Enregistrement des modifications pour les personnes morales non constituées en société (compétence au niveau des municipalités avec districts)
[Conditions d'acceptation]
L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur en une seule fois de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)
[Documents à fournir]
I. Enregistrement des changements des personnes morales non constituées en société
1. Documents de base à soumettre : demande d'enregistrement (dépôt) des personnes morales non constituées en société ; décision ou résolution de modification des statuts, statuts modifiés ou amendements des statuts modifiés ; documents d'approbation (licences) ; licence commerciale
2. Documents supplémentaires en cas de changement de lieu d'activité : document attestant de l'utilisation légale de la domiciliation (lieu d'activité) après le changement
3. Documents supplémentaires en cas de changement de représentant légal : document de révocation de l'ancien représentant légal ; document de nomination du nouveau représentant légal ; pièce d'identité du nouveau représentant légal
4. Document supplémentaire en cas de modification du champ d'activité : document d'approbation (ou du certificat correspondant)
5. Documents supplémentaires en cas de changement de bailleur de fonds (autorité compétente) : document d'approbation (licence) de l'autorité supérieure du bailleur de fonds initial (autorité compétente) pour le transfert de l'entreprise, document d'approbation (licence) de l'autorité supérieure du bailleur de fonds (autorité compétente) après le changement concernant le transfert de l'entreprise, accord de transfert, pièce d'identité du nouveau bailleur de fonds
6. Nom du bailleur de fonds (autorité compétente) modifié : pièce d'identité, documents justificatifs de changement de dénomination
II. La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing
III. Enregistrement des personnes morales non constituées en société
1. Documents de base à soumettre : demande d'enregistrement (dépôt) des personnes morales non constituées en société ; décision ou résolution de modification des statuts ; documents d'approbation (licences)
2. Documents à soumettre pour l'enregistrement des statuts : statuts modifiés ou amendements des statuts modifiés de la personne morale
3. Documents à soumettre pour l'enregistrement de la durée d'exploitation : documents justificatifs attestant de la modification de la durée de l'opération délivrés par le bailleur de fonds (autorité compétente)
4. Documents à soumettre pour le remplacement du correspondant d'enregistrement : demande d'enregistrement (dépôt) des personnes morales non constituées en société ; pièce d'identité du correspondant d'enregistrement
IV. Enregistrement (dépôt) des changements de succursales des personnes morales non constituées en société
1. Documents de base à soumettre : demande d'enregistrement (dépôt) de succursale, documents d'approbation (licences), licence commerciale
2. Documents à soumettre pour le changement de nom de l'entreprise : licence commerciale de l'entreprise à laquelle elle est affiliée après le changement
3. Le changement de la domiciliation (lieu d'activité) nécessite également le document attestant de l'utilisation légale de la domiciliation (ou du lieu d'activité) après la modification.
4. Documents supplémentaires en cas de changement du responsable : document d'identité ; si le responsable change de nom, présenter en même temps les documents justificatifs attestant le changement délivrés par le département de la sécurité publique
5. Modification du champ d'activité : documents d'approbation (licences)
6. Remplacement du correspondant d'enregistrement : demande d'enregistrement (dépôt) de succursale
V. Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement en cas de perte et de renouvellement de licences
1. Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement ou de renouvellement de licences
2. Original et copie de la licence commerciale
3. Un exemplaire original du journal dans lequel a été annoncée la radiation de cette entreprise
[Processus de traitement]
Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables
Délai de traitement garanti : 0 jour ouvrable
Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 0 jour ouvrable
Délivrance et remise : 0 jour ouvrable
Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement
[Méthodes de traitement]
I. Traitement hors ligne
| Nom de bureau de traitement | Horaires de traitement | Lieu de traitement | Numéro de téléphone de contact |
