L'autorité d'enregistrement procède à un examen formel des pièces fournies. Si le dossier est complet et conforme à la forme prescrite par la loi, l'enregistrement est confirmé et effectué sur-le-champ. Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué immédiatement, il doit l'être dans un délai de trois jours ouvrables ; en cas de situation complexe, ce délai peut être prolongé de trois jours ouvrables supplémentaires avec l'autorisation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si le dossier est incomplet ou ne répond pas à la forme légale, l'autorité d'enregistrement doit informer le demandeur, en une seule fois, des pièces à compléter (source : article 19 du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché).

I. Enregistrement des changements des entreprises en partenariat

(I) Documents Requis

1. Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat

2. Décision de modification

3. Accord de partenariat modifié ou complété

4. Documents d'approbation (licences)

5. Licence d'exploitation

(II) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement de lieu principal d'activité

1. Document attestant l'utilisation légale du domicile (lieu d'activité) après le changement

(III) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement de champ d'activité

1. Documents d'approbation (licences)

(IV) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement du domicile de partenaires

1. Documents justificatifs de domicile

(V) Documents supplémentaires à fournir en cas de modification de partenaire en charge de la gestion

1.Contrat de partenariat, décision de modification de tous les partenaires, documents attestant la personnalité juridique ou pièces d'identité

(VI) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement de dénomination ou de nom et prénom des partenaires, du partenaire en charge de la gestion, ou du nom et prénom du représentant désigné

1. Documents justificatifs relatifs au changement de dénomination ou de nom et prénom des partenaires

2. Documents attestant la personnalité juridique ou de l’identité de la personne physique après le changement

(VII) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement du représentant désigné par une personne morale ou une autre organisation pour gérer les affaires du partenariat

1. Pièces d'identité de la personne physique du nouveau représentant

2. Acte de désignation du successeur

(VIII) Documents supplémentaires à fournir en cas de retrait de partenaires

1. Lettre de décision sur les modifications

2. Liste de tous les partenaires et détail de leurs apports en capital dans la Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat

(IX) Documents supplémentaires à fournir en cas d'admission de nouveaux partenaires

1. Documents attestant la personnalité juridique ou pièces d'identité du nouveau partenaire

2. Documents justificatifs de domicile

3. Accord d'admission de partenariat

4. Liste de tous les partenaires et détail de leurs apports en capital

5. Procuration désignant le destinataire chargé de recevoir les documents juridiques (pour les entreprises en partenariat avec participation étrangère)

(X) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement de type juridique d'entreprise pour les entreprises en partenariat

1. Documents relatifs au changement simultané de nom de l'entreprise

2. Documents de qualification professionnelle des partenaires à soumettre, conformément aux lois et règlements administratifs

(XI) Documents supplémentaires à fournir en cas de modification du montant de l'apport en capital, ou d'augmentation ou de diminution de l'apport d'un partenaire à l'entreprise en partenariat

1. Accord de partenariat modifié ou complété

II. Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

III. Enregistrement de l'entreprise en partenariat

(I) Documents requis

1. Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat

2. Lettre de décision sur les modifications

(II) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement de l'accord de partenariat

1. Accord de partenariat modifié ou complété

(III) Documents supplémentaires à fournir en cas d'enregistrement de la durée du partenariat

1. Décision de modification et accord de partenariat modifié ou complété

(IV) Documents supplémentaires à fournir en cas d'enregistrement du montant de l'apport en capital souscrit ou effectivement versé par les partenaires, du délai de versement et des modalités de l'apport en capital

1. Liste de tous les partenaires, détail de leurs apports en capital, et accord de partenariat modifié ou complété

(V) Changement de personne de contact d'enregistrement

1. Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat

(VI) Changement de destinataire des documents juridiques d'investisseurs étrangers

1. Demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat, documents attestant la  personnalité juridique ou pièces d'identité

IV. Enregistrement (dépôt) des changements de succursales d'entreprises en partenariat

(I) Documents requis

1. Demande d'enregistrement (dépôt) des succursales

2. Documents d'approbation (licences)

3. Licence d'exploitation

(II) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement de nom d'entreprise

1. Licence commerciale de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est affiliée après le changement

(III) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement de lieu d'activité

1. Document attestant l'utilisation légale du domicile (lieu d'activité) après le changement

(IV) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement de responsable

1. Demande d'enregistrement (dépôt) des succursales

2. Documents d'identité

(V) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement de champ d'activité

1. Documents d'approbation (licences)

(VI) Documents supplémentaires à fournir en cas de changement de succursale en raison d'une modification de l'enregistrement de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est affiliée

1. Licence commerciale de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est affiliée

(VII) Changement de personne de contact d'enregistrement

1. Demande d'enregistrement (dépôt) des succursales

V. Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement en cas de perte et de renouvellement de licences

(I) Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement en cas de perte ou de renouvellement de licences

(II) Original et copie de la licence d'exploitation

(III) Un exemplaire du journal contenant l'avis de perte publié par cette entreprise

Délai légal maximal : 6 jours ouvrables

Délai garanti : 0 jour ouvrable

Dépôt et réception de la demande : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et notification : 0 jour ouvrable

Précision relative au délai garanti : le délai garanti correspond au délai imparti à l'étape « Examen et décision » dans la procédure de traitement.

1. Traitement en présentiel

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

2. Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché. 

Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers. 

Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers. 

Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des acteurs du marché. 

Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises en partenariat (révisée).