Réponse : I. Selon l’article 85 du Règlement d’application de la loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine (décret n°512 du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine) : « les revenus des entités à but non lucratif éligibles visées au point (IV) de l’article 26 de la Loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises n’inclut pas les revenus obtenus par les entités à but non lucratif en s’engageant dans des activités à but lucratif, sauf dispositions contraires des autorités financières et fiscales compétentes du Conseil des affaires d’État. »

II. Selon la Circulaire de l’Administration d’État des affaires fiscales du Ministère des Finances sur les questions relatives aux revenus exonérés de l’impôt sur le revenu des entreprises des entités à but non lucratif (CS [2009] N°122) : « I. Les revenus suivants des entités à but non lucratif sont considérés comme des revenus exonérés d’impôt :

(I) Les revenus provenant de dons d’autres entités ou de particuliers

(II) Les revenus provenant de subventions publiques autres que les allocations financières prévues à l’article 7 de la Loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine, à l’exclusion des revenus provenant de services achetés par l’État ;

(III) Les contributions perçues conformément aux règlements des départements des affaires civiles et des finances à l’échelon provincial et au-dessus ;

(IV) Les revenus d’intérêts sur les dépôts bancaires générés par les revenus non imposables et les revenus exonérés d’impôt ;

(V) Les autres revenus prescrits par l’Administration d’État des affaires fiscales et le Ministère des Finances.