Réponse : I. Selon l’article 9 du Règlement d’application de la loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine (décret n°512 du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine) : « le calcul du revenu imposable d’une entreprise est basé sur le principe de la comptabilité d’exercice. Les recettes et les dépenses appartenant à l’exercice en cours sont considérées comme des recettes et des dépenses de l’exercice en cours, qu’elles aient été perçues ou payées ou non ; les recettes et les dépenses n’appartenant pas à l’exercice en cours ne sont pas considérées comme des recettes et des dépenses de l’exercice en cours, même si elles ont été perçues ou payées au cours de cet exercice, sauf dispositions exceptionnelles contraires du présent règlement et des autorités financières et fiscales compétentes du Conseil des affaires d’État.

II. Selon la Circulaire de l’Administration d’État des affaires fiscales sur plusieurs questions concernant la confirmation des recettes de l’impôt sur le revenu des entreprises (GSH [2008] n°875) : « I. Sauf disposition contraire de la Loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises et de ses règlements d’application, la comptabilisation des revenus des ventes des entreprises doit être conforme au principe de la comptabilité d’exercice et au principe selon lequel le fond doit l’emporter sur la forme. » Administration d’État des Affaires fiscales