Enregistrement de la création des personnes morales non constituées en société (compétence au niveau des municipalités avec districts)
[Recevabilité]
L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur en une seule fois de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)
[Documents à fournir]
I. Enregistrement de l'établissement des personnes morales non constituées en société
1. Demande d'enregistrement (dépôt)
2. Statuts de la personne morale
3. Document attestant le statut juridique du bailleur de fonds (autorité compétente)
4. Documents de nomination du représentant légal de l'entreprise
5. Document montrant l'utilisation légale du lieu choisi pour la société (lieu d'activité)
6. Documents d'approbation (licences)
II. La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing
III. Enregistrement de la création de succursales des personnes morales non constituées en société
1. Demande d'enregistrement (dépôt)
2. Document montrant l'utilisation légale du lieu choisi pour la société (lieu d'activité)
3. Documents de nomination et documents d'identité du responsable de la succursale
4. Licence d'exploitation
5. Copie de documents d'approbation (licences)
[Processus de traitement]
Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables
Délai de traitement promis : 0 jour ouvrable
Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 0 jour ouvrable
Délivrance et remise : 0 jour ouvrable
Explication du délai de traitement promis : le délai promis est celui de la partie « Examen et décision » du processus de traitement.
[Méthodes de traitement]
I. Traitement hors ligne
| Nom de bureau de traitement | Horaires de traitement | Lieu de traitement | Numéro de téléphone de contact |
| Centre de services des affaires administratives du district de Dongcheng | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30 (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire pour les heures prolongées)} | No.12, Avenue Zhushikou Dongdajie, District de Dongcheng, Beijing | 86-10-65006161 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Xicheng | Jours ouvrables légaux : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30} | No.275, Avenue Xizhimen Neidajie, District de Xicheng, Beijing | 86-10-66007070 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Chaoyang | Jours ouvrables : 9 h - 12 h et 13 h 30 - 17 h | Guichet intégral, Rez-de-chaussée, No.1 Xiaoyunli, Rue Xiaoyunlu, District de Chaoyang, Beijing | 86-10-64668900 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Haidian (zone de bureaux de Shangdi) | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, service sur rendez-vous disponible le samedi de 9 h à 13 h) | No.29A, Rue Dongbeiwang Nanlu, District de Haidian, Beijing | 86-10-52808222 ; 52808223; 52808224 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Haidian (zone de bureaux de Lianxiangqiao) | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30 ; service sur rendez-vous ou sans rendez-vous disponible le samedi de 8 h 30 à 12 h 30) | No.5, Rue Zaojunmiaolu, District de Haidian, Beijing | 86-10-52808222 ; 52808223 ; 52808224 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Fengtai | Jours ouvrables : 9 h - 17 h, sans interruption à midi (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h, 12 h - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30) | No.7, Rue Nanyuanlu (coin sud-ouest de Muxiyuanqiao, Nansanhuan), District de Fengtai, Beijing (guichet intégral) | 86-10-63397070 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Shijingshan | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 14 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h 30 - 12 h 30 (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire)} | Bâtiment 3, Cour n°6 Avenue Jingyuan Xijie, District de Shijingshan, Beijing, Chine | 86-10-88795976 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Mentougou | Jours ouvrables : 9 h - 17 h (sauf les jours fériés) {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h - 9 h et 17 h - 18 h, samedi : 9 h - 15 h, un rendez-vous est nécessaire} | No. 72 Rue Binhelu, District de Mentougou, Beijing (guichet intégral) | 86-10-69859423 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Fangshan | Jours ouvrables : 9 h - 12 h et 13 h 30 - 17 h | Quartier pour la régulation du marché, 1er étage, No.38 Avenue Haotian Beidajie, Bourg de Changyang, District de Fangshan, Beijing | 86-10-81312718 |
| Centre de services des affaires administratives du Centre administratif secondaire de Beijing | Jours ouvrables : 8 h 30 - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés) | Zone II, No.48, Avenue Xinhua Dongjie (coin sud-est), District de Tongzhou, Beijing (guichet intégral) | 86-10-69547016 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Shunyi | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés)} | Guichet intégral, (Rez-de-chaussée, Zone B), Cour n° 3, Avenue Fuxing Dongjie, District de Shunyi, Beijing | 86-10-89448087 |
| Sous-centre commercial et fiscal du centre de services des affaires administratives du district de Daxing | Jours ouvrables : 9 h - 11 h 30 et 13 h - 17 h 30 | Guichet intégral, Rez-de-chaussée, Bâtiment 3, Cour n° 18, Rue Jinxinglu, District de Daxing, Beijing | 86-10-81299489 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Miyun | Jours ouvrables : 8 h 30 - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 9 h - 11 h et 14 h - 16 h (sauf les jours fériés)}, un rendez-vous est nécessaire | No.285, Rue Xindonglu, District de Miyun, Beijing | 86-10-69021234 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Huairou | Jours ouvrables : 8 h 30 - 12 h et 13 h - 17 h | Guichet intégral, Rez-de-chaussée, No.53, Avenue Yanqidajie, District de Huairou, Beijing | 86-10-69687705 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Changping | Jours ouvrables : 8 h 30 - 11 h 30, 13 h 30 - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 11 h 30 - 13 h 30 et 17 h - 17 h 30, samedi : 8 h - 12 h (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire pour les heures prolongées)} | Bâtiment 4, Cour n° 22, Rue Longshuilu, District de Changping, Beijing (guichet intégral) | 86-10-60718008 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Pinggu | Jours ouvrables légaux : 9 h - 12 h, 13 h - 17 h ; {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 12 h, 12 h - 13 h et 13 h - 15 h ;} | No.13, Avenue Linyinbeijie, District de Pinggu, Beijing (Bâtiment d'information) | 86-10-69973010 |
| Centre de services des affaires administratives du district de Yanqing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h (sauf les jours fériés) ; heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 11 h 30 (sauf les jours fériés) | No.60, Avenue Qingyuanjie, District de Yanqing, Beijing | 86-10-81193818 |
| Centre de services des affaires administratives de la zone de développement économique et technologique de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h | Guichet intégral, Zone de services pour l'autorisation d'exploitation commerciale, 1er étage, No.4 Avenue Wanyuanjie, Zone de développement économique et technologique de Beijing | 86-10-82177599 |
II. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
[Fondements]
Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine. Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine. Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine. Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine. Règlement d'application de la loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine. Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine. Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine.