[Conditions d'acceptation]

L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur en une seule fois de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)

[Documents à fournir]

I.   Enregistrement des modifications des entreprises en partenariat

(I)  Documents de base

1.    Demande d'enregistrement (dépôt)

2.    Lettre de décision sur les modifications

3.    Accord de partenariat modifié ou complété

4.    Documents d'approbation (licences)

5.    Licence d'exploitation

(II)   Documents supplémentaires en cas de changement de lieu principal d'activité

1.  Document attestant de l'utilisation légale du domicile (lieu d'activité) après le changement

(III)   Documents supplémentaires en cas de changement de champ d'activité

1.    Documents d'approbation (licences)

(IV)   Documents supplémentaires en cas de changement d'adresse de partenaires

1.    Documents justificatifs de domicile

(V)   Documents supplémentaires en cas de changement du partenaire en charge de la gestion

1.    Contrat de partenariat ou décision de changement de tous les partenaires, pièces d'identité ou documents d'identité

(VI)  Documents supplémentaires en cas de changement de dénomination ou de nom et prénom des partenaires, du partenaire en charge de la gestion, ou du représentant désigné

1.    Documents justificatifs de changement de dénomination ou de nom et prénom

2.    Pièces d'identité ou documents d'identité de personnes physiques après le changement

(VII)  Documents supplémentaires en cas de changement du représentant désigné par une personne morale ou une autre organisation pour gérer les affaires du partenariat

1.    Pièces d'identité de personne physique du représentant successeur

2.    Lettre de nomination du successeur

(VIII)  Documents supplémentaires en cas de retrait de partenaires

1.    Lettre de décision sur les modifications

2. Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital dans la Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat

(IX)   Documents supplémentaires en cas de participation de nouveaux partenaires

1.    Pièces d'identité ou documents d'identité de personnes physiques du nouveau partenaire

2.    Documents justificatifs de domicile

3.    Accord de partenariat

4.    Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital

5.    Les entreprises en partenariat à participation étrangère doivent également soumettre une procuration pour la réception des documents juridiques par des entreprises à capitaux étrangers.

(X)   Documents supplémentaires en cas de changement de forme juridique d'entreprise pour les entreprises en partenariat

1.    Documents supplémentaires en cas de changement simultané de nom de l'entreprise

2.    Documents de qualification professionnelle des partenaires à soumettre, conformément aux lois et règlements administratifs

(XI)   Documents supplémentaires en cas de changement de montant de l'apport en capital, ou d'augmentation ou de diminution de l'apport d'un partenaire à l'entreprise en partenariat

1.    Accord de partenariat modifié ou complété

II.  La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

III.      Enregistrement de l'entreprise en partenariat

(I)  Documents de base à soumettre

1.    Demande d'enregistrement (dépôt)

2.    Lettre de décision sur les modifications

(II)   Documents supplémentaires en cas de changement de l'accord de partenariat

1.    Accord de partenariat modifié ou complété

(III)   Documents supplémentaires en cas d'enregistrement de durée de partenariat

1.    Lettre de décision de modification, accord de partenariat modifié ou complété

(IV)   Documents supplémentaires en cas d'enregistrement de montant de l'apport en capital souscrit ou effectivement versé par les partenaires, de période de versement et de mode d'apport en capital

1.    Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital, accord de partenariat modifié ou complété

(V)   Changement de personne de contact d'enregistrement

1.    Demande d'enregistrement (dépôt)

(VI)   Changement de destinataire des documents juridiques d'investisseurs étrangers

1.    Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat, pièces d'identité ou documents d'identité de personnes physiques

IV.      Enregistrement (dépôt) des changements de succursales des entreprises en partenariat

(I)  Documents de base à soumettre

1.    Demande d'enregistrement (dépôt)

2.    Documents d'approbation (licences)

3.    Licence d'exploitation

(II)   Documents supplémentaires en cas de changement de nom d'entreprise

1.    Licence commerciale de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est affiliée après le changement

(III)   Documents supplémentaires en cas de changement de lieu d'activité

1.    Document attestant de l'utilisation légale du domicile (lieu d'activité) après le changement

(IV)   Documents supplémentaires en cas de changement responsable

1.    Demande d'enregistrement (dépôt)

2.    Documents d'identité

(V)   Documents supplémentaires en cas de changement de champ d'activité

1.    Documents d'approbation (licences)

(VI)   Documents supplémentaires en cas de changement de succursale en raison d'une modification de l'enregistrement de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est affiliée

1.    Licence commerciale de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est affiliée

(VII)  Changement de personne de contact d'enregistrement

1.    Demande d'enregistrement (dépôt)

V.  Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement en cas de perte et de renouvellement de licences

(I)  Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement ou de renouvellement de licences

(II)   Original et copie de la licence commerciale

(III)   Un exemplaire original du journal dans lequel a été annoncée la radiation de cette entreprise

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables

Délai de traitement garanti : 0 jour ouvrable

Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et remise de l'attestation : 0 jour ouvrable

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement

[Méthodes de traitement]

I.   Traitement hors ligne

II.  Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

[Fondements]

Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application de la Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine, Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine