Les consommateurs qui intentent une action doivent soumettre au tribunal compétent les documents requis suivants :

(1) Un acte d'accusation, avec des copies fournies en fonction du nombre de défendeurs (si le demandeur n'est pas en mesure d'utiliser couramment le chinois, il peut désigner un cabinet d'avocats pour l'écrire en son nom)

(2) Les documents justificatifs de la qualification d'entité du demandeur (copie du passeport)

(3) Les documents relatifs aux représentants légaux (procuration, copie de la licence d'avocat, lettre du cabinet d'avocats, etc.)

(4) Les preuves (factures, reçus, contrats de vente, lettres de transport, captures d'écran des discussions avec les commerçants, résultats d'expertise des produits, etc., des copies peuvent être soumises)

Remarque : si vous avez besoin de désigner un avocat pour vous représenter dans un litige, vous devez désigner un avocat chinois. Selon les dispositions de la Loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine : « Les étrangers, les apatrides, les entreprises et les organisations étrangères qui intentent une action en justice ou y répondent devant les tribunaux populaires et souhaitent être représentés par un avocat, doivent désigner un avocat chinois pour les représenter dans leur litige ».

Si le tribunal accepte l'action, le consommateur, en tant que demandeur, doit payer les frais de traitement du dossier dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant la réception de l'avis du tribunal populaire concernant le paiement des frais de justice.

Le tribunal informera le demandeur et le défendeur de la date et du lieu de l'audience 3 jours avant celle-ci.

Sous l'égide du tribunal, le demandeur et le défendeur peuvent convenir d'une résolution à l'amiable du litige ; si un accord de conciliation est conclu, il prend effet à la date de sa signature par les deux parties.

Si aucun accord de conciliation n'est conclu, le tribunal statuera sur l'affaire.