| Centre de services des affaires administratives du district de Dongcheng | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30 (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire pour les heures prolongées)} | No.12, Avenue Zhushikou Dongdajie, District de Dongcheng, Beijing | 86-10-65006161 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Xicheng | Jours ouvrables légaux : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30} | No.275, Avenue Xizhimen Neidajie, District de Xicheng, Beijing | 86-10-66007070 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Chaoyang | Jours ouvrables : 9 h - 12 h et 13 h 30 - 17 h | Guichet intégral, Rez-de-chaussée, No.1 Xiaoyunli, Rue Xiaoyunlu, District de Chaoyang, Beijing | 86-10-64668900 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Haidian (zone de bureaux de Shangdi) | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, service sur rendez-vous disponible le samedi de 9 h à 13 h) | No.29A, Rue Dongbeiwang Nanlu, District de Haidian, Beijing | 86-10-52808222 ; 52808223; 52808224 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Haidian (zone de bureaux de Lianxiangqiao) | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30 ; service sur rendez-vous ou sans rendez-vous disponible le samedi de 8 h 30 à 12 h 30) | No.5, Rue Zaojunmiaolu, District de Haidian, Beijing | 86-10-52808222 ; 52808223 ; 52808224 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Fengtai | Jours ouvrables : 9 h - 17 h, sans interruption à midi (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30) | No.7, Rue Nanyuanlu (coin sud-ouest de Muxiyuanqiao, Nansanhuan), District de Fengtai, Beijing (guichet intégral) | 86-10-63397070 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Shijingshan | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 14 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30 (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire)} | Bâtiment 3, Cour n°6 Avenue Jingyuan Xijie, District de Shijingshan, Beijing, Chine | 86-10-88795976 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Mentougou | Jours ouvrables : 9 h - 17 h (sauf les jours fériés) {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h - 9 h et 17 h - 18 h, samedi : 9 h - 15 h, un rendez-vous est nécessaire} | No. 72 Rue Binhelu, District de Mentougou, Beijing (guichet intégral) | 86-10-69859423 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Fangshan | Jours ouvrables : 9 h - 12 h et 13 h 30 - 17 h | Quartier pour la régulation du marché, 1er étage, No.38 Avenue Haotian Beidajie, Bourg de Changyang, District de Fangshan, Beijing | 86-10-81312718 |
| Centre de services des affaires administratives du Centre administratif secondaire de Beijing | Jours ouvrables : 8 h 30 - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés) | Zone II, No.48, Avenue Xinhua Dongjie (coin sud-est), District de Tongzhou, Beijing (guichet intégral) | 86-10-69547016 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Shunyi | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés)} | Guichet intégral, (Rez-de-chaussée, Zone B), Cour n° 3, Avenue Fuxing Dongjie, District de Shunyi, Beijing | 86-10-89448087 |
| Sous-centre commercial et fiscal du centre de services des affaires administratives du district de Daxing | Jours ouvrables : 9 h - 11 h 30 et 13 h - 17 h 30 | Guichet intégral, Rez-de-chaussée, Bâtiment 3, Cour n° 18, Rue Jinxinglu, District de Daxing, Beijing | 86-10-81299489 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Miyun | Jours ouvrables : 8 h 30 - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 9 h - 11 h et 14 h - 16 h (sauf les jours fériés)}, un rendez-vous est nécessaire | No.285, Rue Xindonglu, District de Miyun, Beijing | 86-10-69021234 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Huairou | Jours ouvrables : 8 h 30 - 12 h et 13 h - 17 h | Guichet intégral, Rez-de-chaussée, No.53, Avenue Yanqidajie, District de Huairou, Beijing | 86-10-69687705 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Changping | Jours ouvrables : 8 h 30 - 11 h 30, 13 h 30 - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 11 h 30 - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h - 12 h (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire pour les heures prolongées)} | Bâtiment 4, Cour n° 22, Rue Longshuilu, District de Changping, Beijing (guichet intégral) | 86-10-60718008 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Pinggu | Jours ouvrables légaux : 9 h - 12 h, 13 h - 17 h ; {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 12 h, 12 h - 13 h et 13 h - 15 h ;} | No.13, Avenue Linyinbeijie, District de Pinggu, Beijing (Bâtiment d'information) | 86-10-69973010 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Yanqing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h (sauf les jours fériés) ; heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 11 h 30 (sauf les jours fériés) | No.60, Avenue Qingyuanjie, District de Yanqing, Beijing | 86-10-81193818 |
| Centre de services des affaires administratives de la zone de développement économique et technologique de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h | Guichet intégral, Zone de services pour l'autorisation d'exploitation commerciale, 1er étage, No.4 Avenue Wanyuanjie, Zone de développement économique et technologique de Beijing | 86-10-82177599 |
II. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
[Fondements]
Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine. Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine. Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine. Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine. Règlement d'application de la loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine. Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine. Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine.