapport relatif aux réductions et exonérations de l'impôt sur le revenu ».

3. S'il existe d'autres déductions déterminées par la loi, il convient de fournir une copie du « Tableau des déductions avant impôts pour l'assurance maladie commerciale » et du « Tableau des déductions avant impôts pour l'assurance de retraite privée à impôt différé » ainsi que d'autres déductions pertinentes.

1. Horaires et adresses

Pour connaître les horaires et l'adresse des bureaux des services fiscaux dans chaque district (région), veuillez consulter la carte détaillée des bureaux des services fiscaux :http://beijing.chinatax.gov.cn/bjsat/mapNew/mapNew.html

2. Délai de traitement

Traitement immédiat　

3. Frais

Gratuit

1. Les contribuables sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

2. Les formulaires de documents peuvent être téléchargés dans la section "Centre de téléchargement" du site web des bureaux provinciaux des impôts (régions autonomes, municipalités relevant directement du gouvernement central et villes désignées séparément dans le plan) ou retirés auprès des bureaux des services fiscaux.

3. L'administration fiscale fournit un service appelé « une visite maximum ». Les contribuables ne doivent se rendre à l'administration fiscale qu'une seule fois au maximum, à la condition que les documents soient complets et qu'ils remplissent les conditions légales d'acceptation.

4. Une signature électronique par le contribuable qui répond aux exigences de la loi sur les signatures électroniques a le même effet juridique qu'une signature manuscrite ou un tampon.

5. Les contribuables qui ne remplissent pas leur déclaration d'impôt et ne soumettent pas les documents concernés dans le délai prescrit seront affectés par les résultats d'évaluation du crédit des contribuables et ils assumeront les responsabilités légales correspondantes conformément aux dispositions pertinentes de la « Loi sur la perception des impôts de la République populaire de Chine ».

6. Les exploitants et commerçants individuels, les investisseurs individuels, les associés d'entreprises partenaires, les opérateurs individuels de location contractuelle et toute autre personne physique exerçant des activités de production ou commerciales qui obtiennent les recettes commerciales doivent effectuer des déclarations fiscales préalables et le règlement final. Les recettes commerciales comprennent les situations suivantes.

(1) Tout revenu perçu sur des activités de production ou commerciales par les exploitants et commerçants individuels, et revenu perçu par les investisseurs individuels et les associés des entreprises partenaires enregistrées sur le territoire.

(2) Pour les revenus perçus par des particuliers dans les services d'éducation, de soins médicaux, de conseil et d'autres services rémunérés conformément à la loi.

(3) Pour les revenus que les particuliers tirent de la conclusion de contrats, du crédit-bail, de la sous-traitance et de la sous-location d'entreprises et d'institutions.

(4) Pour les revenus obtenus par des personnes physiques exerçant d'autres activités de production et d'exploitation.

7. Lorsqu'une personne exerce des activités de production ou des activités commerciales et ne fournit pas de documents complètes et exacts de contribution à l'impôt et ne peut calculer correctement le revenu imposable, ses obligations fiscales  doivent être approuvées par l'autorité fiscale compétente.

8. Si la société partenaire compte plus d'un associé, elle doit remplir séparément la « Déclaration d'impôt sur le revenu commercial (formulaire B) » pour les revenus commerciaux lors du règlement final.

9. Les personnes physiques qui ont perçu un revenu d'exploitation sans revenu global doivent déduire des dépenses de 60 000 yuans (RMB), des déductions spéciales, des déductions supplémentaires spéciales et d'autres déductions prévues par la loi lors du calcul de leur revenu imposable pour chaque année d'imposition. Des déductions supplémentaires spéciales sont déduites lors du règlement final.

10. Les exploitants et commerçants individuels, les investisseurs individuels, les associés d'entreprises partenaires, les opérateurs individuels de location contractuelle et toute autre personne physique exerçant des activités de production ou commerciales qui obtiennent les recettes commerciales à partir de deux ou plusieurs endroits en Chine doivent remplir la « Déclaration d'impôt sur le revenu commercial (formulaire B) » et d'autres formulaires avant le 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle ils ont acquis les revenus, après que le règlement final ait été effectué respectivement. Le contribuable doit choisir de soumettre la déclaration fiscale annuelle à l'autorité fiscale compétente du lieu de la gestion et de l'exploitation.

11. Si un contribuable obtient un revenu commercial au cours de l'année de l'annulation de l'enregistrement du domicile, il doit, avant l'annulation, procéder au règlement final des impôts sur le revenu commercial pour l'année en cours  et soumettre la « Déclaration d'impôt sur le revenu commercial  (formulaire B) » à l'autorité fiscale du lieu où se trouve son domicile. Si le revenu commercial est obtenu à plus de deux endroits, la « Déclaration d'impôt sur le revenu commercial  (formulaire C) » doit être jointe à la première. Si le règlement final de l'impôt sur le revenu commercial de l'année précédente n'a pas été effectué, il doit l'être en même temps que la déclaration d'impôt lors de l'annulation de l'enregistrement du domicile.

12. Si un contribuable a des impôts impayés ou sous-payés, il doit les régler avant d'annuler l'enregistrement du domicile. Lorsqu'un contribuable a payé l'impôt par versements échelonnés et ne l'a pas payé en totalité, l'impôt restant doit être réglé avant l'annulation de l'enregistrement du domicile.

13. Les documents relatifs aux avantages fiscaux du contribuable, conformément à la loi, sont conservés pour inspection ou présentés comme il se doit.

14. Le contribuable n'ayant pas payé d'impôt sur la période fiscale doit également déposer une déclaration d'impôt conformément à la réglementation.