Réponse : Conformément à l’Annonce du département des Sciences et de Technologie de l’Administration d’État des affaires fiscales du Ministère des Finances sur l’augmentation des déductions avant impôts pour soutenir l’innovation scientifique et technologique (annonce n°28 en 2022 du département des Sciences et de Technologie de l’Administration d’État des impôts du Ministère des Finances), les entreprises qui appliquent actuellement le ratio de déduction avant impôt pour les dépenses de R&D de 75 % peuvent adopter un ratio de déduction avant impôt de 100 % au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.
Lorsqu’une entreprise bénéficie de la déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D dans le calcul de l’impôt sur le revenu des entreprises pour l’exercice fiscal 2022, l’entreprise peut, à son choix, calculer ses dépenses de R&D pour le quatrième trimestre sur la base du chiffre réel de dépenses engagées, ou sur la base des dépenses de R&D réelles engagées pour l’ensemble de l’année multipliées par le rapport entre le nombre de mois d’activité après le 1er octobre 2022 et le nombre de mois d’activité réelle au cours de l’exercice fiscal 2022.